Pour les associations membres de la MEPLF la transposition en France de la directive « Services » n’est pas satisfaisante

La contribution commune des associations membres de la Maison européenne des pouvoirs locaux français insiste sur deux points :
1.      Compte tenu de l’importance de la question des services sociaux, et de l’intérêt que les élus lui portent, les associations membres de la MEPLF déplorent que la directive ait été transposée en France, sans qu’il n’y ait de concertation suffisante.
2.      Les associations membres de la MEPLF n’approuvent, par ailleurs, pas le choix opéré par la  France d’inclure les services liés à la petite enfance dans le champ d’application de la directive « Services ». Les élus craignent en effet que la qualité des crèches et des services sociaux se dégrade, si la France doit, à terme, s’aligner sur des réglementations nationales moins strictes. Les élus souhaitent continuer à organiser ces SSIG en faisant appel, s’ils le souhaitent, à des opérateurs associatifs. Or, ils craignent que ces SSIG soient progressivement transférés au secteur privé et que les objectifs d’accessibilité du service à tous passent au second plan. Enfin, le maintien par la France d’un certain nombre de SSIG dans le champ de la directive au même titre que les services réglementés mais sans caractère social risque de faire perdre aux SSIG leur spécificité.

Télécharger la contribution adressée à la Commission