Le 8 juillet, l’intergroupe Services publics du Parlement européen s’est réuni à Strasbourg pour discuter de la transposition de la directive « Services ».
Cette réunion est intervenue alors que la Commission européenne a lancé une consultation publique pour évaluer la transposition de cette directive dans les Etats membres. (cf encadré)
Lors de cette réunion, ont été soulevées plusieurs questions : comment exclure des services publics non économiques sans les définir avec précision ? Quelle définition donner à l'exigence de mandatement des prestataires qui conditionne l'exclusion des services sociaux d’intérêt général? Comment comparer les choix de transposition des Etats-membres dès lors qu'ils relèvent, pour les uns, de lois-cadres nationales, pour les autres, de lois sectorielles nationales et régionales ?
Evelyne Gebhardt (S&D, All), qui, en son temps, avait été rapporteur de la directive « Services » a été nommée rapporteur sur l’état de la transposition de cette directive. Elle compte aborder toutes ces questions dans son prochain rapport.
Consultation publique sur la transposition de la directive services La directive « Services », adoptée en 2006, vise à faciliter la liberté d’établissement des prestataires de services dans l’ensemble de l’UE. Le délai de transposition dans les Etats membres était le 31 décembre 2009. Comme prévu dans la directive, la Commission européenne doit évaluer la transposition de ce texte et ainsi consulter les différents acteurs. Pour ce faire, elle a ouvert une consultation publique en ligne sur Internet jusqu’au 13 septembre 2010. Cette consultation vise à identifier les obstacles subsistant à la libre circulation des prestataires de services. Pour en savoir plus.
Les associations membres de la Maison européenne des pouvoirs locaux français estiment n’avoir pas été convenablement associées aux travaux de transposition engagés par l’Etat. Par ailleurs, elles ne comprennent pas que certains services sociaux et notamment de la petite enfance aient été inclus dans le champ de la directive : elles estiment en effet que l’inclusion de ces services dans le champ de la directive, à terme, risque de les fragiliser.
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