les aides d’Etat en matière de haut et très haut débit

Afin orienter les aides publiques « vers les zones où les opérateurs privés n'investissent pas », ces lignes directrices distinguent trois types de territoires :
-      Les zones noires : souvent urbaines et à forte densité de population, ce sont celles où il y a déjà au moins deux réseaux à haut débit concurrents. Aucune aide publique ne devrait y être accordée.
-      Les zones grises ne comptant qu'un seul réseau, généralement celui de l'opérateur de télécoms historique. Une aide publique peut y être autorisée sous certaines conditions pour favoriser l'émergence d'un second opérateur.
-      Les zones blanches : souvent rurales et peu peuplées, ces zones ne disposent encore d'aucun réseau haut débit. Les aides y sont autorisées.

Les objectifs de la Commission sont de fournir un cadre clair et prévisible, et d’accélérer et d’étendre le déploiement des réseaux à haut débit. Les lignes directrices contiennent des dispositions spécifiques concernant le déploiement des réseaux d'accès de nouvelle génération, qui autorisent les aides publiques pour favoriser l'investissement dans ce secteur stratégique sans créer de distorsions indues de la concurrence.