Coopération entre collectivités : la Cour de Justice rend un arrêt encourageant
Version imprimable en PDFDate : 19/06/2009
L’enjeu de cette décision était de déterminer si le seul contrat passé entre les services de voirie
de la ville de Hambourg et quatre Landkreise voisins et destiné à assurer la mutualisation du traitement de leurs déchets entrait dans le champ de la directive « passation des marchés publics de services. »
La Commission européenne avait introduit un recours en manquement car elle estimait que le contrat relatif à l’élimination des déchets passé entre collectivités locales allemandes relevait des règles de la commande publique.
La CJCE rappelle que bien que ce contrat ne satisfait pas aux critères de in house (un pouvoir adjudicateur, exerce sur l’entité distincte en question un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services), il n’entre pas pour autant dans le champ de la directive marchés publics. La Cour a notamment rappelé qu’une autorité publique peut accomplir les tâches d’intérêt public qui lui incombent par ses propres moyens, sans être obligée de faire appel à des entités externes n’appartenant pas à ses services, et qu’elle peut aussi le faire en collaboration avec d’autres autorités publiques.
En France
Depuis 2005, la Commission européenne a ouvert une enquête à l’encontre de la France à propos de la mise à disposition des services des communes à leur EPCI. Pour la Commission européenne, les règles du marché intérieur et des marchés publics devraient s’appliquer à ce type de coopération. Les associations membres de la Maison européenne des pouvoirs locaux français ont toujours soutenu que la coopération intercommunale ne relevait pas du marché intérieur et que le principe de libre administration des collectivités locales devait être strictement respecté. Cet arrêt constitue une réelle ouverture, il va dans le sens d’un renforcement de la sécurité juridique des modes conventionnels de coopération et de mutualisation entre les communes et les EPCI. |
