La Maison européenne des Pouvoirs locaux français contribue au débat sur les bio déchets

En décembre 2008, la Commission européenne a publié un Livre Vert et ouvert une consultation publique sur la gestion des bio déchets. 

Cette consultation cherche à répondre à la croissance continue de la production de déchets et aux incertitudes juridiques et techniques nombreuses en ce domaine.

Dans la continuité du travail effectué sur la directive déchets, les associations membres de la Maison européenne des Pouvoirs locaux français ont adressé une contribution commune à la Commission européenne.qui s’articule autour des thèmes suivants : la situation en France (cette question fait l’objet de plusieurs dispositions dans le projet de loi Grenelle 2), la prévention (le meilleur déchet est celui qui n’est pas produit), les restrictions à la mise en décharge, les possibilités de traitement et l’amélioration de la qualité des sols.

Derrière ces questions techniques, il y a en effet de réels enjeux pour les collectivités. Par exemple, en matière de prévention, les associations membres de la Maison européenne des Pouvoirs locaux français estiment que le compostage à domicile est la meilleure solution lorsque l’habitat le permet (habitat pavillonnaire) et que l’information aux citoyens sur la fabrication d’un compost de bonne qualité doit être encouragée.

Dans leur contribution, les associations ont rappelé l’importance de la subsidiarité : pas de collecte sélective obligatoire ni de réglementation européenne unique en matière de traitement des bio déchets qui risquerait de compromettre les expérimentations en cours ou conduire à des situations contreproductives.

Les spécificités locales doivent impérativement être prises en compte pour le choix des modes de collecte et de traitement des bio déchets. Les autorités locales doivent pouvoir disposer de l’éventail le plus large de possibilités car elles sont les plus aptes à trouver, des solutions respectueuses de l’environnement adaptées.

Il convient notamment de prendre en compte le type d'habitat, les collectes de déchets existantes et les filières de traitement locales.

Les associations membres de la maison européenne des pouvoirs locaux français ont également insisté sur l’existence de débouchés pour la collecte séparée des bio déchets qui représente un enjeu crucial : imposer une collecte séparée en l’absence de marché véritable pour le compost ne constitue pas une politique publique efficace.

Ainsi, la création d’un marché stable et pérenne de compost de qualité ne pénalisera pas le bilan économique de la gestion des déchets et encouragera l’investissement dans ce type de recyclage. En effet, si la demande en compost est faible, la filière de gestion des déchets devra assumer des dépenses pour valoriser le compost produit (par exemple, prendre en charge le coût du transport jusqu’au lieu d’épandage ou même devoir l’incinérer) .Une telle situation économique, avec des responsabilités aussi dissymétriques, présente des fragilités susceptibles de compromettre sa pérennité dans le temps.

De plus, la collecte séparée des bio déchets coûte plus chère à la tonne et par habitant lorsqu’elle concerne de petits tonnages. Or, ce surplus de dépenses par rapport à une collecte non séparée doit être comparé aux gains environnementaux.

La Commission européenne a un rôle déterminant à jouer pour favoriser la création de débouchés économiques intéressants en créant des normes de qualité, en introduisant des objectifs chiffrés d’utilisation du compost et/ou du biogaz et de procédures d’évaluation et de contrôle. La Commission pourrait également soutenir des démarches de recherche et développement.

Les associations membres de la Maison européenne des Pouvoirs locaux français appelle la Commission européenne à aider les collectivités locales à échanger entre elles les bonnes pratiques et à mutualiser leurs expériences.

Quelques définitions utiles :

Par bio déchets, on entend les déchets biodégradables de jardin, de parc, les déchets alimentaires ou de cuisine issus des restaurants, des traiteurs ainsi que des usines de transformation de denrées alimentaires.

L’expression n’englobe pas les résidus agricoles, le fumier, les boues d’épuration, le papier et le bois transformé. La quantité annuelle de bio déchets dans l’Union européenne se situerait entre 76,5 et 102 millions de tonnes pour les déchets alimentaires et de jardin et 37 millions de tonnes pour les déchets de l’industrie agroalimentaire.

Les possibilités de gestion des bio déchets incluent la collecte, la digestion anaérobie, le compostage, l’incinération et la mise en décharge.
 

*Pour lire le livre vert : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2008:0811:FIN:FR:PDF

Pour lire la contribution commune : http://www.pouvoirs-locaux-francais.eu/documents/?doc_n_id=425&arb_n_id=2