Contribution au programme national de réforme français

Le programme national de réforme est le document présenté par les différents Etats membres à la Commission européenne. Ce document fait le point sur les réformes nationales en cours et à venir pour atteindre les objectifs fixés par la stratégie de Lisbonne : créer plus de croissance et d’emploi.

Cette année et pour la première fois, les associations membres de la Maison européenne des pouvoirs locaux français ont nourri ce programme en apportant leur propre contribution qu’elles ont fait parvenir à la Commission européenne.

La contribution au programme national de réforme français porte sur les points particulièrement importants pour l’avenir des collectivités, notamment les finances publiques, les technologies de l’information et de la communication, le développement durable, l’éducation, les fonds européens.

La démarche des associations membres de la MEPLF se veut constructive. Le but est de montrer l’engagement des collectivités locales dans la poursuite des objectifs visés par la stratégie de Lisbonne.

Elles ont aussi la conviction que la réussite des stratégies de Lisbonne et de Göteborg ne peut aboutir sans l’implication de tous les niveaux de collectivités territoriales.

Concernant les relations entre l’Etat et les collectivités, les associations membres de la Maison européenne des pouvoirs locaux français posent le principe d’une réforme d’ensemble de la fiscalité locale.

Les associations membres de la MEPLF ne méconnaissent pas les enjeux de maîtrise de la dépense publique, elles souhaitent être pleinement reconnues comme partenaires de l’Etat dans la mise en place et le financement des politiques publiques.

Or, il paraît difficilement envisageable que l’Etat puisse s’engager, au niveau européen, pour le compte et au nom des collectivités locales sans débat préalable avec leurs représentants.

Enfin, concernant la réduction de la dépense publique, la mutualisation des moyens est un objectif sur lequel les collectivités locales sont prêtes à s’engager, notamment entre communes et communautés. Aussi la Commission européenne ne devrait pas entraver ce processus en estimant que ces mises à disposition de personnels communaux aux EPCI relèvent du droit communautaire de la commande publique.

Les collectivités locales souscrivent pleinement aux objectifs de la stratégie de Lisbonne révisée et font de la poursuite du développement durable un objectif de leurs politiques publiques locales. Les associations membres de la Maison européenne des pouvoirs locaux français souhaitent donc conserver suffisamment de souplesse dans l’application du programme exposé dans le PNR pour tenir compte des conditions locales et des réalisations en cours.

D’autre part, l’AMF, l’ADF, l’AMGVF, la FMVM et l’APVF tiennent à souligner leur attachement aux FEDER et FSE et aux projets qu’ils contribuent à mettre en place. Toutefois, la définition des critères de fléchage ne doit pas être trop restrictive au risque d’abandonner des projets structurants.

Pour lire la contribution : www.meplf.eu