La Commission met en cause la mutualisation des services entre communes et intercommunalité

Le 27 juin, la Commission européenne a annoncé qu’elle avait adressé un avis motivé à la France relatif aux services communaux mis à disposition des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des syndicats mixtes. La Commission n’a donc pas été convaincue par les réponses de la France à la mise en demeure qu’elle lui a adressée et poursuit la procédure de recours en manquement qu’elle a engagée depuis fin 2005 (voir encadré ci-dessous).
La Commission met en cause une disposition du Code général des collectivités territoriales permettant à une commune membre d’un EPCI de mettre ses services à disposition de cet EPCI pour l’exercice de ses compétences. Il en va de même pour les dispositions similaires concernant les syndicats mixtes. « La Commission considère que cette mise à disposition, dont les modalités et notamment la rémunération sont fixées par une convention entre, d'une part, la commune ou la collectivité territoriale et, d'autre part, l'EPCI ou le syndicat mixte concerné, revient à attribuer de gré à gré un marché public aux services communaux ou aux services de la collectivité territoriale sans respecter les procédures de passation prévues par le droit communautaire des marchés publics […] ».
Les associations d’élus sont déjà mobilisées. Ainsi, le 27 mars dernier, l’Association des maires de France et l’Association des communautés de France ont organisé un colloque sur l’intercommunalité à l’issue duquel une motion a été adoptée. Celle-ci précise que la mutualisation des services « vise à résoudre les difficultés organisationnelles liées à des transferts de compétences » et est « à la fois source d’économie d’échelle et d’efficience de l’action publique ». La mise à disposition de services entre communes et intercommunalité est une mesure interne de rationalisation administrative et budgétaire, elle est sans incidences sur le fonctionnement du marché intérieur et « n’entre pas dans le cadre des règles communautaires de la commande publique ».
Par ailleurs, M. André Laignel, député européen et Secrétaire général de l’AMF, a adressé une question écrite à la Commission européenne, lui demandant « d’exposer les raisons qui ont inspiré cet avis apparemment incohérent qui susciterait de nombreuses et sérieuses difficultés pratiques ». En particulier, il remarque que la situation inverse, i.e. la mise à disposition de services d’un EPCI en faveur de communes, n’est pas mise en cause par la Commission et précise que « ces entités sont les éléments d'un même ensemble public ».
L’Association des Maires de Grandes Villes de France, la Fédération des Maires de Villes Moyennes et l’Association des Petites Villes de France, participent, avec l’Association des Maires de France et l’Association des Communautés de France, à la réflexion lancée à ce sujet par la Direction générale des collectivités locales du ministère de l’Intérieur.
Les enjeux sont importants. Si la France n’adopte pas les mesures requises pour se conformer à cet avis dans un délai de deux mois, la Commission européenne pourrait saisir la Cour de justice européenne.
Communiqué de la Commission : http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/07/922&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr
Motion de l’AMF et l’ADCF : http://www.amf.asso.fr/actualites/chargement.asp?ref_actu=645