Les nouvelles propositions législatives de la Commission

Ce bilan de santé n’est pas une réforme supplémentaire de la PAC, mais il tend à compléter la réforme de 2003. Il doit apporter une réponse à court terme aux agriculteurs, afin que ces derniers puissent répondre à une demande croissante de la part des consommateurs, et ne plus subir la pression d’outils interventionnistes maintenant dépassés.

La Commission propose un « découplage » total  : suppression de tout lien entre les paiements directs (aides de l’UE aux agriculteurs) et la production (en termes de quantité). Celui-ci s’accompagnera d’une intégration dans un régime de paiement unique (RPU) par exploitation, sauf pour les primes aux vaches allaitantes, et aux ovins et caprins. Les subventions seront donc versées selon une base forfaitaire (par exemple en fonction de la taille des exploitations, et non plus selon les « rendements historiques »). Les très petites exploitations (superficie inférieure à un hectare) ne recevront donc plus de paiements. Les grandes exploitations verront leurs aides diminuer progressivement chaque année : les subventions diminueront de 3% par an pour les exploitations qui touchent entre 100 et 200 000€, 6% pour celles entre 200 et 300 000€ et 9% quand elles dépassent les 300 000€.

Des aides seront transférées du 1er pilier (production agricole) vers le 2ème pilier (développement rural). La Commission propose de porter à 13% le taux de modulation des aides d'ici 2013. ce taux est actuellement de 5%. Le budget consacré au développement rural devrait ainsi passer de 2,4 milliards d’euros à 4,4 milliards en 2012.
Les « interventions » (mécanisme d’achat public des excédents de production) des pouvoirs publics seront supprimées pour le blé dur, le riz, la viande de porc et le beurre, et ramenée à zéro pour les céréales fourragères.
Une adaptation à la réalité actuelle pourra se réaliser par la suppression du maintien obligatoire en jachère d’une partie des terres arables et par une augmentation progressive des quotas laitiers (1% par an jusqu’en 2014) et leur disparition complète en 2015.
Les Etats membres auront la possibilité d’aider plus spécifiquement certains secteurs à difficultés : les Etats Membres gardent actuellement 10% de leur enveloppe budgétaire nationale pour des paiements directs. Ils peuvent les affecter aux productions des régions défavorisées ou vers les secteurs qui nécessitent des mesures en matière environnementales ou pour améliorer la qualité des produits et leur commercialisation.

Accusées de participer à l’augmentation des prix et aux émeutes alimentaires, les cultures de bio-carburants de première génération (fabriqués à partir de produits servant aussi pour l’alimentation, type colza) ne seront plus financées. La Commission veut promouvoir les carburants de seconde génération.
La conditionnalité de l’aide (« éco-conditionnalité »), dont les critères ont été introduits par la réforme de 2003 (respect par les agriculteurs des normes environnementales, respect du bien-être animal et qualité des aliments) bénéficiera d’un système simplifié. On notera parmi les nouvelles exigences, la gestion des jachères et la gestion de l’eau.
La Commission souhaite développer une politique commerciale européenne ouverte permettant l’accès du marché européen aux pays en voie de développement. Les nouvelles techniques agricoles développées en Europe seront diffusées auprès des Pays en Voie de Développement.

La France, ainsi que 17 autres Etats Membres, soutiennent le mémorandum français sur la PAC, pour une Europe « ambitieuse, moderne et compétitive ».
La France craint une diminution des prix des produits laitiers par l’augmentation des quotas, et que cela ne mette en danger les éleveurs de régions fragiles : les zones de montagne dans lesquelles les coûts de production dépassent ceux des plaines. Elle requiert donc une aide ciblée.

Le Parlement Européen se limitera à donner son avis sur ces mesures, la procédure de codécision dans le domaine de l’agriculture ne s’appliquant qu’une fois le Traité de Lisbonne entré en vigueur. Le rapporteur Luis Manuel Capoulas Santos (PT, PSE) approuve toute modification permettant de
mettre fin à une PAC qui ne respecte pas la solidarité entre Etats Membres (42 milliards d’euros, soit 40% du budget européen allant principalement vers la France et l'Allemagne).

Les propositions seront examinées par le Conseil européen les 19 et 20 juin.

Une fois décidées (d’ici 2009), ces mesures devraient immédiatement entrer en vigueur.