Interrogations sur la possibilité d’un cadre communautaire pour les services publics

La réflexion sur une éventuelle législation communautaire sur les services publics se poursuit au niveau européen, mais les avis demeurent très partagés. Est-il souhaitable de légiférer au niveau communautaire? Peut-on établir une définition commune de services qui ont des spécificités propres au sein de chaque Etat membre ?
Plusieurs services ayant une mission d’intérêt général sont déjà concernés par la réglementation européenne. Ainsi, il existe une législation sectorielle pour les services en réseaux (ex : transports, télécommunications, énergie). Par ailleurs, la directive sur les services dans le marché intérieur, si elle exclut les services d’intérêt général et les services sociaux, concerne notamment les services économiques d’intérêt général, fournis contre rémunération (ex. : traitement des déchets, assainissement de l’eau), même si ces services échappent à de nombreuses dispositions de la directive.
A ce sujet, les ministres européens réunis au sein du Conseil compétitivité sont parvenus à un accord politique sur la proposition révisée de directive sur les services, le 29 mai 2006. Ils devraient avaliser leur position définitive, qui s’éloigne peu de la position du Parlement et de la Commission, à la fin du mois de juin. Le Parlement européen pourrait ainsi se prononcer en seconde lecture avant la fin de l’année. La directive entrera en vigueur en 2010.

Les débats actuels, en particulier au sein du Parlement, concernent plus largement une directive cadre sur les services d’intérêt général (SIG) qui proposerait une base commune de critères et d’obligations pour ces services. Dans ce cadre, le Parlement est en train de préparer un nouvel avis sur le Livre Blanc sur les services d’intérêt général. Ce projet, dont le leitmotiv est la nécessité d’une plus grande sécurité juridique, réaffirme le principe de libre administration des collectivités territoriales. De plus, il appelle la Commission européenne à utiliser son droit d’initiative pour soumettre une proposition de directive cadre sur les SIG.

Il est à noter que le rapporteur de l’avis du Parlement appartient au Parti socialiste européen et que les députés du PPE-DE semblent plus réticents. Il y a là un clivage politique marqué et il ne sera pas aisé de trouver un compromis entre les principales formations politiques du Parlement.
Le PSE entend faire avancer le débat puisqu’il a publié, le 30 mai, un projet de directive cadre sur les services économiques d’intérêt général, rédigé avec le concours d’experts. Cette initiative vise à démontrer qu’il est à la fois possible et souhaitable de légiférer sur les services d’intérêt général au niveau communautaire. En tout état de cause, ce texte est destiné à intensifier le débat au niveau européen.

Projet d’avis du Parlement sur le Livre Blanc SIG: http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2004_2009/documents/pr/612/612110/612110fr.pdf
Proposition de directive cadre sur les SIEG proposé par le PSE :
http://www.socialistgroup.org/gpes/news.do?id=23713&focus=0&lg=en&pageref=home