Quelques dossiers européens à suivre à la rentrée…

Politique régionale 2007 - 2013
Le Parlement et le Conseil devront se prononcer rapidement sur les Orientations stratégiques communautaires (avis conforme du Parlement attendu pour fin septembre et adoption définitive par le Conseil en octobre).
Le cadre de référence stratégique national (CRSN), qui fixe le cadre et les priorités de la politique de cohésion au niveau français, est actuellement en cours d’analyse par la Commission, il pourrait être validé en septembre. Ensuite, les programmes opérationnels devraient être transmis pour avis à la Commission européenne d’ici la fin de l’année.

Services d’intérêt général
Le Parlement européen devrait adopter un nouvel avis sur le Livre Blanc sur les services d’intérêt général (SIG) en commission en septembre, en session plénière à l’automne. Il y a, au sein de cette assemblée, un vif débat sur l’opportunité d’établir un cadre communautaire relatif aux SIG.
Il est à noter que la France et la Belgique sont actuellement les deux seuls Etats membres à soutenir explicitement la perspective d’une directive cadre. Le Comité des Régions y est favorable tandis que les associations de collectivités territoriales des autres Etats membres sont plus partagées.
La Maison européenne des pouvoirs locaux français a, quant à elle, publié en juillet une prise de position sur la directive services où elle affirme l’attachement des associations d’élus locaux français à l’établissement d’un cadre général et cohérent sur les services publics au niveau européen.

Directive sur les services dans le marché intérieur
La directive sur les services revient au Parlement en deuxième lecture en septembre, l’adoption définitive du texte étant prévue pour la fin de l’année. Il ne devrait pas y avoir de grandes modifications par rapport à l’accord entériné par le Conseil le 24 juillet dernier.
Dans leur position commune de juillet, les associations partenaires de la Maison européenne des pouvoirs locaux français avaient salué le compromis atteint tout en affirmant leur préférence pour un traitement distinct des services d’intérêt économique général au niveau communautaire.
Position commune des associations sur la directive services :
http://www.grandesvilles.org/article.php3?id_article=672

Services sociaux d’intérêt général
Publiée en avril dernier, la communication de la Commission sur les services sociaux d’intérêt général décrit les caractéristiques principales de ces services et explicite la façon dont ils sont soumis au droit communautaire. Elle pourrait constituer le prélude à un texte législatif, dans le cadre de la réflexion sur un cadre européen pour les services d’intérêt général.
Cette communication fera l’objet de débats au sein des institutions européennes dans les prochains mois. Le Comité des Régions se prononcera également par l’intermédiaire de son rapporteur, M. Jean-Louis Destans, Vice-président de la délégation française au Comité des Régions, président du Conseil général de l’Eure et président de la Commission Europe de l’ADF.

Partenariats public-privé et concessions de services
La communication de la Commission sur les PPP et les concessions, publiée en novembre 2005, prévoit la publication en 2006 d’une communication interprétative sur les PPP institutionnalisés (SEM) et la publication d’une directive sur les concessions de services en 2007. Le Parlement débat actuellement du sujet et prépare un avis qui sera adopté lors de la session plénière de novembre 2006. Pour sa part,  le Comité des Régions adoptera un avis en octobre 2006.
Pour rappel, l’AMF, l’AMGVF et leurs homologues allemandes, ainsi que les fédérations des SEM françaises et allemandes, ont adopté une position commune sur ce thème, rappelant leur attachement à l’établissement d’une procédure spécifique aux PPP institutionnalisés - transparente, non discriminatoire, offrant une place importante à la négociation, basée sur un ensemble de critères qui ne soient pas économiques. Ces associations se prononçaient également en faveur de l’exclusion de la coopération intercommunale du droit des marchés publics, d’une clarification de la notion d’opérateur interne et exprimaient une réticence face à toute initiative législative en matière de concessions de services.

Transports
Après l’accord politique obtenu en juin dernier par le Conseil, le Parlement se prononcera en seconde lecture début 2007 sur le règlement relatif aux obligations de services publics de transports par route et rail. Ce texte, visant à adapter et à clarifier la réglementation communautaire applicable aux services publics de transports, reconnaît l’existence d’obligations de services publics de transports et définit les modalités d’encadrement des compensations afin qu’elles ne soient pas considérées comme des aides d’Etat. En outre, la proposition de règlement reconnaît la libre organisation des services publics de transports par les collectivités territoriales. Les associations d’élus locaux français prendront position prochainement sur ce texte.
Par ailleurs, la Commission a publié en juin une révision à mi-parcours du Livre blanc sur la politique européenne des transports qui annonce notamment la publication d’un Livre vert sur les transports urbains au 1er semestre 2007. Ce document initiera une large consultation des parties prenantes, au premier rang desquelles les collectivités territoriales.
Politique européenne des déchets
Le Parlement adoptera à l’automne la Stratégie thématique et la directive sur les déchets alors que le Conseil pourrait parvenir à un accord sur la directive à la fin de l’année. La Commission propose de réactualiser la législation européenne sur les déchets tout en tenant compte des nouvelles connaissances et technologies. De plus, elle fixe un objectif environnemental à la politique européenne des déchets, basée sur la prévention et le recyclage.
La France et les collectivités locales sont vigilantes afin d’éviter tout retour en arrière quant à la protection de l’environnement et à des principes essentiels tels que la responsabilité du producteur. De même, elles se mobiliseront sur la qualification des incinérateurs municipaux comme installations de valorisation ou d’élimination.