Les Etats membres devront agir en faveur de l’utilisation durable des sols

Constatant l’importance des sols pour l’ensemble des activités humaines et leur dégradation croissante en Europe, la Commission a publié, le 22 septembre, une proposition de directive définissant un cadre communautaire pour la protection des sols.
Parmi les dispositions prévues figure l’obligation, pour les Etats membres, de répertorier les zones présentant des risques de dégradation des sols (érosion, appauvrissement, salinisation, etc), sur la base d’éléments communs définis par la directive. Ils devront ensuite fixer des objectifs de réduction des risques, selon leurs propres ambitions en la matière. Enfin, ils devront établir des programmes prévoyant des mesures visant à atteindre ces objectifs.
De même, la proposition de directive prévoit que les Etats membres agissent pour empêcher toute contamination supplémentaire des sols. Ils sont appelés à réaliser un inventaire des sites contaminés sur leur territoire avant d’élaborer une stratégie nationale d’assainissement.
En particulier, la proposition de directive précise qu’en cas de vente d’un site potentiellement pollué, une expertise devra être réalisée, à la charge du vendeur ou de l’acquéreur. Ce rapport sur l’état des sols devra être transmis à l’administration et à l’autre partie à la transaction.
La Commission européenne met en avant la flexibilité du cadre proposé puisque les Etats membres disposent d’une marge de manœuvre pour fixer leurs objectifs en matière de prévention et d’assainissement, définir quelles sont les mesures spécifiques les plus adaptées et à quel niveau géographique et administratif doit s’effectuer leur intervention.
Enfin, la proposition de directive encourage les Etats membres à tenir compte de l’impact de leur politiques sur les sols et à développer les actions de sensibilisation, d’information, et d’échange d’expériences en matière de protection des sols.
Le processus d’adoption de la directive pourrait prendre deux ans, son délai de transposition est fixé à deux ans.
Proposition de directive définissant un cadre pour la protection des sols : http://ec.europa.eu/environment/soil/pdf/com_2006_0232_fr.pdf
Site de la Commission sur la Stratégie en faveur des sols (en anglais): http://ec.europa.eu/environment/soil/index.htm