Mobilisation des associations d’élus sur les services publics locaux en Europe
Brèves Européennes n°16
Du 29 septembre au 19 octobre 2006
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Version imprimable en PDFDate : 29/09/2006
Mobilisation des associations d’élus sur les services publics locaux en Europe
Le déplacement des présidents d’associations de collectivités locales françaises à Bruxelles fut l’occasion de réaffirmer leur position en faveur d’une définition du concept de service d’intérêt général au niveau européen. Ces associations déplorent une construction par défaut, hors de toute légitimité politique, entraînant une insécurité juridique croissante qui s’exerce à l’encontre des élus territoriaux, des politiques locales, des citoyens et des opérateurs.
Les associations d’élus locaux français considèrent que seul un cadre juridique stable et transparent permettra de garantir la prise en compte du principe de subsidiarité et de reconnaître à leur juste valeur, par le respect du principe de libre administration, les compétences des collectivités territoriales pour la définition des missions, de la gestion et du financement des services d’intérêt général.
Divergence de vues sur l’application du droit de la concurrence aux services publics locaux
Cette stabilisation du droit positif relève de la responsabilité de l’Union européenne, en étroite concertation avec les Etats membres et leurs collectivités territoriales. Elle permettrait notamment de clarifier les conditions d’application du droit communautaire aux modalités de mise en œuvre de ces services par les collectivités locales.
En effet, l’ampleur des conséquences de la jurisprudence de la Cour européenne de justice et les récentes réflexions de la Commission en matière de partenariats public-privé, de concessions ou d’opérateur interne ont de quoi inquiéter les collectivités locales françaises.
L’échange de vues entre les présidents de la Maison européenne des pouvoirs locaux français et des représentants de la Direction générale du marché intérieur de la Commission européenne, le 12 octobre 2006, ont mis en exergue une forte divergence de vues sur l’application du droit des marchés publics au niveau des services publics locaux.
Evoquant des cas concrets – une collectivité assurant un service de restauration collective hors de son territoire, les relations entre les départements et la Caisse d’allocations familiales dans le cadre de la gestion du RMI– les représentants d’associations d’élus locaux ont démontré que le recours à l’appel d’offres n’apparaissait pas comme la solution appropriée. Au contraire, la conception de la Commission européenne pourrait conduire à des conséquences peu satisfaisantes, par exemple la création de structures juridiques supplémentaires telles que des syndicats intercommunaux.
Au final, il est apparu que les conceptions française et européenne de l’application du droit des marchés publics aux relations entre collectivités territoriales et entités chargées de la fourniture des services publics au niveau local étaient très différentes et justifiaient une mobilisation accrue des associations d’élus locaux français.
Plus de renseignements : eurolocalfr@skynet.be
Les associations d’élus locaux français considèrent que seul un cadre juridique stable et transparent permettra de garantir la prise en compte du principe de subsidiarité et de reconnaître à leur juste valeur, par le respect du principe de libre administration, les compétences des collectivités territoriales pour la définition des missions, de la gestion et du financement des services d’intérêt général.
Divergence de vues sur l’application du droit de la concurrence aux services publics locaux
Cette stabilisation du droit positif relève de la responsabilité de l’Union européenne, en étroite concertation avec les Etats membres et leurs collectivités territoriales. Elle permettrait notamment de clarifier les conditions d’application du droit communautaire aux modalités de mise en œuvre de ces services par les collectivités locales.
En effet, l’ampleur des conséquences de la jurisprudence de la Cour européenne de justice et les récentes réflexions de la Commission en matière de partenariats public-privé, de concessions ou d’opérateur interne ont de quoi inquiéter les collectivités locales françaises.
L’échange de vues entre les présidents de la Maison européenne des pouvoirs locaux français et des représentants de la Direction générale du marché intérieur de la Commission européenne, le 12 octobre 2006, ont mis en exergue une forte divergence de vues sur l’application du droit des marchés publics au niveau des services publics locaux.
Evoquant des cas concrets – une collectivité assurant un service de restauration collective hors de son territoire, les relations entre les départements et la Caisse d’allocations familiales dans le cadre de la gestion du RMI– les représentants d’associations d’élus locaux ont démontré que le recours à l’appel d’offres n’apparaissait pas comme la solution appropriée. Au contraire, la conception de la Commission européenne pourrait conduire à des conséquences peu satisfaisantes, par exemple la création de structures juridiques supplémentaires telles que des syndicats intercommunaux.
Au final, il est apparu que les conceptions française et européenne de l’application du droit des marchés publics aux relations entre collectivités territoriales et entités chargées de la fourniture des services publics au niveau local étaient très différentes et justifiaient une mobilisation accrue des associations d’élus locaux français.
Plus de renseignements : eurolocalfr@skynet.be
