Le Parlement se prononce sur les SEM et la coopération intercommunale

Le Parlement européen a adopté une résolution sur la communication de la Commission relative aux partenariats public-privé (PPP) et au droit communautaire des marchés publics et des concessions, le 26 octobre 2006. Les députés pressent la Commission de prendre des initiatives pour remédier à l’insécurité juridique liée à l’application du droit communautaire de la concurrence et de la jurisprudence de la Cour de justice européenne. Par ailleurs, ils réaffirment les principes de la libre administration des collectivités territoriales et du libre choix du mode de gestion des services publics. Ils demandent également que les représentants des intérêts régionaux et locaux soient associés à l’élaboration de la future réglementation en la matière. 
La résolution du Parlement rappelle le principe selon lequel le droit des marchés publics doit « s’appliquer dès lors qu’il s’agit de choisir un partenaire privé » et  précise que les « communes et les entreprises qui en émanent ne devraient pouvoir déroger aux principes de concurrence que lorsqu'elles assurent des missions strictement locales sans aucun rapport avec le marché intérieur »
Les concessions (délégations de service public)
Le Parlement européen soutient la proposition de la Commission européenne d’élaborer en 2007 une directive sur les concessions de services afin de bien distinguer marchés publics et concessions. Le Parlement indique des pistes pour la procédure d’attribution de ces concessions, dont la formulation est proche de celle suggérée par les associations françaises et allemandes de collectivités locales et de SEM (pour la France : AMF, AMGVF et Fédération des SEM) dans leur prise de position du 16 mai 2006. 
Les PPP institutionnels (sociétés d’économie mixte)
Le Parlement invite la Commission a élaborer une communication interprétative sur les SEM, afin d’éclaircir certains points tels que le risque de double mise en concurrence. C’était également une demande de la déclaration franco-allemande du 16 mai 2006 qui précisait que « dans le cas d’une société d’économie mixte liée par un contrat à un de ses actionnaires, la création de cette Sem ainsi que l’attribution de la mission [devaient être] réalisées selon une procédure de sélection unique, non discriminatoire et transparente ».
En optant pour une communication, le Parlement ne suit donc pas l’avis de la commission des affaires économiques et de nombreux parlementaires français en faveur d’une proposition législative sur les SEM. 
 L’opérateur interne (« in house »)
Les parlementaires européens estiment qu’il est nécessaire que les critères définissant l’opérateur interne soient inscrits dans un texte législatif. Par ailleurs, ils sont opposés à l’établissement d’un seuil pour fixer la participation minimale de l’autorité adjudicatrice à une entreprise dont le capital est détenu en commun avec le privé. Enfin, ils demandent une clarification du critère du contrôle analogue exercé par la collectivité sur le prestataire.

La coopération intercommunale
La résolution précise que la coopération intercommunale n’est pas soumise au droit communautaire des marchés publics lorsqu’il s’agit d’une coopération entre des autorités locales ou lorsque les critères définissant l’opérateur interne sont remplis. Le Parlement ajoute que les « accords de coopération entre autorités publiques ne peuvent se soustraire, de manière générale, à la législation sur les marchés publics en recourant à une forme juridique du droit national; est d'avis qu'il convient de distinguer les mesures qui sont purement organisationnelles et/ou administratives et les marchés publics conclus entre autorités administratives ».
 
Résolution du Parlement européen (version provisoire) :
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?Type=TA&Reference=P6-TA-2006-0462&language=FR

Déclaration franco-allemande sur les services publics locaux du 16 mai 2006 : disponible sur demande
Dans la rubrique Europe de l’AMF : http://www.amf.asso.fr
ou sur le site Europe de l’AMGVF
http://www.grandesvilles.org/spip.php?rubrique69