L’adoption de la directive services en bonne voie

a commission parlementaire du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté, le lundi 23 octobre à Strasbourg, l’intégralité du texte sur la directive services présenté en deuxième lecture. Ainsi, la totalité des 43 amendements qui auraient pu mettre en péril le fragile compromis élaboré entre le Conseil et le Parlement européen et mener à une procédure de conciliation, a été rejetée, laissant entrevoir la possibilité d’une adoption définitive de la directive lors de la prochaine session plénière du mois de novembre.
Les 14 amendements de Mme Gebhardt (Allemande, PSE), rapporteur du texte, avaient été motivés par le souci d’une plus grande clarté juridique, notamment sur l’influence de la directive sur la prestation des services sociaux, sur l’harmonisation future de la législation relative à la prestation de services, ainsi que sur le contrôle de la directive dans les Etats membres. Les parlementaires libéraux et PPE-DE ont voté contre ces amendements.
Néanmoins, face à l’expression de ces craintes, la Commission européenne s’est engagée à éclaircir ces zones d’ombre dans une déclaration.  Bien que Mme Gebhardt ait accueilli avec satisfaction l’initiative de la Commission, elle n’exclue pas de présenter une nouvelle fois ses amendements en session plénière si d’aventure elle juge les réponses apportées par la Commission peu claires et insuffisantes.
Position commune du Conseil sur la directive relative aux services dans le marché intérieur:
http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/06/st10/st10003.fr06.pdf
Projet de recommandation pour la deuxième lecture:
http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2004_2009/documents/pr/629/629484/629484fr.pdf