Suivi de la proposition de directive relative aux déchets

La proposition de directive cadre relative aux déchets publiée par la Commission le 21 décembre 2005 suscite d’intenses débats au Conseil et au Parlement européen. Présentée en même temps qu’une Stratégie thématique pour la prévention et le recyclage des déchets, cette proposition vise à remplacer la directive cadre sur les déchets de 1975. Par ailleurs, elle intègre la directive sur les déchets dangereux et les dispositions relatives à la collecte des huiles contenues dans la directive sur les huiles usagées, qui est abrogée.
La Présidence allemande de l’UE souhaite faire avancer rapidement ce dossier afin que le Conseil des ministres de l’environnement parvienne à un accord politique avant juillet 2007. Au Parlement, le vote en 1ère lecture aura lieu lors de la session plénière de février 2007.
Les associations françaises d’élus locaux suivent attentivement les débats. Ainsi, leurs présidents ont rencontré le Commissaire à l’environnement, M. Dimas, en octobre 2006 afin de présenter la position des associations réunies au sein de la Maison européenne des pouvoirs locaux français.
Au niveau national, les associations d’élus locaux participent aux travaux du Conseil national des déchets (CND), qui regroupe des représentants de l’Etat, des collectivités territoriales, des opérateurs de déchets, du MEDEF, des associations de consommateurs et de protection de l’environnement.
Les plans de gestion des déchets (Chapitre VI – gestion des déchets)
La directive prévoit que les autorités compétentes au sein des Etats membres établissent des plans de gestion des déchets (compétence départementale en France). Elle précise les éléments que doivent contenir ces plans qui seront notifiés à la Commission et révisés régulièrement.
Les acteurs français considèrent que ces exigences sont trop lourdes et trop détaillées. Par exemple, la directive stipule que les plans de gestion doivent comporter une « analyse de l’utilité et de la validité d’instruments économiques déterminés pour résoudre divers problèmes en matière de déchets, en tenant compte de la nécessité d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur ». Du point de vue français, cette disposition, susceptible de concerner les  instruments économiques locaux, est bien trop exigeante et peu adaptée. La CND souligne ainsi le risque d’alourdir la planification de la gestion des déchets et considère que la directive cadre doit définir « les grands principes à respecter pour que la planification soit bien faite sans en figer la forme du rendu ».

Le 21 décembre dernier, la CND a publié une motion présentant la position commune de ces acteurs. Ces derniers insistent, en particulier, sur la nécessité d’affirmer plus explicitement le principe de la responsabilité élargie du producteur de produit et la notion de responsabilité du producteur de déchets. En outre, la CND suggère des précisions relatives aux diverses définitions proposées dans la directive et souligne que les dispositions concernant les déchets dangereux ne doivent en aucun cas être affaiblies.

Les coefficients énergétiques pour les incinérateurs municipaux (annexe II relative aux opérations de valorisation)
La Commission a proposé d’établir des critères de performance pour les incinérateurs municipaux permettant de distinguer les établissements d’élimination des établissements de valorisation. Ces coefficients ont suscité de vives réactions dans certains Etats membres.
En France, l’application des critères proposés à l’annexe II de la directive signifierait un retour au statut d’établissement d’élimination pour la quasi-totalité des incinérateurs municipaux français.
La France est favorable au maintien de ces critères mais considère qu’ils doivent reposer sur des valeurs et une formule « raisonnables ». La CND précise que le critère actuellement suggéré « n’est pas basé sur les meilleures techniques disponibles et ne prend pas en compte les contextes locaux ».
Les associations de collectivités locales françaises expriment la même insatisfaction quant aux critères proposés tout en rappelant que dans le cadre de la politique multi-filières développée en France, d’importants investissements ont été consacrés afin de mettre aux normes les incinérateurs, permettant des progrès substantiels en faveur de la promotion de la valorisation.
Pour obtenir la prise de position d’octobre 2006 des associations d’élus locaux ou la motion de décembre 2006 de la CND, écrire à eurolocalfr@skynet.be
Dossier législatif : http://www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5303132&noticeType=null&language=fr