Libre administration des collectivités territoriales et règles européennes de concurrence
Brèves Européennes n°22
Du 1er au 15 février 2007
ACTUALITÉS
COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE
PERSPECTIVES
Version imprimable en PDFDate : 01/02/2007
Libre administration des collectivités territoriales et règles européennes de concurrence
Les associations d’élus locaux sont favorables à une directive relative aux services d’intérêt général qui fixe des principes généraux déclinés dans les directives sectorielles sur les services. Il y a dans ce domaine un fort besoin de sécurisation juridique.
Il en va notamment ainsi des services sociaux d’intérêt général, comme l’a souligné le rapporteur du Comité des Régions sur ce thème, M. Jean-Louis Destans, président du Conseil général de l’Eure et président de la commission Europe de l’ADF. Dans ce domaine, les différentes traditions des Etats membres prévalent sur le clivage politique gauche/droite, constate M. Destans.
Outre la question d’un cadre européen pour les services d’intérêt général, la discussion a porté sur l’impact du droit communautaire de la concurrence sur la prestation des services publics au niveau local. Cette influence est renforcée par la jurisprudence de la Cour de justice européenne, qui met régulièrement en cause les modalités d’attribution des prestations de services par les collectivités territoriales. Une telle jurisprudence, confuse et instable, réduit la marge de manœuvre des autorités locales tout en renforçant le flou des dispositions applicables.
Cette construction par défaut soumet les services publics locaux, les régies, les sociétés d'économie mixte et les structures intercommunales à une grande insécurité juridique. De plus, elle interroge directement le principe de libre administration des collectivités territoriales, c’est-à-dire le libre choix des collectivités à définir, organiser, gérer et financer leurs services publics.
L’orientation des débats menés en 2006 incite les associations d’élus locaux français à être vigilantes car la conception restrictive de la Commission risque d’être problématique pour les collectivités territoriales françaises. Elles considèrent qu’il importe de soutenir des initiatives communautaires qui apporteront une solide clarification juridique tout en mesurant l’impact de ces propositions sur la gestion des services publics locaux.
Il en va notamment ainsi des services sociaux d’intérêt général, comme l’a souligné le rapporteur du Comité des Régions sur ce thème, M. Jean-Louis Destans, président du Conseil général de l’Eure et président de la commission Europe de l’ADF. Dans ce domaine, les différentes traditions des Etats membres prévalent sur le clivage politique gauche/droite, constate M. Destans.
Outre la question d’un cadre européen pour les services d’intérêt général, la discussion a porté sur l’impact du droit communautaire de la concurrence sur la prestation des services publics au niveau local. Cette influence est renforcée par la jurisprudence de la Cour de justice européenne, qui met régulièrement en cause les modalités d’attribution des prestations de services par les collectivités territoriales. Une telle jurisprudence, confuse et instable, réduit la marge de manœuvre des autorités locales tout en renforçant le flou des dispositions applicables.
Cette construction par défaut soumet les services publics locaux, les régies, les sociétés d'économie mixte et les structures intercommunales à une grande insécurité juridique. De plus, elle interroge directement le principe de libre administration des collectivités territoriales, c’est-à-dire le libre choix des collectivités à définir, organiser, gérer et financer leurs services publics.
L’orientation des débats menés en 2006 incite les associations d’élus locaux français à être vigilantes car la conception restrictive de la Commission risque d’être problématique pour les collectivités territoriales françaises. Elles considèrent qu’il importe de soutenir des initiatives communautaires qui apporteront une solide clarification juridique tout en mesurant l’impact de ces propositions sur la gestion des services publics locaux.
