Le Parlement européen renforce les dispositions de la directive sur les déchets

Les députés européens se sont prononcés en première lecture sur la proposition de directive relative aux déchets lors de la session plénière du 13 février 2007. La résolution législative du Parlement, adoptée à une large majorité, renforce la proposition publiée en décembre 2005 par la Commission. A titre d’illustration, quelques points forts du vote du Parlement européen:
Inscription de la hiérarchie à 5 niveaux dans un texte contraignant. Les mesures relatives aux déchets mises en œuvre par les Etats et la Commission devront concerner, par ordre de priorité décroissant: la prévention et la réduction des déchets ; la réutilisation des déchets ; le recyclage ; les opérations de valorisation énergétique et, enfin, l’élimination « de manière sûre et dans des conditions respectueuses de l’environnement ».
L’incinération n’est pas de la valorisation. Les critères d’efficacité énergétique permettant de distinguer établissements de valorisation et d’élimination ont fait l’objet d’un vif débat. Au final, la majorité des députés s’est prononcée contre l’introduction de ces critères, considérant que l’incinération est une opération d’élimination et que le recours à l’incinération ne doit pas s’effectuer au détriment du recyclage.
Proposition d’objectifs chiffrés contraignants. Pour prévenir la production de déchets, les députés ont fixé un objectif de stabilisation de la production globale de déchets, qui en 2012 devra être égale à celle de 2008 puis baisser significativement d’ici 2020. Des programmes de prévention permettront d’atteindre cet objectif, la directive précisant que les collectivités territoriales devront être associées à leur élaboration. De plus, les Etats devront atteindre « au moins un niveau global de réutilisation et de recyclage de 50% pour les déchets solides urbains  et de 70% des déchets de construction, de démolition, d’industrie et de fabrication » d’ici 2020.
Renforcement des principes. Le principe du pollueur-payeur, le principe de responsabilité du producteur de déchets et le principe de proximité du traitement des déchets sont désormais explicitement mentionnés dans la directive.
Annonce de plusieurs directives sectorielles. Cette directive cadre a vocation à être complétée par des directives sectorielles. Le texte voté par le Parlement évoque à maintes reprises les propositions législatives que la Commission devrait publier de deux à cinq ans après l’entrée en vigueur de la directive (ex. en 2008, révision de la directive sur les usines d’incinération, directive sur les déchets biologiques, etc.).
La Commission a d’ores et déjà fait part de son désaccord avec plusieurs amendements du Parlement européen. Au sein du Conseil des ministres de l’environnement, qui doit à son tour se prononcer en 1ère lecture, les divergences de vues entre les Etats membres laissent augurer des débats difficiles avant de parvenir à une position commune prévue le 26 juin 2007. En tout état de cause, les modifications apportées par le Parlement renforcent la certitude de négociations ardues entre les trois institutions avant de parvenir à l’adoption du texte.
Dossier législatif : http://www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5303132
La directive sur les déchets fait partie du programme de travail 2007 de la Maison européenne des pouvoirs locaux français.