La libéralisation des services postaux au cœur des débats

Les commissions du Parlement européen débutent cette semaine l’examen de la proposition de directive relative à l’achèvement du marché intérieur des services postaux. Ce texte est loin de faire l’unanimité et suscite de nombreuses interrogations, tant au Parlement et au Conseil que parmi les élus locaux et de nombreux opérateurs postaux.
La proposition de directive a été publiée par la Commission en octobre 2006. Elle a pour objectif la libéralisation complète des services postaux, initiée par une directive de 1997 et poursuivie par une directive de 2002. La proposition de directive prévoit l’ouverture des services non encore libéralisés au 1er janvier 2009, c’est-à-dire la fin du domaine réservé pour le courrier de moins de 50 grammes. Dans le même temps, la directive garantit le maintien du service universel postal (au moins une collecte et une distribution tous les jours, cinq jours sur sept, à un prix abordable sur l’ensemble du territoire).
Le financement du service universel est au centre des débats. La proposition de directive suggère aux Etats membres plusieurs solutions telles que les subventions directes de l’Etat, l’appel d’offres, la création d’un fond de compensation ou encore l’introduction d’une redevance pour les prestataires et/ou les utilisateurs.
Toutefois, ces mesures de financement sont accueillies avec prudence, voire scepticisme, par une dizaine d’opérateurs postaux nationaux, dont la Poste, par de nombreux Etats membres (principalement ceux qui n’ont pas encore libéralisé), par les députés européens et d’autres parties prenantes. Tous estiment que les propositions de la Commission n’offrent pas de garanties suffisantes pour le maintien du financement du service universel.
Aussi ils réclament, préalablement à l’ouverture, la réalisation d’une étude d’impact pays par pays afin d’effectuer une analyse approfondie de l’efficacité et de la mise en œuvre des différentes solutions de financement proposées. Certains soulignent également l’impact sur le nombre et la qualité des emplois dans ce secteur.
La date butoir de 2009 ne semble donc plus aussi assurée, la priorité pour une majorité d’acteurs étant de sécuriser le financement du service universel avant toute ouverture complète à la concurrence. Le Parlement européen se prononcera en première lecture le 19 juin alors qu’un accord politique au Conseil est prévu par la Présidence allemande le 6 juin 2007.
Préparation de l’avis du Comité des Régions
La directive sur l’achèvement  du marché intérieur des services postaux est adoptée selon la procédure de codécision entre le Parlement européen et le Conseil. Le Comité des Régions, tout comme le Conseil économique et social européen, est consulté pour avis.
Au sein de l’organe représentatif des autorités régionales et locales qu’est le Comité des Régions, la commission de la politique économique et sociale préparera l’avis sur les services postaux. Le vote du rapport présenté par la finlandaise Elina Letho (PSE) interviendra le 30 mars en commission et le 6 juin en session plénière.
Afin de préparer ce vote, la délégation française du Comité des Régions, réunie le 13 février, a débattu de la question avec le directeur général délégué à la stratégie et au développement du groupe la Poste. Les élus locaux français ont évoqué les enjeux en terme d’aménagement du territoire et souligné le risque que les nouveaux opérateurs ne développent leurs activités seulement dans les zones rentables.

Dossier législatif: http://www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5401032
Rapport du Sénat :
 http://www.senat.fr/rap/l06-193/l06-1931.pdf
Rapport de l’Assemblée nationale :
 http://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/rap-info/i3497.pdf