Semestre européen : Recommandations pour la France

La Commission européenne formule cinq recommandations :

1. en matière de stabilité budgétaire : garantir la limitation des déficits et la réduction de la dette afin de réduire d’ici 2013 le déficit à 3% du PIB et parvenir à l’équilibre en 2017,

2. lutter contre la segmentation de l’emploi en flexibilisant le marché du travail (revoir la législation en matière de protection de l’emploi, veiller à ce que toute évolution du salaire minimum favorise la création d'emplois et la compétitivité; à prendre des mesures en vue d'augmenter la participation des adultes à l’apprentissage tout au long de la vie);

3. réformer le marché du travail pour :

         o maintenir en activité les travailleurs plus âgés; 

         o améliorer  l’employabilité  des  jeunes,  en prévoyant notamment des programmes d’apprentissage plus nombreux  et de meilleure qualité qui répondent effectivement à leurs besoins; 

         o intensifier les politiques actives de l’emploi ;

         o faire en sorte que les services publics de l’emploi offrent un accompagnement individualisé plus performant;

4. prendre de nouvelles mesures en vue d’introduire un système fiscal plus simple et plus équilibré qui déplacerait la pression fiscale du travail vers d'autres formes de fiscalité pesant moins sur la croissance et la compétitivité extérieure, notamment les taxes vertes et les taxes sur la consommation afin de :

          o poursuivre les efforts en vue de réduire et de rationaliser les dépenses fiscales (notamment celles encourageant le recours à l'endettement);

          o examiner si les taux réduits de TVA appliqués actuellement favorisent la création d’emplois;

5. poursuivre les efforts pour supprimer les restrictions injustifiées dans les professions et secteurs réglementés, prendre de nouvelles mesures pour libéraliser les industries de réseau, (marché de gros de l’électricité, secteurs du transport ferroviaire de marchandises et du transport international de voyageurs).

Les associations membres de la MEPLF avaient pris position sur le PNR avec pour objectif de :

1.  compléter le document de l’Etat lequel, estiment-elles, ne rend pas assez compte du rôle des élus locaux pour améliorer la cohésion économique, sociale et territoriale, ni de la part désormais prépondérante des compétences et des investissements locaux dans les politiques nationales;

2.  proposer leur analyse des finances publiques locales, partie du PNR pour laquelle les élus locaux ne sont pas consultés, alors que les collectivités territoriales sont les principaux investisseurs publics (plus de 70% des investissements publics sont assurés par les collectivités) ;

C’est maintenant au Conseil européen de s’exprimer sur ces recommandations les 28 et 29 juin prochains.

Ce dispositif vise à coordonner ex ante les politiques économiques et budgétaires de la zone euro, en lien avec le Pacte de stabilité et de croissance et la stratégie Europe 2020. Le semestre européen commence ainsi chaque année au mois de janvier avec la publication de l’examen annuel de la croissance qui doit être ensuite discuté au sein des différentes formations du Conseil et au Parlement européen avant le Conseil européen du mois de mars. C’est sur la base de ces orientations que les Etats membres présentent leurs stratégies budgétaires à moyen terme dans leurs programmes de stabilité et de convergence.

Ensuite, la Commission européenne adresse de nouveau un certain nombre de recommandations (cf article ci-dessus).