Réforme de la législation ferroviaire européenne, vers un accord entre le Parlement et le Conseil

Celle-ci ne prévoit pas de nouvelles obligations en matière de libéralisation des services mais cherche à favoriser l’existence d’une concurrence effective sur les réseaux ferroviaires en encourageant de nouveaux opérateurs ferroviaires à entrer sur le marché et en stimulant l'offre des services de qualité.

Le texte est actuellement entre les mains du Parlement européen : les députés de la commission transport viennent d’adopter le 31 mai dernier le projet de rapport de Debora Serracchiani (S&D, Italie) en seconde lecture. 

Le rapport prévoit d’établir rapidement un réseau de régulateurs nationaux forts et indépendants pour superviser le fonctionnement du marché et régler les plaintes déposées par les entreprises ferroviaires. Ce dernier point a fait l’objet d’un compromis avec le Conseil qui s’oppose à la création d’une instance unique chargée de régler les litiges entre les Etats (mauvaise application des directives européennes, restriction d’accès à un marché). Cependant, le texte n’exclut pas, à long terme, la mise en place d’un véritable régulateur européen.

Les eurodéputés insistent également sur la séparation des gestionnaires d’infrastructures et des entreprises ferroviaires afin de garantir une concurrence équitable et transparente dans la répartition et l’attribution des sillons, dans les décisions concernant les redevances à payer pour accéder aux réseaux ainsi que dans les investissements en infrastructure. En plus d’être séparées, ces entités devront faire preuve d’indépendance sur les plans organisationnel et décisionnel. Par ailleurs, les contrats unissant les autorités publiques au gestionnaire d’infrastructures seront d’une durée minimum de 5 ans afin d’assurer une planification pérenne des investissements dans les infrastructures.

Ce texte sera soumis au vote du Parlement européen réuni en session plénière au mois de juillet prochain, alors même que les tractations avec le Conseil se poursuivent, pour éviter de devoir passer par la procédure de conciliation.

La Commission européenne devrait, quant à elle, présenter d’ici la fin 2012 un quatrième paquet de textes sur la séparation des activités dans le ferroviaire et l’ouverture à la concurrence du transport national de passagers.