Gestion de l’eau : la MEPLF formule des propositions pour améliorer la politique européenne

1. Améliorer les outils nécessaires à une gestion durable des ressources en eau

-  Pour mieux gérer les flux des bassins hydrographiques:

o  pallier les manques de moyens, en particulier dans l’équipement des réseaux permettant d’identifier les pertes éventuelles dans les réseaux de distribution ou de collecte des eaux usées ;

o  proposer des guides et des méthodologies européennes pour aider les comités de bassins qui le souhaitent à utiliser des outils plus performants pour mieux évaluer les flux d’eau de leurs bassins.

-  Pour prévenir et gérer les sécheresses :

o  Pérenniser les baisses de consommation d’eau (accompagner les agriculteurs et les filières pour remplacer des cultures très consommatrices en eau, prévoir des aménagements adaptés et économes en eau dans la conception des espaces publics…) ;

o  Elargir l’accès au fonds de solidarité dédié aux catastrophes provoquées par la sécheresse.

- Pour gérer les inondations :

o Encourager la diffusion de bonnes pratiques (via des programmes tels INTERREG ou des organisations comme le CEPRI).

2. Prendre des mesures incitatives pour améliorer la durabilité de la gestion de l’eau

o  Soutenir l’éco-innovation ;

o  Faire de la gestion efficace de l’eau un des objectifs de la convention des Maires ;

o  Améliorer les normes et l’affichage des performances environnementales des produits consommateurs d’eau, à l’image de ce qui se fait déjà pour l’énergie ;

o  Transposer au niveau européen les obligations françaises incombant aux collectivités  qui les obligent à procéder à un inventaire des fuites existantes des réseaux d’eau, tout en les accompagnant ces obligations de financements adéquats.

3. Proposer des instruments économiques

- en matière de prix de l’eau :

o Promouvoir une tarification de l’eau fondée sur une combinaison des principes pollueur/payeur et utilisateur/payeur ;

o Promouvoir la transparence des comptes de l’eau (rapports annuels publics) ;

o Exiger une plus grande transparence et une meilleure lisibilité des factures d’eau, pour que le consommateur sache exactement ce qu’il paye et ce que coûte la gestion de l’eau ;

o Encourager une tarification sociale de l’eau adaptée afin de faciliter l’accès à l’eau pour tous ;

o Favoriser l’équilibre des dépenses : les charges doivent être équitablement réparties entre ménages, industriels et agriculteurs.

- en matière de politiques européennes :

o Faire de la qualité de l’eau et sa bonne utilisation un objectif transversal de l’ensemble des politiques européennes ;

o Verdir la Politique Agricole Commune en conditionnant  les subventions à des critères environnementaux prenant en compte l’utilisation raisonnée et durable de l’eau ainsi que les efforts de protection de la ressource ;

o Prendre en compte les projets de préservation des ressources dans la concentration thématique proposée par la future politique de cohésion ;

o Faire de la sauvegarde des ressources en eau un pilier du futur programme Life.

4. Aspects globaux

o  Promouvoir dans la politique européenne de développement  le dispositif Oudin-Santini (mécanisme français qui autorise les collectivités territoriales à affecter jusqu’à 1% de leur budget « eau et assainissement» à des actions de coopération décentralisée);

o  Soutenir l’adhésion des collectivités au Pacte d’Istanbul qui engage les collectivités territoriales signataires à adapter leurs infrastructures et leurs services d'eau aux nouveaux défis auxquels elles sont de plus en plus confrontées, tels que le changement climatique, l'urbanisation croissante, l'épuisement et la pollution des ressources en eau ou les infrastructures vieillissantes.

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