Réforme de la politique de cohésion

Parlement européen

Le 9 mai dernier, les rapporteurs du règlement général des Fonds structurels, Lambert Van Nistelrooij (PPE, Pays-Bas) et Constanze Krehl (S&D, Allemagne) ont présenté leur projet de rapport devant la commission développement régional du Parlement européen.

- Définition : Le projet de rapport propose de mieux définir le Cadre stratégique commun (CSC). Il indique que ce n’est pas à la Commission européenne d’adopter seule le CSC, via un acte délégué (comitologie).

- Urbain : Le projet de rapport propose que la liste des villes (20 maximum) conduisant des actions intégrées en faveur du développement urbain durable, incluse dans le contrat de partenariat, soit remplacée par une liste de critères pour la désignation des zones urbaines fonctionnelles. La plateforme de développement urbain devrait quant à elle être supprimée : des réseaux de villes tels que URBACT étant suffisants.

- Stratégies macro régionales et de bassins maritimes : Leur rôle devrait être renforcé et mieux articulé avec la politique de cohésion.

- Articulation entre cadre stratégique, contrat de partenariat et programmes opérationnels : L'adoption simultanée du contrat de partenariat et des programmes opérationnels (PO) ne semble pas réalisable étant donné le temps nécessaire à un engagement suffisant des partenaires lors de l'élaboration de ces programmes.

La MEPLF appuie un certain nombre de propositions :

- Gouvernance multi-niveaux : Le projet de rapport rappelle avec force ce principe ainsi que celui de partenariat : « Outre le renforcement des principes de gouvernance et de partenariat à plusieurs niveaux, il convient d'avoir une définition claire des partenaires et de la façon dont ils seront impliqués dans le processus politique. »

- Conditionnalités : Le projet de rapport propose de supprimer tous les articles et considérants se rapportant à la réserve de performance. Il propose de ne conserver le mécanisme de conditionnalité macro économique que pour le fonds de cohésion. Enfin, concernant la conditionnalité ex ante, le projet de rapport propose de ne l’appliquer que lorsqu’elle a un lien direct avec les fonds structurels.

Toutefois, les associations membres de la MEPLF soulignent deux faiblesses dans ce projet de rapport :

- Concentration thématique : Le projet de rapport n’introduit que peu de flexibilité sur la concentration thématique.

- Evaluation des programmes : Le projet de rapport ne propose pas de prendre en compte d’autres critères que le seul PIB dans l’évaluation des programmes.

Ce rapport devrait être adopté en commission REGI en juillet et en plénière en septembre 2012.

Conseil

La création d’une catégorie de régions en transition dont le PIB/habitant serait compris entre 75 % et 90 % de la moyenne communautaire fait toujours l’objet de débats entre les différents Etats membres (EM). Les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Finlande, la Suède et la République Tchèque font partie des opposants à leur création, auxquels il faut rajouter l’Italie qui s’est dite favorable à un soutien transitoire aux régions qui sortiront de l’Objectif de convergence en 2014 (un phasing-out comme il existe aujourd’hui). Seuls trois Etats ont explicitement exprimé leur soutien à cette nouvelle catégorie : l’Autriche, la Belgique et la France.

Au niveau de la conditionnalité ex-ante applicable aux Fonds structurels européens, les EM proposent de limiter la suspension éventuelle des Fonds aux cas où le non respect de ces conditions porterait un préjudice important à la réalisation des objectifs liés aux investissements. Par ailleurs, les désaccords persistent sur la macro-conditionnalité, les taux de cofinancement et le budget. La concentration thématique devrait être abordée au mois de juin.

Comité des Régions (CdR)

Les 3 et 4 mai derniers, le CdR réuni en session plénière a adopté trois avis relatifs aux principaux règlements de la future politique de cohésion.

1.      Le premier avis concerne le règlement général sur les Fonds du cadre stratégique commun (CSC). Il a été élaboré par Catiuscia Marini (IT/PSE), présidente de la région d'Ombrie, et fixe les priorités du CdR pour la prochaine période de programmation.  Le CdR accueille favorablement la plupart des propositions de la Commission européenne, comme l'introduction d'une nouvelle catégorie de régions en transition, la promotion d'une approche intégrée de la programmation des financements dans le cadre du CSC et le principe de la concentration thématique des investissements. Néanmoins l’avis appelle à une plus grande souplesse dans l'affectation des fonds structurels afin de répondre efficacement aux besoins des collectivités territoriales. Au niveau de la gouvernance, le CdR insiste pour que les autorités locales et régionales soient pleinement associées à l’élaboration, la négociation, la mise en œuvre et la révision des différents documents stratégiques de la politique de cohésion (cadre stratégique commun (CSC), contrats de partenariat (CP), programmes opérationnels (PO)).

Par ailleurs, le CdR réaffirme sa ferme opposition à toute conditionnalité macroéconomique, qui pénaliserait les autorités locales et régionales des États membres qui ne satisfont pas aux exigences de discipline budgétaire des Etats. Concernant la réserve de performance, le CdR propose de la remplacer par une réserve de flexibilité qui serait alimentée par les fonds non dépensés, dans l’optique de financer des initiatives expérimentales dans le domaine de la croissance intelligente, durable et inclusive, autrement dit les objectifs de la stratégie UE 2020.

2.      Le deuxième avis élaboré par Michael Schneider (DE/PPE), secrétaire d'État et représentant plénipotentiaire du land de Saxe-Anhalt auprès de l'État fédéral concerne le règlement sur le Fonds européen de développement régional (FEDER). A l’instar de l’avis sur le règlement général, le CdR souhaite permettre aux pouvoirs locaux et régionaux européens de spécifier leurs demandes concernant une plus grande flexibilité dans la répartition thématique des fonds. Ainsi, l'avis se positionne en faveur d’une réduction du pourcentage obligatoire de fonds du FEDER à allouer aux objectifs thématiques, dans chaque catégorie de régions. Cette mesure permettrait de disposer d'une marge d'intervention plus importante et, dès lors, de mieux axer les investissements réalisés au titre du FEDER sur la compétitivité territoriale.

Concernant les zones urbaines, le CdR approuve le fait que la Commission mette l'accent sur le développement urbain durable en proposant de lui consacrer au moins 5 % des ressources du FEDER attribuées au niveau national, par l'intermédiaire d'investissements territoriaux intégrés et de la mise en œuvre d'actions innovantes en milieu urbain (0,2 % du FEDER au niveau de l'UE).

En référence à la plateforme de développement urbain proposée par la Commission, le CdR met en garde contre le risque de duplication d'initiatives existantes et souligne que la liste des villes dans lesquelles il convient de mettre en œuvre des actions en faveur du développement urbain durable doit être indicative et établie en partenariat avec les collectivités territoriales, sur la base d'un appel à candidatures.

3.      Konstantinos Simitsis (Gr/PSE), maire de Kavala, a rédigé l’avis sur les nouvelles règles du Fonds social européen. Le document approuve l'action menée par la Commission pour donner plus de poids aux projets relevant du FSE dans les stratégies de développement des États membres et des régions. Parallèlement, le CdR se montre en faveur d’une réduction des pourcentages minimaux afin de permettre aux États membres et aux pouvoirs locaux et régionaux d'adapter les programmes à leurs besoins réels.

En ce qui concerne la mission du Fonds social européen, le CdR met en garde contre le risque de faire du FSE un instrument affecté au seul service de la stratégie Europe 2020 et donc privé de sa fonction de levier de la cohésion sociale. Il souligne également que le FSE continuera à assumer la mission fondamentale que le traité lui assigne, qui est d' « améliorer les possibilités d'emploi des travailleurs », tout en étant à même de répondre aux besoins sociaux résultant de la conjoncture économique exceptionnellement défavorable, grâce à la  « promotion de l'inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté ».

Avis adoptés