Directive sur les concessions

Dans cette position, les élus locaux français mettent en garde contre une proposition de directive européenne jugée trop rigide qui risquerait de fragiliser les règles d’attribution des contrats de concession et notamment, en droit interne, les conventions de délégation de service public. Cette directive compliquerait inutilement la procédure de négociation permettant à chacune des parties d’accéder au contrat le plus équilibré, gage d’efficacité et de qualité des services publics au profit de la population.

Les élus locaux français rappellent qu’ils mettent en œuvre depuis de très nombreuses années les principes de transparence et de mise en concurrence du Traité en matière de contrats de concessions.

Ils souhaitent que l’ensemble des dispositions de cette proposition soit revu en vertu des principes qui avaient été évoqués par le Commissaire européen Michel Barnier, en novembre 2011 : « établir des règles simples et claires » et un « cadre juridique minimal » pour l’attribution des concessions.

En outre, les associations considèrent que la codification des accords de coopération entre personnes publiques, qui ne sont ni des marchés, ni des concessions, par définition étrangères au marché intérieur, est hâtive et source de confusion. Les élus sont opposés à ces dispositions qui figent des critères limitatifs dont l’application serait inadaptée à l’organisation de l’intercommunalité, notamment lors des transferts de compétences.

Enfin, les élus locaux demandent aussi:

-  de sécuriser les concessions locales d’énergie ;

-  de sanctuariser les services sociaux ;

-  d’augmenter le niveau du seuil déterminant le champ d’application de la directive.

Le rapporteur s’est montré très ouvert aux propositions des associations.

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