Actualités en matière de politique de cohésion

La Commission européenne détaille le contenu du cadre stratégique commun.

Le 14 mars dernier, la Commission a présenté, dans un document de travail, le «cadre stratégique commun» (CSC) pour aider les États membres à se préparer à la prochaine période de programmation. Ce cadre doit contribuer à définir des priorités d’investissement claires pour la prochaine période de programmation, qui s’étend de 2014 à 2020, dans les États membres et leurs régions. Il permettra d’associer différents fonds afin de maximiser l’impact des investissements de l’UE. Les autorités nationales et régionales s’appuieront sur ce cadre pour élaborer leur «contrat de partenariat» avec la Commission, dans lequel elles s’engagent à atteindre les objectifs de l’UE en matière de croissance et d’emploi pour 2020.

Ce document expose en détail les priorités d’investissement du CSC qui seront à privilégier pour chaque fonds et pour chacun des onze objectifs thématiques décrits dans la proposition de règlement général sur les Fonds européens. Ces actions clés seront soutenues non seulement par le Fonds de cohésion et les fonds structurels (Fonds européen de développement régional, Fonds social européen, Fonds de cohésion) mais aussi par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).

D’après Johannes Hahn, Commissaire européen à la politique régionale : «la Commission s’est engagée à renforcer la cohérence entre les objectifs politiques et les investissements sur le terrain et à définir la manière dont les fonds peuvent interagir afin de réaliser l’objectif commun d’une croissance intelligente et durable pour tous les citoyens d’Europe.»

Le futur CSC remplacera les orientations stratégiques communes de la période 2007-2013, qui elles ne concernaient que les Fonds structurels. Par ailleurs, il concordera davantage avec la stratégie Europe 2020 pour l’emploi et la croissance et avec la gouvernance économique de l’UE.

Il contiendra :

- des actions clés pour chaque fonds et objectif thématique afin de cibler les investissements sur les secteurs porteurs de croissance, conformément à la stratégie Europe 2020 et en complément d’autres initiatives de l’UE;

-  un plan en cinq étapes pour l’élaboration de contrats de partenariat qui seront signés avec la Commission européenne et de programmes adaptés aux spécificités territoriales;

-  des programmes financés par plusieurs fonds afin de mieux coordonner et associer les fonds, en évitant les doubles emplois et en réduisant la charge et les coûts administratifs;

-  des domaines d’action prioritaires au travers de la coopération territoriale au sein des régions et des États membres et entre ces entités, lorsque cette coopération apporte une valeur ajoutée particulière;

- une cohérence avec la gouvernance économique, y compris l’examen annuel de la croissance et le pacte pour l’euro plus, grâce à l’attribution de la priorité aux dépenses susceptibles de stimuler la croissance et à la conformité avec les objectifs de la stratégie d’assainissement budgétaire, tels que définis dans les recommandations spécifiques adressées à chaque pays;

-            la confirmation des principes horizontaux d’égalité entre les hommes et les femmes, de non-discrimination et de développement durable.

Le CSC sera adopté sous sa forme définitive une fois que le paquet législatif, proposé le 6 octobre 2011, sur les fonds de la politique de cohésion pour le prochain cadre financier pluriannuel aura été approuvé par le Parlement européen et le Conseil.

Catégorie de régions en transition : 10 régions françaises seraient concernées

La publication par Eurostat, le 13 mars 2012, des chiffres sur le PIB par habitant des 271 régions de l’UE en 2009 est une étape importante. C’est en effet à partir de ce document que les régions seront classées par catégorie pour les Fonds structurels 2014-2020. En effet, si la proposition de la Commission est maintenue, l’enveloppe des Fonds structurels 2014-2020 - 336 milliards d’euros - sera répartie en fonction de trois catégories de régions : les régions les moins développées (dont le PIB est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire), les régions en transition également appelés régions en transition (PIB entre 75 et 90 % du PIB de l’UE) et les régions les plus développées (PIB supérieur à 90 % de la moyenne UE).

S’agissant de la catégorie de régions intermédiaires, nouveau régime que la Commission européenne souhaiterait mettre en place, dix régions françaises sont susceptibles de répondre aux critères, en raison d'un PIB par habitant inférieur à 90% de la moyenne européenne : Picardie (82,9%), Basse-Normandie (84,2%), Nord-Pas-de-Calais (87,7%), Lorraine (84,7%), Franche-Comté (86,4%), Poitou-Charentes (85,9%), Limousin (83%), Auvergne (86,9%), Languedoc-Roussillon (84,9%), Corse (86,8%).

Ainsi, cette nouvelle catégorie de régions remplacera les actuels mécanismes de «phasing out» (qui bénéficie à une quinzaine de régions qui auraient été éligibles à l’Objectif de convergence en 2007 si le seuil était resté à 75% du PIB de l’UE15) et «phasing in» (qui bénéficie également à une quinzaine de régions précédemment couvertes par l’Objectif 1 mais dont le PIB dépasse 75% du PIB de l’UE15). Elle engloberait donc les régions actuellement éligibles à l’Objectif de Convergence mais dont le PIB dépasse maintenant les 75% du PIB communautaire.