Rapport de la Commission sur le renforcement de la gouvernance du marché unique en 2011

Selon Michel Barnier, commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, le marché unique représente le meilleur atout de l'Europe pour relever les défis économiques auxquels elle est confrontée. Aussi, il demande au Parlement européen et aux États membres d’adopter ces propositions destinées à promouvoir la croissance, l'emploi et la confiance dans le marché unique afin qu'elles deviennent une réalité dans l'intérêt des citoyens et des entreprises. Le commissaire estime que les règles seules ne suffisent pas et qu’il faut faire en sorte que le marché unique fonctionne mieux en mettant davantage l'accent sur la gouvernance et le respect de l'application.

D'une manière générale, le rapport souligne que des progrès significatifs ont été accomplis en 2011, mais qu’il reste encore une grande marge d'amélioration dans la plupart des États membres. En effet, des progrès restent à faire au niveau de la transposition des directives puisqu’il ressort que le délai moyen de transposition est passé de 5,5 mois en mai 2011 à 8 mois en novembre 2011 et que le nombre de directives incorrectement transposées est lui aussi en hausse. Aussi la Commission propose-t-elle de renforcer les procédures d’infractions. De plus,  Ce document prépare la voie pour le rapport de la Commission attendu en juin sur les possibilités de renforcer la mise en œuvre de la législation du marché unique et d'améliorer son application comme l'a demandé le Conseil européen informel du 30 janvier 2012.

Depuis l'adoption de l'Acte pour le marché unique, la Commission a formulé 10 des 12 principales propositions législatives promises et 30 actions complémentaires. Les deux dernières propositions, l’une sur le détachement des travailleurs et l’autre sur le marché intérieur numérique, devraient être présentées prochainement.

Par ailleurs, la Commission devrait présenter dans le courant du mois de mars une proposition législative sur les marchés publics externes donnant aux autorités adjudicatrices la possibilité de refuser, sous certaines conditions, l’offre d’une entreprise soumissionnaire d’un pays tiers qui ne respecterait pas l’accord de l’OMC sur les marchés publics ou un accord bilatéral dans ce secteur. Toujours au mois de mars, la Commission proposera une initiative sur les droits de propriété intellectuelle. La directive "services" fera aussi l’objet d’un état des lieux avant l’été car certains Etats l’ont transposée mais n’ont pas pris les mesures concrètes d’applications nécessaires. Avant la fin de 2012, la Commission fera le point sur les progrès accomplis dans tous les domaines et présentera son programme pour la prochaine étape. Une étude dont les résultats devraient permettre d'identifier les niches où subsistent encore des potentiels de croissance inexploités, et de dégager le cas échéant de nouveaux leviers pour la croissance, sera menée.