Consultation sur les aides d’Etat à finalité régionale

Si le Traité de Lisbonne énonce que les aides d’Etat sont interdites, certaines peuvent néanmoins être compatibles avec le Marché intérieur sous certaines conditions. Les AFR destinées aux grandes entreprises et PME, permettent de subventionner l’investissement productif (bâtiments, terrains, équipements) ou la création d’emplois liée à l’investissement (coût salarial des emplois créés sur 2 ans).

Le cadre communautaire des aides d’Etat à finalité régionale se compose de trois textes qui énoncent les conditions à remplir pour que les aides destinées à promouvoir le développement économique de certains territoires défavorisés de l’Union européenne soient compatibles avec le marché unique :

1. les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013, qui énoncent les dispositions en vertu desquelles les aides d'État notifiées peuvent être jugées compatibles avec le marché intérieur;

2. la communication relative aux critères d'appréciation approfondie des aides régionales en faveur de  grands projets d'investissement;

3. les dispositions qui précisent notamment les conditions selon lesquelles les aides d'État à finalité régionale sont considérées compatibles avec le marché intérieur et ne doivent pas faire l'objet d'une notification préalable à la Commission.

En France, la dernière modification du zonage de ces aides est entrée en vigueur le 15 décembre 2010. Pour consulter la nouvelle carte : http://territoires.gouv.fr/aide-finalite-regionale-2007-2013-revision-mi-parcours-2010

Les différentes parties prenantes sont invitées à s’exprimer en répondant à la consultation qui se terminera le 26 avril 2012.