Débat conjoint Parlement Européen/Conseil sur la reforme de la politique agricole commune

En effet, c’est la première fois dans l’histoire de l’Union européenne que des propositions législatives visant à réformer la politique agricole commune ont été débattues conjointement par les deux instances de décision, Parlement européen et Conseil de l’Union Européenne.

Le débat auquel ont participé les députés de la commission agriculture du Parlement européen, les ministres de l’agriculture et la Commission européenne s’est concentré sur l'aide directe aux agriculteurs, la réglementation du marché et les implications financières des propositions de réforme.

En préambule, le Président du Parlement européen, Jerry Buzek, a encouragé les participants à reformer « l’une des plus anciennes politiques de l’UE » qui représentera selon les propositions de la Commission  37% de son budget pour la période 2014-2020. Une agriculture solide et compétitive sur la scène internationale est « l’un des éléments qui nous sortira de la crise actuelle » a t-il conclu. 

Les propositions de la Commission ont suscité un « sentiment de perplexité » car « ce qui devrait être une réforme ressemble plus à de la continuité » a déclaré Paolo de Castro (SetD, It), président de la commission agriculture du PE, estimant que le texte manquait d’ambition, tant pour valoriser la production agricole que pour réduire la bureaucratie. Il a tenu à rappeler que le PE n’hésiterait pas à faire valoir ses prérogatives si le texte était jugé insuffisant. Le ministre polonais de l’agriculture, Marek Sawick, président en exercice du Conseil Agriculture et pêche de l’UE, a lui qualifié ces propositions de «  point de départ » pour un débat ouvert.

Les discussions ont porté sur la simplification de la PAC avec de nombreux députés et ministres partageant l’avis d’Albert Dess (PPE, DE) selon lequel cette proposition renforce la bureaucratie alors que « simplifier la PAC est un élément clé de la réforme » a souligné la ministre allemande de l’agriculture  Iser Aigner.

La proposition de mettre en jachère 7% des terres agricoles pour des raisons écologiques s’est heurtée à l’opposition des ministres et députés, qui ont également remis en cause le projet de subordonner 30% des paiements directs aux mesures environnementales, jugeant ce taux excessif. Certains ministres ont par ailleurs rejeté le projet de plafonnement des paiements directs octroyés aux agriculteurs.

Les participants ont également marqué leurs divergences en abordant la redistribution partielle des paiements directs entre les Etats membres. En dépit du souhait exprimé par le député Luis Manuel Capoulas Santos (S&D, PT) de mettre en œuvre une nouvelle PAC plus juste et plus équitable, plusieurs députés et représentants des Etats Baltes ont critiqué la lenteur de réduction des différences entre Etats membres. A contrario les ministres espagnol et irlandais ont pour leur part jugé que ce nouveau système provoquerait « d’importants dégâts » et des « déséquilibres territoriaux ».   

Pour conclure, le commissaire en charge de l’agriculture, Dacian Ciolos, a souligné  que le débat s’était orienté sur l’amélioration des mesures proposées et non leur rejet.