Coopération public/public : la Commission européenne s’explique

Ce document fait le point sur les différents arrêts de la Cour de Justice de l’Union européenne qui concernent la coopération entre pouvoirs adjudicateurs. Il n’a aucune valeur juridique et se contente d’expliciter les différents aspects des arrêts. Il intervient alors qu’il existe un débat concernant l’application du champ d’application des directives marchés publics à la coopération public/public et répond à la demande du Parlement européen qui demandait à la Commission européenne de se pencher sur le sujet.

Le principe général veut que la législation des marchés publics s’applique aux contrats conclus entre pouvoirs adjudicateurs. Les directives marchés publics s’appliquent lorsque des pouvoirs adjudicateurs concluent, à titre onéreux, avec une autre entité légale des contrats et ce, que le partenaire contractuel soit un organisme de droit privé ou public. En principe, il suffit que le contrat soit conclu entre une autorité publique et une autre personne morale pour que les règles de marchés publics s’appliquent.

Toutefois, différents arrêts montrent que les contrats entre pouvoirs adjudicateurs ne tombent pas automatiquement dans le champ d’application des marchés publics si un certain nombre de critères sont respectés tels que les critères in house, absence de participation de partenaires privé lors de coopération horizontale, etc., ou si la coopération est effectuée selon certaines modalités : régie, transfert de compétences, etc…

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