Conseil européen : un mandat satisfaisant pour les collectivités territoriales

Après l’impasse dans laquelle s’était retrouvé le projet de Constitution européenne, le dernier Conseil européen organisé sous présidence allemande a abouti à un accord qui conserve la substance de l’ancien traité constitutionnel. Le 23 juin 2007, les chefs d’Etat et de gouvernement de l’UE ont défini un mandat pour la conférence intergouvernementale (CIG) qui préparera ce traité « réformateur ».
Les grandes lignes du mandat conservent ce qui était considéré comme des « avancées » de la Constitution : la double majorité pour faciliter la prise de décisions à 27, la présidence stable du Conseil, l’extension du champ de la majorité qualifiée, la réduction du nombre de commissaires et un Haut Représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au lieu d’un ministre comme prévu dans le traité constitutionnel.
Dans le même temps, les avancées pour les collectivités territoriales, telles que le respect de l’autonomie locale et régionale, le renforcement du principe de subsidiarité et la reconnaissance de la cohésion territoriale, sont maintenues. En ce sens, Michel Delebarre, le président du Comité des Régions, a déclaré dans un communiqué le 25 juin qu’il était satisfait du mandat de la CIG car les chefs d’Etat et de gouvernement ont décidé de conserver la plupart des acquis des autorités locales prévus dans le projet de traité constitutionnel.
(http://www.cor.europa.eu/fr/press/press_07_06093.html)
A la lecture du mandat de la CIG, le principe de subsidiarité sera renforcé. Ainsi, le délai accordé aux parlements nationaux pour examiner des actes législatifs et donner un avis motivé sur le respect de ce principe passera de six à huit semaines. De même, un « mécanisme de contrôle renforcé » de la subsidiarité sera instauré par lequel le Conseil et le Parlement peuvent décider de ne plus examiner une proposition s’ils estiment qu’elle n’est pas compatible avec le principe de subsidiarité. En outre, le protocole dédié aux principes de subsidiarité et de proportionnalité offre au Comité des Régions la possibilité de saisir la Cour de Justice européenne si la subsidiarité n’est pas respectée.
Par ailleurs, les conclusions de la Présidence prévoient un protocole annexé au traité concernant les services d’intérêt économique général (SIEG). Ce protocole constitue un pas important vers la reconnaissance de la libre administration des collectivités territoriales, puisqu’il mentionne le rôle central des autorités nationales, régionales et locales dans la fourniture de ces services. Il reconnaît également l’importance des SIEG et rappelle la compétence exclusive du niveau national dans le domaine des services d’intérêt général. La Maison européenne des pouvoirs locaux français, qui s’est prononcée à maintes reprises en faveur de la reconnaissance de la libre administration au cours du débat sur les services d’intérêt général, se réjouit de la présence de ce protocole et constate également que la base juridique pour une directive cadre sur les services d’intérêt économique général, qu’elle appelle de ses vœux, devrait être réintroduite dans le futur traité réformateur.
Les résultats du Conseil de Bruxelles sont donc plutôt favorables aux collectivités territoriales. L’essentiel est désormais de rester vigilant car ce qui vient d’être décidé va faire l’objet d’autres négociations qui vont mener au texte final. La présidence portugaise entrée en fonction le 1er juillet jouera un rôle important dans ces évolutions. D’ores et déjà, le premier ministre portugais José Sócrates a exprimé le souhait que le Traité puisse être adopté en octobre 2007, lors du Conseil européen de Lisbonne.
Conclusions de la présidence du Conseil de Bruxelles :
http://www.consilium.europa.eu/ueDocs/cms_Data/docs/pressData/fr/ec/94933.pdf
Site de la présidence portugaise de l’UE :
http://www.eu2007.pt/UE/vFR/

Protocole sur les services d'intérêt général

« Les hautes parties contractantes, souhaitant souligner l'importance des services d'intérêt général, sont convenues des dispositions interprétatives ci-après, qui seront annexées au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union:

Article 1
Les valeurs communes de l'Union concernant les services d'intérêt économique général au sens de l'article 16 du traité CE comprennent notamment:
- le rôle essentiel et la grande marge de manœuvre des autorités nationales, régionales et locales dans la fourniture, la mise en service et l'organisation des services d'intérêt économique général d'une manière qui réponde autant que possible aux besoins des utilisateurs;
- la diversité des services d'intérêt économique général et les disparités qui peuvent exister au niveau des besoins et des préférences des utilisateurs en raison de situations géographiques, sociales ou culturelles différentes;
- un niveau élevé de qualité, de sécurité et d'accessibilité, l'égalité de traitement et la promotion de l'accès universel et des droits des utilisateurs;

Article 2
Les dispositions des traités ne portent en aucune manière atteinte à la compétence des États membres relative à la fourniture, à la mise en service et à l'organisation de services non économiques d'intérêt général."