Réforme des compensations de service public

Ce paquet soumis à consultation se compose de quatre textes :

-   Une communication qui définit les différents concepts du paquet Altmark.

-   Un règlement de minimis  qui précise quelles compensations ne constituent pas des aides d’Etat.

-   Une décision qui explicite les conditions requises pour qu’une compensation de service public soit considérée comme une aide d’Etat compatible avec les règles de concurrence et soit exemptée de notification.

-   Un encadrement des aides d’Etat qui détermine les conditions requises pour qu’une compensation de service public soit considérée comme une aide d’Etat compatible avec les règles de concurrence.

Cette réforme, pour laquelle les associations membres de la MEPLF se sont mobilisées depuis de longs mois,  représente une réelle avancée pour la sécurisation et la pérennisation des services publics locaux.

Sur la forme, les associations membres de la MEPLF regrettent que la révision de ce Paquet se fasse sur une base unilatérale de la Commission. Ce texte aurait en effet mérité d’être discuté au Conseil et surtout au Parlement européen.

Sur le fond, les associations membres de la MEPLF saluent les deux principaux axes de la réforme : la clarification des concepts liés aux services d’intérêt économique général (SIEG) et la volonté d’exclure les services publics n’ayant pas d’impact sur les échanges intra-communautaires du champ d’application des aides d’Etat.

Elles approuvent la proposition d’augmenter de manière significative le seuil « de minimis », au-dessous duquel les collectivités n’ont pas à notifier les aides accordées.

Toutefois, les associations membres de la MEPLF s’opposent à toute prise en compte de la taille de la collectivité et récusent par conséquent le seuil de 10 000 habitants avancé par la Commission. Il n’y a pas en effet de lien direct entre le nombre d’habitants et l’intensité de la compensation de service public.

Elles soutiennent l’exemption de notification des aides accordées aux services sociaux de base, et demandent, sur les mêmes fondements, l’extension de ce régime aux services publics locaux de l’éducation et de la culture.

Elles contestent enfin toute velléité de la Commission de contrôler l’efficience et la qualité des services. Ce n’est pas à la Commission européenne, mais aux collectivités territoriales d’évaluer l’efficience des services publics qu’elles financent.

Cette réforme des aides d’Etat figure à l’ordre du jour d’une l’audience demandée au Président de la Commission européenne conjointement par les associations allemandes d’élus locaux et les associations membres de la MEPLF.

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