Mutualisation de services entre communes : victoire pour les collectivités territoriales
Brèves Européennes n°92
23 septembre 2011
ACTUALITÉS
Version imprimable en PDFDate : 23/09/2011
Mutualisation de services entre communes : victoire pour les collectivités territoriales
En réponse à une question posée par la député européenne française Estelle Grelier (SetD) sur la mutualisation de services entre communes et établissements publics de coopération intercommunale, le commissaire européen en charge du marché intérieur et des services, Michel Barnier a annoncé qu’il demandera prochainement le classement de la procédure d'infraction, engagée en 2007 contre la France.
Lors de leur conférence de presse commune, les présidents de la MEPLF ont considéré que la réponse du commissaire européen était une avancée importante pour les collectivités locales françaises qui se sont beaucoup mobilisées pour faire reconnaître la compatibilité avec le droit communautaire de la mise à disposition des services d’une commune au profit de son intercommunalité.
Historique
En 2005, la Commission européenne avait considéré que la mise à disposition des services d’une commune au profit de son intercommunalité relevait du droit européen de la concurrence et avait demandé à la France de modifier sa législation. De son côté, la France estimait que ces conventions de mise à disposition relevaient de la libre organisation interne des collectivités et non du champ de la commande publique. La Commission avait lancé en 2007 une procédure d’avis motivé. La loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales met fin à ce différend en sécurisant les conventions de mise à disposition de services conformément aux exigences formulées par la commission européenne.
En 2005, la Commission européenne avait considéré que la mise à disposition des services d’une commune au profit de son intercommunalité relevait du droit européen de la concurrence et avait demandé à la France de modifier sa législation. De son côté, la France estimait que ces conventions de mise à disposition relevaient de la libre organisation interne des collectivités et non du champ de la commande publique. La Commission avait lancé en 2007 une procédure d’avis motivé. La loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales met fin à ce différend en sécurisant les conventions de mise à disposition de services conformément aux exigences formulées par la commission européenne.
