Défense d’une gestion équilibrée des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)

Les associations membres de la MEPLF ont manifesté leur soutien à la position du Conseil adoptée le 20 juillet. Elles ont, en revanche, constaté des divergences avec le rapporteur du texte au Parlement Européen et insisté auprès de lui sur les points suivants:

- la faculté de désigner les acteurs de la collecte des DEEE doit rester exclusivement aux mains des Etats membres car ce sont les seuls en mesure de garantir que ces acteurs respectent les règles rigoureuses en matière de santé et de dépollution.

- la définition du producteur doit rester nationale pour permettre un financement équilibré de la collecte. Si la définition devenait européenne, elle éloignerait les ressources financières du lieu de production du déchet, sachant que le déchet est collecté à proximité du domicile du consommateur, qui peut être éloigné de plusieurs milliers de kilomètres du lieu d’entrée des produits dans l’union européenne ; cette séparation géographique entre les financements et les dépenses présente des risques de difficulté de contrôle des fonds levés et de leur affectation

- le champ d’application doit rester large et couvrir aussi les installations photovoltaïques.- la possibilité d’afficher la contribution visible doit être maintenue pour des raisons de transparence et d’information.

Enfin, les associations membres de la MEPLF ont fait la promotion du système français de gestion de ce type de déchets, système qui a fait ses preuves.