Le Plan pour l’efficacité énergétique, proposé par la Commission européenne le 8 mars 2011 a pour objet de proposer des actions permettant d’atteindre les objectifs du Paquet Energie Climat de 20% d’amélioration de l’efficacité énergétique.
Ce document ne propose pas de rendre contraignant l’objectif de 20% de gains d’efficacité énergétique et laisse les Etats membres fixer leurs propres objectifs nationaux en la matière.
En 2013, la Commission européenne examinera comment chaque Etat membre aura progressé par rapport à son plan national initial et proposera des objectifs nationaux contraignants au cas où les 20% d’efficacité énergétique risqueraient de ne pas être atteints.
Les bâtiments, les transports et le secteur de l’industrie constituent les domaines d’action visés par ce plan. La question des transports est traitée dans le Livre blanc sur les transports qui vient d’être rendu public.
Le plan de la Commission insiste particulièrement sur le rôle du secteur public :
1. les marchés publics peuvent avoir un effet levier grâce à l’intégration de critères d’efficacité énergétique dans les marchés publics. C’est pourquoi la Commission européenne a révisé les directives marchés publics pour ouvrir cette possibilité.
2. La Commission proposera un instrument juridique imposant aux pouvoirs publics de rénover au moins 3% de leurs bâtiments chaque année selon des critères élevés de performance énergétique.
3. Le contrat de performance énergétique sera étendu à l’ensemble des Etats membres de l’UE, la France étant pionnière sur ce point.
4. L’action des collectivités mérite d’être encouragée. La Commission s’engage à soutenir la Convention des Maires. Elle lancera par ailleurs en 2011, l’initiative « Villes et communautés intelligentes » pour développer un cadre européen d’excellence dans les solutions énergétiques innovantes. Plus concrètement, cette initiative vise à favoriser des projets de démonstration à grande échelle qui combinent mobilité urbaine, infrastructures vertes et utilisation de TIC.
Le plan de la Commission a reçu un accueil mitigé au Parlement européen. Nombre de députés européens ont déploré son manque d’ambition alors même que la Commission européenne a plus d’un an et demi de retard dans sa publication. Ils regrettent l’absence d’objectifs contraignants et d’actions concrètes.
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