L’Acte pour le Marché unique et le Livre vert sur les marchés publics font état d’une réflexion en cours sur un encadrement éventuel de la coopération public/public.
Dans un courrier adressé à Michel Barnier, commissaire européen au Marché intérieur et aux Services, en charge de ce dossier, les présidents des associations membres de la MEPLF ont marqué leur opposition à un tel encadrement en matière de coopération public/public.La détermination des modes de coopération entre personnes publiques, notamment à travers l’intercommunalité, relève en effet de la libre organisation interne des Etats membres de l’Union qui ne peut être décidée qu’à l’échelle nationale.
La coopération conventionnelle entre les communes et leurs structures intercommunales à fiscalité propre ne relève pas de la législation européenne des marchés publics. Il ne s’agit pas de marché public mais d’un mode d’organisation interne des administrations locales qui ne peut être décidé qu’à l’échelle nationale.
Par ailleurs, et conformément aux observations de la Commission européenne, la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales sécurise les mises à disposition réciproques de services entre intercommunalité et communes membres.
La Cour de Justice de l’Union européenne a elle-même reconnu, dans son arrêt Affaire C-480/06 Ville de Hambourg du 9 juin 2009, qu’une autorité publique peut exercer par ses propres moyens les tâches d’intérêt public qui lui incombent, sans obligation d’appel à des entités externes, et qu’elle peut le faire également en collaboration avec d’autres autorités publiques.
Aussi les associations membres de la MEPLF considèrent-elles que la coopération public-public relève du principe de la libre administration des collectivités locales tel qu’il apparaît dans le Traité modificatif de Lisbonne et dans la Charte de l’autonomie locale et que cette forme de coopération n’a nul besoin d’un encadrement communautaire.
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