Les députés demandent un meilleur encadrement des activités de lobbying

Ce rapport fait suite aux mesures proposées par la Commission européenne pour réglementer les activités de lobbying, dans le cadre de son initiative plus large sur la transparence.

Dans son Livre Vert, la Commission définit le lobbying comme étant « les activités qui visent à influer sur l'élaboration des politiques et les processus décisionnels des institutions européennes.

Cette définition exclut les activités menées par des membres indépendants de professions consistant à fournir des avis juridiques ».

La Commission européenne prévoit d’introduire un registre facultatif dans lequel les lobbyistes s’inscriraient sur une base volontaire. Pour les inciter à s’inscrire, la Commission propose que les inscrits soient automatiquement avertis des consultations portant sur des sujets les intéressant.
Cet enregistrement signifie aussi adhésion à un code de déontologie commun. En cas de fausses informations ou de violation du code de conduite, des sanctions pourraient être prises. L’enregistrement prévoit aussi que les noms des lobbies consultés lors de l’élaboration de textes apparaissent lors de la publication des résultats des consultations.
Le rapport Stubb propose que l’enregistrement des lobbyistes soit obligatoire auprès d’un guichet unique pour les trois institutions (Commission, Conseil et Parlement).
Les lobbyistes sont définis dans le rapport, conformément à la définition proposée par la Commission, comme étant « des représentants d'intérêts publics et privés ou d'organisations, à but lucratif ou sans but lucratif, ceux-ci doivent être
considérés comme lobbyistes s'ils cherchent à influencer fréquemment les institutions. » Le rapport tel qu'approuvé, cite également les ONG, les groupes de réflexion, les juristes, les syndicats et les organisations patronales. Cependant, le rapport propose que les villes ou les régions ne soient pas considérés comme des lobbies.
Le rapport propose que les lobbyistes fournissent des informations financières : les cabinets de consultants et d'avocats devraient dévoiler la part relative de leurs principaux clients et les coûts associés au lobbying. Les ONG et les groupes de réflexion devraient divulguer leur budget total et la ventilation des principales sources de financement.
Ce registre commun donnerait obligation d’adhérer à un code de déontologie et, en cas de non respect de ce code, des pénalités et l’exclusion du registre seraient prévues.

Le rapport propose alors de créer un groupe commun de travail aux trois institutions pour que d’ici fin 2008 soient élaborés le registre commun et le type d’informations notamment financières qui devraient y figurer.
Enfin le rapport propose aussi une « empreinte législative », ce qui signifie que les noms des lobbies consultés lors de l’élaboration de rapport ou d’initiatives législatives soient rendus publics lors de la publication de ces actes.
Ainsi, le rapport propose que les collectivités territoriales en tant que telles ne soient pas considérées comme des lobbies.

Le rapport considère donc que les associations d’élus locaux, et donc la MEPLF, ainsi que les associations représentant les collectivités territoriales entrent dans la définition des lobbies. Elles sont assimilées aux ONG, cabinets de consultants, groupes de réflexion, juristes, syndicats et organisations patronales et devraient se soumettre aux mêmes règles.

Le rapport devrait être voté en session plénière le 8 mai prochain.

Plus d’informations : http://www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=548452