Rubrique : Prises de positions

Place de la politique de cohésion.

Les associations membres de la MEPLF accueillent favorablement le maintien, aux côtés de la PAC, d’une politique de cohésion ambitieuse placée au cœur du projet européen et dotée de moyens budgétaires globalement équivalents à ceux de la période actuelle.

Architecture.

Les associations membres de la MEPLF notent avec intérêt le changement d’architecture de la nouvelle politique de cohésion, prenant mieux en compte la diversité des territoires. Elles se félicitent du progrès que constitue en matière d’équité territoriale la création de la nouvelle catégorie des régions en transition (celles dont le PIB est inclus dans une fourchette de 75% à 90% de la moyenne communautaire), qu’elles appelaient de leurs vœux.

Elles resteront cependant attentives aux conditions de mise en œuvre de ce nouvel objectif, en particulier sur le plan financier, le soutien de cette nouvelle catégorie de régions ne devant pas se faire aux dépens des autres objectifs.

Harmonisation du cadre d’intervention.

Elles se réjouissent de l’instauration de règles communes de gestion et de contrôle non seulement pour le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE) mais également pour le Fonds européen agricole de développement rural (FEADER) et le  Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Ce cadre commun, couplé à la possibilité de présenter des programmes faisant appel à la combinaison de plusieurs fonds facilitera une approche plus intégrée des stratégies territoriales.

Concentration.

Les associations d’élus locaux conviennent de la nécessité d’une plus grande concentration des ressources sur des thématiques au service de la stratégie Europe 2020 et des programmes nationaux de réforme.  

Toutefois, elles ne veulent pas que cette concentration se fasse au détriment des autres objectifs de la politique de cohésion, en particulier la réduction des disparités économiques, sociales et territoriales entre territoires de l’UE et en leur sein.

Elles demandent par conséquent l’application d’un principe de flexibilité  à la fois aux thématiques retenues et aux seuils budgétaires prédéfinis afin de permettre aux autorités régionales et locales de prendre en compte leurs besoins prioritaires, en particulier dans les régions plus développées.

Conditionnalités.

Les associations membres de la MEPLF accueillent avec vigilance les nouvelles règles de conditionnalité attachées à l’obtention des fonds qui s’ajoutent à celles qui existent déjà dans les dispositifs actuels.

Elles approuvent les dispositions permettant de rendre plus efficace la politique de cohésion et reconnaissent la pertinence de la conditionnalité ex post, qui permettra une adaptation légitime de la mise en œuvre des programmes en fonction du respect des objectifs de l’UE.

En revanche, les associations membres de la MEPLF désapprouvent le principe de conditionnalité macro économique, qui rendrait possible une suspension voire une annulation des fonds, sans que la gestion de ceux-ci ne soit en cause, en cas de non respect par les Etats membres du Pacte de stabilité. Elles rappellent que la responsabilité de la mise en œuvre des règles en matière de déficit comme le respect des objectifs des Programmes Nationaux de Réforme échappe aux niveaux régionaux et locaux  comme, par exemple, celle liée à la transposition nationale de réglementations européennes. Les collectivités territoriales ne doivent en effet pas être pénalisées pour les choix opérés par les gouvernements des Etats membres.

Elles demandent, en outre, que le principe de partenariat soit effectivement appliqué : l’existence d’un cadre de gouvernance multi-niveaux, associant les différents niveaux de collectivités locales, doit ainsi figurer au nombre des conditions préalables de mise en œuvre de cette politique dans les différents Etats membres. Les pouvoirs locaux doivent être explicitement associés en amont à la conception  et la rédaction des contrats de partenariat, et pas simplement consultés en fin d’élaboration sur des stratégies qui les concernent et qu’ils auront à mettre en œuvre.

Cohésion territoriale.

Les associations membres de la MEPLF accueillent avec satisfaction la volonté de la Commission de prendre en compte les besoins de développement des territoires, y compris aux plans infrarégional et local. Elles souhaiteraient par conséquent en savoir davantage sur les possibilités de mise en œuvre dans les programmes opérationnels de stratégies intégrées de développement local et le rôle susceptible d’être joué dans ce cadre par les groupes d’action locale.

Dimension urbaine.

Les associations membres de la MEPLF se réjouissent de l’attention accrue accordée à la dimension urbaine dans la future politique de cohésion, compte tenu des défis majeurs auxquels sont confrontées les zones urbaines.

Elles souhaiteraient cependant obtenir des précisions quant à la nature et aux modalités d’intervention envisagées par la nouvelle réglementation : budget dédié, type d’actions financées (actions  intégrées urbaines), nombre de villes retenues et critères de sélection, dispositif de gestion et de mise en réseau envisagés (plateforme de développement urbain)…

Fonds social européen.

Avec une enveloppe budgétaire représentant un quart du budget de la politique de cohésion, les associations membres de la MEPLF se félicitent de la place consolidée du FSE au sein de la politique de cohésion. Elles considèrent, en effet, que cet instrument a fait la preuve de son efficacité et qu’il demeure l’outil privilégié d’intervention de l’UE en matière de cohésion et d’inclusion sociales.

Elles approuvent la concentration de ses interventions notamment pour répondre aux problèmes d’emploi et de requalification professionnelle et pour promouvoir l’inclusion sociale et la lutte contre la pauvreté.

Elles demandent, enfin, un meilleur ancrage territorial de cet instrument afin de faciliter la mise en œuvre de véritables stratégies intégrées de développement et de pouvoir répondre aux multiples besoins locaux.

Gouvernance multi-niveaux.

Les associations membres de la MEPLF accueillent très favorablement les dispositions associant tous les niveaux territoriaux dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de cohésion.

Comme indiqué précédemment, elles demandent que l’existence d’un cadre de gouvernance multi-niveaux soit une condition préalable de la mise en œuvre de cette politique dans les différents Etats membres.

Simplification.

Les associations membres de la MEPLF souhaitent que les différentes mesures de simplification annoncées, que ce soit en termes d’éligibilité, de gestion, de suivi, d’évaluation ou de contrôle, se traduisent véritablement sur le terrain par un allègement de la charge administrative de cette politique. Elles demandent parallèlement un effort accru d’information pour faciliter l’accès de ces fonds aux collectivités de toutes tailles.