Principes généraux
Le nouveau budget sera plus simple, plus transparent et plus équitable. Le budget devra servir à financer et investir dans des actions à valeur ajoutée européenne et ne se substituera pas aux actions nationales. Cinq missions sont attribuées à ce budget :
- Financer des politiques communes gérées au niveau de l’UE. Exemple : la PAC.
- Mettre en œuvre le principe de solidarité au sein de l’UE. Exemple : la politique de cohésion.
- Financer des interventions paneuropéennes. Exemple : les RTE.
- Permettre des synergies et des économies d’échelles. Exemple : la recherche et innovation.
- Répondre à de nouveaux défis. Exemple : lutte contre le changement climatique.
Aussi les prochains programmes et instruments qui découleront de ce CFP devront être axés sur les résultats et la réalisation d’objectifs liés à UE2020. Les programmes seront concentrés sur un nombre limité d’actions et de priorités. Les programmes existants seront fusionnés et/ou remodelés. Ils seront simplifiés pour diminuer la charge administrative de tous les acteurs.. Le budget de l’UE et la politique économique globale devront être cohérents.
Changements politiques et montants financiers
Ce budget devra être en phase avec la stratégie UE2020 et les objectifs que s’est fixés l’UE. Certaines priorités transversales seront déclinées au sein des autres politiques ; c’est le cas de la lutte contre le changement climatique et de la protection de l’environnement.
- Recherche et innovation
L’objectif est d’atteindre un niveau d’investissement équivalent à 3% du PIB. La Commission propose une nouvelle structuration avec un cadre stratégique commun « Horizon 2020 » qui regroupera programmes cadres de recherche et programme pour la compétitivité et l’innovation.
→ 80 milliards d’euros seront alloués à Horizon 2020.
- Politique de cohésion
Régions en transition
Une nouvelle catégorie de régions est créée les « régions en transition » (anciennement régions intermédiaires). Cette catégorie englobera toutes les régions dont le PIB par habitant se situe entre 75 % et 90 % de la moyenne de l’UE 27. Le but est de remplacer le système actuel de suppression et d’instauration progressives de l’aide.
FSE
Les États membres seront tenus d’établir des pourcentages minimaux à prélever sur les Fonds structurels en faveur du FSE pour chaque catégorie de régions :25 % pour les régions relevant de l'objectif de convergence, 40 % pour les régions en transition et 52 % pour les régions relevant de l'objectif de compétitivité.
Quatre fenêtres d’investissement sont proposées pour le FSE :
- stimulation de l'emploi,
- investissement dans les compétences, l'éducation et la formation tout au long de la vie,
- inclusion sociale et lutte contre la pauvreté, renforcement de la capacité institutionnelle et de l'efficacité de l'administration publique.
Priorités
Le soutien financier sera orienté vers un nombre limité de priorités: les régions de «compétitivité» et en «transition» utiliseront la totalité de leur dotation budgétaire, à l'exception des crédits provenant du FSE, en faveur de l'efficacité énergétique, des énergies renouvelables, de la compétitivité et de l’innovation des PME, tandis que les régions de «convergence» consacreront leurs crédits à un éventail un peu plus large de priorités. Dans les régions «compétitivité» et en «transition», les investissements dans l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables s'élèveront à au moins 20 %.
Cadre stratégique commun et PNR
La Commission propose d'établir un cadre stratégique commun pour l'ensemble des Fonds structurels afin de traduire les objectifs de la stratégie Europe 2020 par la fixation de priorités en matière d'investissement. Concrètement, la Commission propose de conclure un contrat de partenariat avec chaque État membre. Ces contrats énonceront l'engagement, souscrit par les partenaires au niveau national et régional, de consacrer les fonds alloués à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, dans un cadre de performance par rapport auquel l'état d'avancement de ces engagements pourra être mesuré.
Les contrats définiront des objectifs et des indicateurs précis, fixeront un nombre limité de conditions à remplir (non seulement ex ante, mais aussi liées à l'obtention de résultats, afin que ceux-ci puissent être contrôlés) et incluront une disposition selon laquelle les pays s'engagent à rendre compte annuellement des progrès accomplis dans leur rapport annuel sur la politique de cohésion.
Un lien étroit sera établi avec les programmes nationaux de réforme et les programmes de stabilité et de convergence élaborés par les États membres. Pour veiller à ce que l'efficacité des dépenses en matière de cohésion ne soit pas compromise par des politiques macrobudgétaires risquées, la conditionnalité liée à la nouvelle gouvernance économique complétera la conditionnalité sectorielle spécifique ex ante établie dans chaque contrat.
Conditionnalité
La conditionnalité prendra la forme, d'une part, de conditions ex ante qui devront être remplies avant le versement des fonds et, d'autre part, de conditions ex post qui feront dépendre le déblocage de fonds supplémentaires de performances à atteindre. Si aucun progrès en vue de satisfaire à ces conditions n'a été réalisé, les transferts de fonds seront suspendus, voire annulés.
Réserve de performance
5 % du budget de cohésion seront mis en réserve et alloués, au cours d'un examen à mi-parcours, aux États membres et aux régions dont les programmes auront atteint les jalons fixés pour la réalisation des objectifs de leur programme lié aux ambitions et aux objectifs d'Europe 2020.
→ 376 milliards d'euros seront à la politique de cohésion :
- 162,6 milliards d’euros pour les régions relevant de l’objectif de convergence;
- 38,9 milliards d’euros pour les régions en transition;
- 53,1 milliards d’euros pour les régions relevant de l’objectif de compétitivité;
- 11,7 milliards d’euros pour la coopération territoriale;
- 68,7 milliards d’euros pour le Fonds de cohésion.
Approche plurifonds
À l'avenir, les États membres seront encouragés à recourir à des programmes financés par plusieurs fonds reposant sur des procédures d'élaboration, de négociation, de gestion et de mise en œuvre communes. S'il y a lieu, un fonds «chef de file», lié aux domaines d'action du programme, sera mis en place. Ses interventions seraient complétées par celles des autres fonds structurels de façon à garantir un appui cohérent aux différents objectifs thématiques visés par la politique de cohésion.
En complément de la politique de cohésion :
- Mécanisme pour l’interconnexion en Europe
Cet outil est complètement nouveau et sera utilisé pour financer des infrastructures prioritaires préalablement sélectionnées qui présentent un intérêt pour l'UE dans les domaines des transports, de l'énergie et des TIC. Les taux de cofinancement du budget de l'UE seront plus élevés lorsque les investissements seront réalisés dans des régions dites de «convergence ».
Les infrastructures locales et régionales seront reliées aux infrastructures prioritaires de l'UE, ce qui permettra d'interconnecter l'ensemble des citoyens partout dans l'Union, et elles pourront être (co)financées par les Fonds structurels.
En matière de transports, la France est concernée directement par plusieurs tronçons :
- Corridor méditerranéen :
Barcelona - Perpignan : rail à achever d'ici 2015.
Perpignan-Montpellier : rail à achever d’ici 2020.
Lyon-Turin : rail à achever d'ici 2025.
- Corridor Atlantique :
Bergara-San Sebastián-Bayonne : rail à achever d'ici 2015.
Bayonne-Bordeaux : rail
- Corridor Dublin-Londres-Paris-Bruxelles :
canal Seine-Escaut : lancement des travaux en 2018.
- Corridor Anvers-Lyon-Bale :
Luxembourg Dijon Lyon (TGV Rhin - Rhône)
Canal Saône – Moselle
Strasbourg - Mulhouse – Basel : Multimodal
- Corridor Seine – Danube :
TGV Le Havre-Paris
2ème phase LGV Est
Train Strasbourg - Kehl
- Goulets d’étranglement :
LGV Provence – Côte d'Azur
Voie de navigation intérieure Dunkerque – Lille
Doublement LGV Paris-Lyon
La France bénéficiera aussi d’investissements pour les réseaux d’énergie et les programmes TIC.
→ 40 milliards d’euros pour l’ensemble des projets européens.
- Fonds européen pour la mondialisation
Son financement restera hors budget de l’UE. Toutefois il pourra intervenir pour aider les personnes travaillant dans le secteur agricole dont les moyens de subsistance risquent d'être mis à mal par la mondialisation.
→ 3 milliards d'euros
- Fonds de solidarité de l’UE
Son financement restera hors budget.
→ 7 milliards d'euros
- PAC
La structure de base de la PAC, fondée sur deux piliers, sera maintenue :
- Le premier pilier continuera à fournir une aide directe aux agriculteurs et à soutenir les mesures de marché.
- Le deuxième pilier de la PAC continuera à fournir des biens publics environnementaux, à améliorer la compétitivité des secteurs de l'agriculture et de la sylviculture et à promouvoir la diversification de l'activité économique et la qualité de la vie dans les zones rurales. Les États membres auront une certaine marge de manœuvre pour la conception des mesures, sur la base des besoins nationaux et régionaux spécifiques mais en tenant compte des priorités de l'UE. Les mesures du pilier II sont cofinancées par les États membres.
Toutefois, la Commission propose d’introduire de nouveaux éléments :
- Écologisation des paiements directs : 30 % de l'aide directe seront subordonnés à cette «écologisation». Les agriculteurs devront adopter des pratiques favorables à l'environnement, qui seront définies dans la législation et seront contrôlables.
- Convergence des paiements : tout en prenant en considération les différences qui continuent d'exister en ce qui concerne les niveaux de salaires et les coûts de production, les niveaux de soutien direct à l'hectare seront progressivement adaptés.
- Plafonnement du niveau des paiements directs.
- Régime simplifié pour les petits agriculteurs.
- Aide aux agriculteurs actifs.
- Le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) sera inclus dans le cadre stratégique commun applicable à l'ensemble des Fonds structurels et dans les contrats qu'il est prévu de conclure avec tous les États membres.
La Commission propose de créer deux instruments en dehors du cadre financier pluriannuel: un mécanisme d'urgence pour réagir aux situations de crise (un problème de sécurité alimentaire, par exemple) et un nouveau champ d'application pour le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.
→ 281,8 milliards d'euros pour le premier pilier et 89.9 milliards d’euros pour le second pilier.
- Education et formation
La Commission propose de renforcer les programmes de l'UE pour l'éducation et la formation et d'augmenter les fonds alloués à ces activités.
Un programme intégré unique «Europe éducation» dans le domaine de l’éducation, de la formation et de la jeunesse sera axé essentiellement sur le développement des compétences et la mobilité du capital humain. Il regroupera les programmes Éducation et formation tout au long de la vie, les programmes internationaux dans le domaine de l'enseignement supérieur, notamment Erasmus Mundus, et Jeunesse en action. Un sous programme sport sera créé et axé sur trois priorités :
- lutte contre les menaces transnationales spécifiques au sport
- développement de la coopération européenne dans le sport
- soutien aux organisations sportives locales.
→ 15,2 milliards d'euros
- Culture-media
La Commission propose de regrouper en un seul programme «Europe créative» les programmes actuels Culture, MEDIA et MEDIA Mundus. Ce programme sera géré par l’agence exécutive EACA.
→ 1,6 milliards d'euros
- Migrations
La Commission propose de réduire le nombre de programmes à une structure fondée sur deux piliers et en créant à cet effet un Fonds pour les migrations et l’asile et un Fonds pour la sécurité intérieure. Ces deux fonds revêtiront une dimension extérieure garantissant la continuité des financements, qui débuteront dans l’Union et se poursuivront dans les pays tiers, notamment en ce qui concerne la réinstallation des réfugiés et les programmes de réadmission et de protection régionale.
→ 8,2 milliards d'euros pour les affaires intérieures et 455 millions d’euros pour la protection civile et la réaction aux situations d’urgence.
- Action extérieure
La structure des programmes ne change pas mais ils seront quand même simplifiés.
→ 70 milliards d'euros
- Climat/environnement
La lutte contre le changement climatique et la perte de la biodiversité sont des priorités transversales de tous les programmes européen, notamment pour la politique de cohésion et le fonds interconnexion, et les programmes de recherche et d’innovation LIFE+ dispose d’une ligne spécifique.
→2,4 milliards d'euros
- Grands projets
Excepté Galileo qui sera entièrement financé par le budget de l’UE. La Commission propose que ITER (réacteur thermonucléaire expérimental international) et GMES (programme européen de surveillance de la terre) soient financés hors CFP.
- Dépenses administratives
La Commission propose de continuer de rationaliser les dépenses et la gestion des institutions, organes et agences de l’UE.
Réforme du système des ressources propres
La majeure partie (85%) du budget actuel s’appuie sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la ressource fondée sur le revenu national brut. Ce système a poussé les Etats à calculer le « retour » purement financier de l’UE. Pour mettre fin à ce sentiment « I want my money back » la Commission propose de réformer le système de ressources propres en le rendant plus transparent en mettant en place une taxe sur les transactions financières et une nouvelle ressource TVA. Ces deux nouvelles taxes remplaceraient l’actuel système de ressources TVA peu transparent et très compliqué et permettrait de diminuer substantiellement le niveau de contribution de la ressource RNB. Sur ce point, la Commission soutient la proposition du Parlement européen (initiée par Alain Lamassoure) d’appeler à une conférence interparlementaire pour discuter de cette question.
Parallèlement la Commission souhaite simplifier le système de corrections et de rabais ( dont le chèque britannique) en plafonnant les contributions des Etats membres pour lesquels la contribution au budget européen constituerait une charge excessive par rapport à leur prospérité relative.
Montants
Le budget proposé ne coutera pas plus cher aux citoyens que le budget actuel, mais il devrait leur rapporter plus en modifiant les priorités de ce futur budget
La Commission propose un cadre financier comportant l'équivalent de 1,05 % du RNB sous la forme d'engagements (1 % en paiements provenant du budget de l'UE), 0,02 % sous la forme de dépenses potentielles ne relevant pas du CFP, et 0.04% sous la forme de dépenses ne relevant pas du budget, ce qui portera le montant total à 1,11 %du RNB soit 1 2025 milliards d’euros pour 2014-2020.
Cf Annexe 1 pour les montants rubrique par rubrique.
Calendrier et prochaines étapes
Conformément aux nouvelles règles définies par le Traité de Lisbonne :
- Pour l’accord interinstitutionnel : l'AII est adopté par un accord commun du Parlement européen, du Conseil et de la Commission et contient un tableau du cadre financier, de même que les modalités d'exécution.
- Pour le cadre financier pluriannuel : le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, adopte un règlement fixant le cadre financier pluriannuel. Il statue à l'unanimité, après approbation du Parlement européen, qui se prononce à la majorité des membres qui le composent.
- Pour les ressources propres : le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, à l'unanimité et après consultation du Parlement européen, adopte une décision fixant les dispositions applicables au système des ressources propres de l'Union, et il statue après approbation du Parlement européen, par voie de règlements conformément à une procédure législative spéciale pour fixer les mesures d'exécution du système de ressources propres de l'Union.
D'ici la fin de l'année 2011, la stratégie sera détaillée dans les propositions législatives relatives aux programmes et instruments de dépenses prévus dans chaque domaine.
