Rubrique : NOUVEAU

Présentation et discussions sur le rapport de Proisnias de Rossa (S&D, Irl)  

Le rapporteur : Il y a un vaste consensus européen sur la nécessité de soutenir les services sociaux d’intérêt général, qui sont au cœur du modèle social européen. Le débat sur la question des services économiques ou non-économiques a été long et il est difficile en réalité de poser une séparation nette, car les services sociaux sont à la fois l’un et l’autre.

Le dernier forum SSIG sous présidence belge en Octobre 2010 a abouti à 15 recommandations, desquelles le rapporteur a tenu compte.

Il tente de prendre en compte également toutes les parties prenantes (société civile et acteurs) et d’être pragmatique pour ne pas diviser inutilement le Parlement européen. Il prend en compte enfin les conséquences de la crise, qui sont d’une part la demande accrue de services sociaux, et d’autre part une pression croissante sur les SSIG qui disposent de moyens réduits.

Le traité de Lisbonne a introduit dans son article 14 la possibilité d’avoir une réglementation européenne en matière de SSIG.

Il faut rappeler les nombreux conflits entre les Etats membres et la Commission européenne sur les règles en matière de marchés publics et d’aides d’Etats. Des problèmes d’interprétation se sont posés, par exemple, la fixation d’un seuil  de revenus pour les logements sociaux a provoqué une série de problèmes à résoudre sur la définition du logement public/social selon les Etats et la situation est préoccupante actuellement.

Le rapporteur propose que pour le 4^ème forum sur les SSIG, une task force soit créée qui permette de réunir toutes les parties concernées, et qui produise un rapport. Toutes les industries dépendent des services publics. Si les investissements privés sont le moteur qui manque à l’UE selon certains, les services sociaux sont pour lui le carburant de ce moteur.

Il propose également un cadre de qualité supplémentaire sur une base de volontariat, afin que les Etats membres qui ont un niveau bas en ce qui concerne leurs services publics puisse remonter ce niveau.

Il faut protéger les travailleurs et les bénéficiaires des services publics. Lorsqu’une collectivité locale externalise un service public, on doit veiller au critère qualitatif et au critère social.

Le rapport répond correctement à la contribution de la MEPLF dans la mesure où il :

Ø         souligne que les pouvoirs locaux jouent un rôle fondamental dans la définition, le financement, la fourniture et l'attribution des SSIG

Ø         souligne que les pouvoirs nationaux et locaux qui s'emploient à fournir ou à prescrire des SSIG doivent pouvoir asseoir leurs services et leurs dépenses sur une base juridique claire

Ø         souligne que les États membres et les pouvoirs locaux doivent être libres de décider du mode de financement et de prestation des SSIG, tout en soutenant un environnement qui encourage la qualité, l'accessibilité et l'efficacité dans la prestation des services;

Ø         appelle à clarifier les principes fondamentaux du contrôle des aides d'État et à réviser les critères de calcul de la compensation des obligations de service public

Ø         souligne que les règles en matière de marchés publics doivent être simplifiées et assouplies pour que les obligations de service public puissent être remplies;

Ø         appelle la Commission à reconnaître formellement d'autres modalités de sélection des prestataires, comme les méthodes en interne ("in-house") et de "concessions de services", et à accorder de manière explicite une valeur égale à toutes les options pour l'attribution des contrats et le financement dans le domaine des SSIG

Ø         est convaincu que les pouvoirs locaux doivent être associés à un processus ascendant continu de remaniement des règles en matière de marchés publics pour éviter les divergences entre les règles et les modes d'organisation sur le terrain

Regina Bastos (shadow rapporteur PPE, Port) apprécie l’approche pragmatique du rapporteur qui permet d’éloigner les débats idéologiques inutiles. Les SSIG sont importants pour la cohésion sociale et font partie du quotidien des citoyens. Il faut inciter cependant à la prudence, ce secteur étant à la charge des Etats membres et des collectivités locales. Un encadrement juridique européen n’est pas nécessaire : on ne doit pas imposer des règles de financement ni d’organisation de ces SSIG.

Les SSIG doivent être de qualité et abordables, ce qui se réalisera mieux au niveau national et local. Il faut tenir compte de l’article 14 du Traité de Lisbonne. Il ne faut pas avoir de préjugés sur la façon dont les SSIG sont organisés par les Etats membres ni envers le secteur privé lorsqu’il gère ces services et il faut prendre en compte toutes les remarques des parties prenantes à ce sujet. La rapporteure fictive s’accorde sur la création d’une task force.

Karima Delli (shadow rapporteur Verts/ALE) : il faut être vigilant pour que les Etats membres maintiennent des budgets constants accordés aux SSIG. La taxe sur les transactions financières aidera à cela. Il faut introduire des critères obligatoires au niveau qualitatif et environnemental, car le volontariat ne semble pas suffire. Il faut souligner la logique non-marchande, la qualité de vie qui en dépend.

Richard Falbr (S&D, cz) recommande plus de précisions dans le rapport. La privatisation des services publics peut entrainer leur détérioration et une augmentation des prix.

Elisabeth Morin-Chartier (PPE, Fr) répond à Karima Delli qu’il ne faut pas demander trop aux Etats membres, particulièrement en ce qui concerne le maintien du budget alloué aux services. Elle ne souhaite pas pour autant voir diminuer l’aide du FSE. Mais une telle intervention de l’UE envers les Etats membres pourrait se retourner contre les citoyens et contre la perception qu’ont les Européens de l’Union européenne. Il faudrait préciser dans le rapport la dimension de la qualité des services au niveau rural aussi bien qu’urbain.

La Commission européenne rappelle que le financement des SSIG relève des Etats membres et que la Commission européenne ne fait que leur venir en aide. Elle publiera d’ailleurs un guide à destination des autorités locales pour qu’elles appliquent au mieux les nouvelles règles. La CE est sceptique vis-à-vis de la Task Force proposée, il est plus réaliste de faire avec ce que l’on a déjà. Il y a déjà une bonne représentation des parties prenantes, que ce soit dans le Forum ou dans le groupe de travail existant.

Le Rapporteur répond qu’une Task Force permettrait d’avancer car les résultats à l’heure d’aujourd’hui sont insuffisants. Elle apporterait davantage de dynamisme, d’ouverture et de transparence à ce processus.

CALENDRIER

Prochain débat : 13 et 14 avril 2011

Adoption prévue en commission : 24 – 25 mai 2011

Date limite de dépôt des amendements pour la plénière : 15 juin 2011

Adoption prévue en plénière : 22 juin 2011

Lire le rapport de Proisnias de Rossa : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+COMPARL+PE-438.251+02+DOC+PDF+V0//FR&language=FR