Rubrique : NOUVEAU

En introduction, Alain Lamassoure rappelle le paradoxe suivant :

-          selon les propos mêmes du président du Conseil d’Etat, globalement 70% des lois/normes qui s’appliquent en France sont décidées à Bruxelles ou à Paris « mais sous influence bruxelloise ». Et ce, bien entendu, selon des proportions variables suivant les secteurs concernés.

-          dans le même temps, le budget du l’UE ne représente actuellement que 1% du PIB des 27.

Ce montant est même en recul par rapport à celui de fin 80/début 90 (1,24%), en pleine période Thatcher qui n’était pourtant pas particulièrement portée sur les dépenses…

-          alors que plusieurs nouveaux traités ont été signés dans l’intervalle (Maastricht, Amsterdam, Nice et Lisbonne) qui ont sensiblement accru les compétences communautaires 

-          et que le nombre d’Etats membres a quasi doublé pendant cette période avec des pays à faible revenu émargeant de ce fait fortement à la politique de cohésion.

Comment s’explique ce déséquilibre ?

Une raison de nature permanente : la répartition des compétences a conduit à maintenir au niveau national les domaines les plus dépensiers : santé, retraites, éducation/formation, défense/politique extérieure…

Une raison plus conjoncturelle : à l’origine, l’UE n’était pas considérée comme une organisation internationale comme les autres, financée par des contributions nationales mais par des ressources propres (droits de douane, prélèvements agricoles…). Le système ainsi créé dans un environnement protectionniste est arrivé au bout de son efficacité à la fin des années 80 avec la mise en sommeil de la CECA et l’ouverture du commerce international. Les Conseils européens de Fontainebleau et de Luxembourg ont alors décidé la création d’une nouvelle ressource correspondant à un point de TVA, complété selon les besoins par des contributions proportionnelles au PNB national.

Cette décision n’ayant été appliquée que partiellement par les ministres des budgets et sous l’effet de dérogations diverses, le système est devenu de plus en plus compliqué et la part des contributions  nationales est devenue prépondérante pour représenter près de 80% aujourd’hui. On en arrive maintenant, avec la crise budgétaire à un point où selon la formule de l’intervenant « avant ils [ les Etats membres] ne voulaient pas payer, maintenant ils ne peuvent plus payer » !

Comment financer dans ces conditions les nouvelles compétences du Traité de Lisbonne (politique extérieure, migrations, énergie, spatial…) sans parler de l’ambitieuse stratégie UE2020 ? Le PE fait deux propositions :

-          la première est un travail en commun entre les 3 institutions pour réformer le système de ressources permettant à terme de financer les politiques communautaires sans recours aux contributions nationales (AL cite en ex. la taxe sur les transactions financières).

-          Par ailleurs, sachant que d’ici 2020, les choses ne changeront pas fondamentalement, l’idée est dans le cadre de l’exercice du semestre européen de renforcer la coordination des budgets nationaux (peer review), de voir comment on peut mieux financer au niveau national des politiques européennes (AL a cité la stratégie UE2020) et/ou faire des économies d’échelle en évitant les doublons  entre budget européen et budgets nationaux ou entre budgets des Etats membres (aide au développement, recherche, agences européennes…). AL souhaite un débat ouvert sur ces questions et que notamment les parlements nationaux s’en approprient.

AL a insisté sur les raisons qu’il y a selon lui à rechercher une nouvelle ressource propre pour financer les dépenses européennes :

-          l’expertise n’existe plus sur ce sujet qui n’a plus fait l’objet d’investigations depuis 20 ans et plus personne ne s’en souvient

-          le système des contributions nationales conduit immanquablement à la recherche d’une Europe juste ou du juste retour. Si « on ne renverse pas la table », on en restera dans la logique actuelle en termes de ressources. Mais également en termes de dépenses dont la répartition correspond à la situation des années 60/70 et non aux besoins actuels.

La PAC mérite une révision en profondeur. Selon AL on en est dans une situation durable où la demande de produits agricoles est supérieure à l’offre, avec en contrepartie une volatilité importante des prix mais dont la solution réside dans une meilleure organisation des marchés et des mécanismes d’assurance (plus que de soutien des prix comme actuellement).

Même constat selon l’intervenant sur la cohésion. Des économies peuvent être réalisées : pour les PECO, il s’agit de mieux gérer et de s’attacher à davantage de qualité et de transparence dans l’utilisation des fonds structurels ; pour les pays comme le nôtre il n’est pas normal que l’UE cofinance un millier de projets en Aquitaine : c’est à tout le moins du saupoudrage et un déni à la subsidiarité.

Des marges de manœuvre sont donc possibles pour financer  les nouvelles priorités de l’UE.

En conclusion, AL considère que, sous l’effet des crises (financière, économique, dette, monde arabe, immigration, Japon …), les citoyens comprennent que les solutions passent par l’Europe et la capacité d’adaptation du système est forte pour peu qu’on fasse l’effort d’en justifier le bien-fondé.