Rubrique : Edito/interview

1.      Comment sont élaborées les positions officielles françaises défendues dans les institutions européennes et quel est le rôle du SGAE dans ce processus ?

Les positions défendues par les autorités françaises dans les institutions européennes sont élaborées sous l’impulsion du Président de la République et du Premier Ministre et sur la base d’une vaste concertation interministérielle, dans laquelle le SGAE joue un rôle central. C’est en effet le SGAE qui prépare les positions des autorités françaises dans tous les domaines couverts par les traités européens, à l’exception de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) qui est suivie par le ministère des affaires étrangères et européennes, pour autant que cette politique ne fasse pas appel à des instruments communautaires.

Le SGAE est chargé de rapprocher les positions des ministères français sur les dossiers européens en cours et, en cas de divergences, de rendre les arbitrages techniques nécessaires. Des réunions interministérielles sont fréquemment convoquées à Matignon à mon initiative lorsqu’une position française consensuelle n’a pas pu être élaborée au niveau du SGAE et des services ministériels ou lorsque les sujets abordés présentent une sensibilité politique particulière : ces « RIM » réunissent les membres des cabinets ministériels et permettent de dégager une position française officielle.

Le SGAE rédige ensuite les projets d’instructions qui sont transmis à la Représentation permanente de la France auprès de l’UE, chargée de défendre les positions françaises lors des réunions au niveau des fonctionnaires de l’UE. Des positions interministérielles sont également transmises pour les réunions du  Conseil des Ministres à Bruxelles ou à Luxembourg.

Concrètement, cela veut dire que le travail des différents secteurs du SGAE (agriculture et pêche, marché intérieur, travail et emploi etc.) est rythmé par les réunions des groupes de travail du Conseil, du Comité des représentants permanents et du Conseil des ministres – ainsi que par les réunions de plus en plus fréquentes du Conseil européen. Naturellement,  il faut aussi tenir compte du calendrier des réunions du Parlement européen, le SGAE coordonnant également les activités de promotion des positions françaises au Parlement européen (notamment via l’envoi de notes de position). Enfin, le SGAE s’assure de la prise en compte des avis exprimés par le Parlement national et s’efforce également de consulter les collectivités locales avant que soit définie la position française.

2.      Comment est prise en compte, dans la défense des positions françaises à Bruxelles, la nouvelle répartition des compétences résultant du Traité de Lisbonne entre les différentes institutions communautaires et en particulier le renforcement du PE ?

Comme vous le savez, les domaines d'interventions de l'UE intéressent désormais les compétences de l'ensemble des ministères. L'Europe est donc, tout naturellement, au cœur de la vie gouvernementale. Afin de défendre au mieux ses intérêts, la France a depuis longtemps fait le choix d'une action coordonnée auprès des institutions de l'UE. Il appartient à notre Représentation permanente de porter chaque jour les positions françaises au sein des différentes enceintes de l'UE. Le Président de la République, le Premier ministre, les membres du Gouvernement et en particulier le ministre chargé des affaires européennes, sont, chacun à leur niveau, en charge du dialogue politique avec les Etats membres ainsi qu’avec les dirigeants des institutions européennes. En amont, c'est au SGAE de provoquer, le plus tôt possible, la mobilisation des ministères afin d'anticiper le plus possible les sujets qui seront débattus à Bruxelles et à Strasbourg et afin d’influencer au mieux les positions des institutions européennes et de nos partenaires.
Anticiper suppose, d'une part, une concertation de tous les jours entre la Représentation permanente et le SGAE et, d'autre part, une coordination rapide et efficace de la position des différents ministères afin que la France soit une force de proposition.

Le traité de Lisbonne donne beaucoup plus d’importance aux réunions du Conseil européen, auquel participent les Chefs d'Etat ou de Gouvernement et le Président de la Commission, avec un Président permanent en la personne de M. VAN ROMPUY. La préparation des réunions du Conseil européen devient ainsi l’une des tâches majeures du SGAE.

Le renforcement du Parlement européen est certainement l'une des autres évolutions marquantes introduites par ce traité. La procédure législative ordinaire, l'ancienne codécision, devient la procédure de droit commun. Non seulement elle est généralisée dans les matières où elle était déjà très présente, mais elle s'étend aussi, mis à part quelques exceptions, à de nouveaux domaines: politique commerciale, politique agricole commune, politique commune en matière de pêche, coopération judiciaire en matière pénale. Nous avons une solide culture de l'anticipation et de la négociation auprès de la Commission européenne et du Conseil, il nous faut développer encore plus notre présence auprès du Parlement européen. Le SGAE est pleinement mobilisé à cet effet.

Nous ne partons pas de rien. Le SGAE coordonne déjà, en liaison avec la RP et le ministère en charge des affaires européennes, les contacts auprès des élus du Parlement européen, ainsi que la rédaction et l’envoi des notes de positions des autorités françaises sur les principaux dossiers. Cet effort d’influence et de suivi doit être particulièrement développé sur les sujets pour lesquels le Parlement européen acquiert de nouveaux pouvoirs: la coopération judiciaire en matière pénale, les orientations de la politique agricole commune, la politique commerciale.

3.      Les collectivités territoriales sont les premières utilisatrices des normes communautaires. Comment intégrer leurs associations nationales dans le processus d’élaboration des positions françaises pour les domaines qui touchent à l’organisation de la vie locale ?

Les collectivités territoriales sont déjà parties prenantes dans le processus d’élaboration de la norme communautaire, qu’elles interviennent pour faire valoir leurs positions auprès des institutions européennes sur les projets de textes en négociation ou qu’elles apportent leurs contributions aux consultations ouvertes par la Commission européenne. Mais parce qu’elles sont des utilisatrices majeures du droit européen, il faut les associer davantage en amont de la procédure d’élaboration des textes communautaires susceptibles d’avoir un impact au niveau local.

Il est évident que la participation en amont des acteurs concernés par un projet de norme européenne contribue à en améliorer à la fois le contenu, la transposition en droit français, puis la mise en œuvre au niveau local : on aboutit, au final, à un meilleur respect du droit communautaire.

C’est pourquoi, le SGAE a identifié un panel d’interlocuteurs parmi les « têtes de réseaux » des collectivités locales françaises, telle que la MEPLF, et progressivement développé depuis 4 ans, des procédures de concertation et d’information des autorités publiques locales. J’ai d’ailleurs souhaité la création il y a deux ans, d’un groupe de travail réunissant des représentants des associations de collectivités locales françaises et les spécialistes en charge des dossiers dans mes services, afin que les autorités publiques nationales et locales françaises disposent d’une instance informelle de concertation où elles peuvent réciproquement enrichir les positons qu’elles portent devant les institutions européennes.

Au quotidien, le chargé de mission pour les collectivités territoriales du SGAE est le point d’entrée des associations d’élus locaux français vers les secteurs spécialisés de mes services : je sais que les échanges sont nourris réguliers.

Cette recherche de convergences entre les administrations locales et nationales sur les enjeux européens doit encore se développer. J’ai ainsi confirmé, lors de mon dernier entretien avec les présidents des associations membres de la MEPLF, que nous nous retrouverions désormais deux fois par an pour examiner ensemble les priorités de la présidence semestrielle de l’UE. Par ailleurs, j’ai lancé avec le Secrétaire général du Gouvernement et les cabinets des ministres chargés des affaires européennes et des relations avec le Parlement une réflexion commune avec les commissions des affaires européennes du Sénat et de l’Assemblée nationale sur les moyens d’améliorer notre processus de transposition des normes européennes en droit national. Cette réflexion intégrera naturellement la question d’une meilleure prise en compte des collectivités locales dans le processus.

4.      Les collectivités territoriales françaises craignent pour la qualité de leurs services publics locaux à cause « de Bruxelles ». Elles souhaitent à la fois sécuriser leur environnement juridique, préserver une certaine liberté pour l’organisation de ces services et obtenir un assouplissement des règles de financement. Quelles sont les initiatives nationales et européennes à venir sur ces questions?

Les services publics locaux sont au cœur des préoccupations de nos concitoyens et il faut que l’Europe contribue à leur assurer un cadre juridique et financier qui soit cohérent, accessible et proportionné. Le traité de Lisbonne a doté les services publics d’un fondement juridique, reconnaissant ainsi qu’ils sont indispensables à la cohésion sociale et régionale. Le traité souligne également le rôle essentiel et la grande marge de manœuvre des autorités nationales, régionales et locales en ce qui concerne l’organisation de ces services.

Dans sa communication du 27 octobre 2010 intitulée « Vers un acte pour le marché unique », la Commission européenne évoque l’adoption d’une communication spécifique sur les services d’intérêt général qui couvrirait notamment la qualité des services, le financement ou les coopérations public-public. La France soutient toute initiative permettant de progresser vers un environnement juridique propice au développement de services publics de qualité. Elle soutient également le choix d’une communication plutôt que d’un acte législatif qui, en vertu de l’article 14 du Traité de Lisbonne (TFUE), devrait nécessairement prendre la forme d’un règlement. Un règlement, de par son caractère directement applicable sur tout le territoire de l’UE, est un instrument à manier avec une extrême précaution, surtout pour une matière aussi sensible pour les collectivités locales...

Quant au financement des services publics, la Commission européenne a défini un cadre général sur les compensations de service public qui sont qualifiables d’aide d’Etat. La Commission entend réviser ce cadre – communément appelé paquet « Monti-Kroes » – courant 2011. Le 10 septembre 2010, les autorités françaises ont transmis leur contribution à l’évaluation de ce paquet et ont formulé une série de propositions. Ces propositions visent à davantage de proportionnalité dans l’application des règles relatives aux aides d’Etat, tout particulièrement lorsqu’elles s’appliquent aux compensations versées pour des services très locaux. Il faut éviter d’imposer le respect de règles trop contraignantes car manifestement inadaptées aux enjeux. Surtout lorsque ces services publics locaux n’ont d’évidence aucune incidence possible sur le commerce et donc sur la concurrence entre Etats membres, ce qui est le cas de la très grande majorité d’entre eux. L’Europe gagnerait en légitimité en arrêtant de compliquer, pour rien, la vie des services publics locaux.