Rubrique : Coopération décentralisée et aide au développement

Elles partagent les objectifs de l’Union européenne en la matière et soutiennent particulièrement les conclusions de l’avis du Comité des Régions sur « Les autorités locales : des acteurs en faveur du développement » adopté le 22 avril 2009.

Un dialogue soutenu a été mis en place entre les collectivités locales et régionales et la Commission européenne en matière de politique de développement (processus du Dialogue structuré, Assises européennes de la coopération décentralisée, constitution de Platforma, la voix européenne des autorités locales et régionales pour le développement) afin de faire reconnaître les compétences des collectivités en matière de coopération décentralisée.

Malgré ce processus, les associations membres de la MEPLF et l’ARF regrettent l’absence de mention des collectivités locales et régionales dans le Livre vert sur l’avenir de la politique de développement de l’Union européenne.

Ceci est d’autant plus regrettable que la pertinence du niveau local en termes d’aide au développement a été reconnue sur la scène internationale comme sur le plan européen : le du Sommet Mondial des Nations unies de 2005 évoque à plusieurs reprises le niveau local et régional comme niveau d’intervention et de mobilisation pertinent et la Commission dans sa communication 2008/0626 de la Commission « les Autorités locales, des acteurs en faveur du développement » met pour la première fois en valeur le rôle des collectivités locales.document final

Les collectivités ont acquis une véritable expérience dans la gestion de projets en partenariat avec les acteurs du Sud. Leur capacité d’action, leur légitimité, la qualité et la pertinence de leurs projets ne sont plus à démontrer.

A côté des bailleurs internationaux, leurs poids dans l’aide au développement est non négligeable. En France, 4754 collectivités territoriales sont à l’origine de plus de 12 000 projets de développement menés dans 139 pays, ce qui représentait en 2009 prés de 70 millions d’euros sur les seuls fonds propres des collectivités (72 M€ en 2008, 62 M€ en 2007, 54 M€ en 2006 et 50 M€ en 2005. Source Ministère des affaires étrangères et européennes)

Au delà de la simple aide financière, les projets menés en partenariats avec les collectivités ont pour but de contribuer à une croissance inclusive et durable, une préoccupation au cœur du Livre vert.

Aussi les associations membres de la Maison européenne des pouvoirs locaux français et l’ARF qui représentent l’ensemble des collectivités régionales et infrarégionales en France ont décidé de participer à la consultation ouverte par le Livre vert afin de donner à la Commission européenne une idée plus précise, sans être exhaustive du rôle des collectivités locales dans l’aide au développement.

Les associations membres de la MEPLF et l’ARF souhaitent, par la présente position commune, rappeler la valeur ajoutée de l’aide apportée au titre de la coopération décentralisée et demander à la Commission européenne de reconnaître pleinement leur rôle dans la politique de développement.

L’objectif de bonne gouvernance évoqué par la Commission européenne ne s’arrête pas au niveau national mais doit être décliné aux niveaux régional et local. Ceci ne peut être atteint sans un appui à la décentralisation et un soutien à la démocratie locale, tous deux, éléments essentiels de l’Etat de droit.

Soutien des collectivités aux réformes de gouvernance

Un des grands pôles d’action de la politique de développement des collectivités est le renforcement des administrations locales : en apportant leur savoir-faire direct, les élus locaux contribuent activement :

-          au renforcement des capacités institutionnelles des pays en développement ;

-          à une meilleure cohérence entre les niveaux de gouvernance ;

-          au développement de politiques publiques au plus proche des attentes des citoyens.

En ce sens, les collectivités, du Nord comme du Sud, ont un rôle déterminant à jouer dans la décentralisation, la promotion de la transparence, la gouvernance démocratique et le renforcement des capacités de réglementation du gouvernement, définis par le Livre vert comme les bases nécessaires d’une aide efficace et d’une coopération à impact élevé.

Les associations membres de la MEPLF et l’ARF tiennent également à rappeler la charte européenne de la coopération en matière d’appui à la gouvernance locale de 2008, outil reconnaissant à la fois la spécificité et l'importance de la gouvernance locale dans les questions de Développement.

Soutien des collectivités au développement des politiques locales

Un certain nombre des défis globaux identifiés dans le livre vert appelle des solutions locales. On peut citer à ce titre la déclaration des collectivités françaises en vue du sommet de Copenhague puis en vue de celui de Cancun ou encore celle sur les OMDs.

La gestion des services publics locaux est indissociable de l’accès des citoyens aux services essentiels reconnus par le Livre vert, comme la protection sociale, l’accès à l’eau, l’assainissement et à l’énergie.

Elles-mêmes expertes dans la mise à disposition de services de qualité à leurs citoyens, les collectivités locales sont à même de soutenir les politiques publiques locales des pays en développement en apportant leur savoir-faire et leurs expériences dans l’ingénierie et le développement de projets que ce soient en matière de santé, d’éducation, d’inclusion, d’urbanisme, de transports, de gestion de l’eau, d’assainissement, de santé alimentaire…

Elles contribuent à un véritable co développement de capacités d’égal à égal avec leur pays partenaires dans le respect du libre choix du mode de gestion des services et du développement durable.

A titre d’exemple, on rappellera qu’en France, la loi Oudin relative à la coopération internationale des collectivités territoriales permet par exemple aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de financer, sur le budget des services publics de l'eau et de l'assainissement, des actions de coopération décentralisée, d'aide d'urgence ou de solidarité dans ce domaine. Le plafond des dépenses est fixé à 1% des ressources affectées jusqu'ici à ces services.

Impact et durabilité de l’aide fournie par les autorités locales et régionales

Conformément au principe de subsidiarité, les autorités locales et régionales ont un rôle important à jouer dans nombre de secteurs cités par la Commission européenne dans son livre vert (environnement et développement durable, développement économique local). Les projets financés et menés par les collectivités territoriales ont une véritable valeur ajoutée dans la réalisation des objectifs de la politique de développement de l’UE :

-    L’ancienneté et la diversité des coopérations décentralisées et des jumelages entre tous les niveaux de pouvoirs locaux à travers le monde entier représentent une expérience unique qu’il faut capitaliser dans cette politique de l’UE ;

-    leur proximité des territoires et des citoyens permet d’appréhender les enjeux d’un territoire et d’en mobiliser tous les acteurs, conduisant à une véritable appropriation des politiques locales par les citoyens ;

-    en favorisant les échanges humains, ils permettent la création de liens entre Nord et Sud et jouent un rôle clé dans la stabilisation politique et la prévention de conflits ;

-    ils sont assis sur une légitimité politique et démocratique.

Dès lors que la politique extérieure de l’UE a pour objectif l’éradication de la pauvreté, sa politique de développement et de coopération décentralisée doit s’appuyer largement sur les départements et les pouvoirs locaux intermédiaires, en charge des politiques d’inclusion active dans l’UE

Les élus locaux et régionaux sont des acteurs clés pour favoriser la durabilité et l’impact des politiques de développement, qui est la première priorité avancée par le Livre vert, ils doivent donc être associés dans les discussions précédant l’adoption des documents stratégiques.

Attentes des associations membres de la MEPLF et de l’ARF

Au regard de ces éléments, les associations membres de la MEPLF et l’ARF demandent donc à la Commission :

-          de reconnaître le rôle des collectivités locales, du Nord comme du Sud, dans la réalisation de plusieurs objectifs-clés définis par le Livre vert, comme l’efficacité et la durabilité de l’aide, la promotion de la gouvernance, le développement des capacités des acteurs du Sud, la croissance inclusive et l’accès aux services de base, la lutte contre le changement climatique ;

-          de poursuivre un dialogue soutenu avec les représentants des collectivités, du Nord comme du Sud, de façon à élaborer des instruments et une coordination européenne adaptés aux spécificités de la coopération décentralisée ;

-          de mettre en place des lignes budgétaires dédiées aux autorités dans les futurs programmes d’aides européens (y compris les programmes géographiques) avec des procédures de sélection adaptés ;

-          d’encourager et de développer des outils d’information comme l’Atlas de la coopération décentralisée, lancé par le Comité des Régions, ou un Observatoire de la coopération décentralisée sur toutes les zones géographiques couvertes par les collectivités européennes, comme il exister par exemple l’atlas édité par l’observatoire de la coopération décentralisée UE-Amérique Latine ;

-          de contribuer par ces outils à la mutualisation des efforts des différentes collectivités européennes investies dans les pays en développement afin de favoriser la mise en place d’actions de coopération européenne à l’échelle locale.

Les associations membres de la MEPLF et l’ARF invitent tout particulièrement la Commission à s’intéresser aux propositions du futur avis sur le Livre vert que produira le Comité des Régions et des prochaines Assises de la coopération décentralisée qui auront lieu en mars 2011.