Rubrique : Edito/interviews

a)      Quels sont vos objectifs pour votre mandat à la tête de votre commission ?

J'ai été élu par mes pairs pour exercer la présidence de la commission COTER du Comité des Régions pendant les deux années au cours desquelles se décideront les contours de la politique régionale de l'Union Européenne après 2013. Ce sera clairement la première de nos préoccupations. Notre ambition première devra être d'ouvrir la voie à un accord politique sur la méthode et les objectifs de cette politique avant d'entamer les négociations budgétaires. Par ailleurs, le Comité des Régions restera bien entendu fidèle à son engagement pour la coopération territoriale, avancera des propositions concrètes sur le perfectionnement du Groupement Européen de Coopération Territoriale (GECT) et se positionnera sur l'émergence des « macrorégions » européennes. Si l'on ajoute à ces sujets les nouvelles orientations européennes en matière de politique des transports et la nécessité d'une approche européenne en matière de logement, vous comprendrez à quel point notre agenda sera chargé.

b)      Les collectivités locales sont très inquiètes sur la pérennité de la politique de cohésion après 2013. Quels sont les éléments de consensus et de divergence au sein de la Coter ? Quelles initiatives particulières allez-vous prendre pour peser sur le débat dans le domaine du budget et de la cohésion ?

Jusqu'à il y a quelques semaines encore les positionnements respectifs sur l'avenir de la politique de cohésion ressemblaient à s'y méprendre à ceux de 2004-2005 au moment des négociations sur l'architecture de l'actuelle période de programmation 2007-2013. C'est-à-dire que les forces en présence se regroupaient autour de trois camps respectifs: celui des amis de la cohésion regroupant l'immense majorité des élus au Comité des régions mais aussi au Parlement Européen, celui des gouvernements dits "contributeurs nets" et ceux qui se positionneront en fonction d'intérêts particuliers en fonction de thématiques comme le "phasing out " * ou le développement rural. Au sein de la COTER, les éléments de consensus étaient jusqu'ici le refus de toute renationalisation, la nécessité d'adapter les industries et l'emploi aux enjeux d'un mode de développement plus durable et le recours à une gouvernance à multi-niveaux c'est-à-dire notamment à une approche plus focalisée sur le territoire pertinent et sur les disparités intra-régionales. Globalement la ligne majoritaire de la COTER était donc plutôt celle d'une réforme à la marge par rapport au statu quo.

Cela dit, nous allons progressivement entrer plus dans le détail et donc le vif des sujets. Ce sera moins consensuel notamment sur la question du fléchage de la future politique de cohésion sur base de la Stratégie Europe 2020. La Présidence belge nous a commandé un avis sur la question que nous adopterons en session plénière les 5-6 octobre 2010 au même moment où se tiendront les "Open Days" **.

Mais surtout je pense que la ressemblance de la situation actuelle avec 2004-2005 est trompeuse en ce sens que nous n'avons pas encore pris la pleine mesure de l'impact que la crise généralisée va avoir aussi sur l'avenir de la politique de cohésion. J'en veux pour illustration la proposition faite par la Commission Européenne le 20 mai dernier à propos de la réforme du Pacte de Stabilité et de Croissance d'envisager la suspension du versement des fonds de cohésion aux Etats indisciplinés en matière budgétaire. Cela me paraît inacceptable car il n'est pas concevable qu'une politique communautaire en particulier fasse les frais de l'indiscipline des gouvernements. Par ailleurs, cette proposition repose sur une logique faussement nationale: on punirait des niveaux non-responsables (les régions et collectivités territoriales) au lieu des gouvernements respectifs. Et puis, ce serait une mesure clairement discriminatoire puisque certains Etats-membres sont beaucoup plus "punissables" que d'autres. Bref, il va falloir sortir des sentiers battus pour défendre la politique de cohésion et je compte en particulier sur la capacité de mobilisation par les élus du Comité des Régions de leurs relais au niveau national.

* Phasing out: aire en sorte que l’aide aux régions convergence qui lors de la prochaine programmation dépasseront les 75% de l’aide communautaire ne s’arête pas brutalement. (ndlr)
 **Les Open Days sont  l’événement consacré aux collectivités locales et organisé par le Comité des régions et la Commission européenne. Cette année, les Open days se tiendront du 4 aux 7 octobre : www.opendays.europa.eu (ndlr)

c)      La réussite des politiques publiques y compris européennes passe de plus en plus par leur appropriation par les élus locaux. Comment mieux faire prendre en compte ce rôle dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation de ces politiques ?

De nombreux Etats européens - à commencer par la France - restent fondamentalement méfiants vis-à-vis des collectivités territoriales et se privent de l'effet levier que comporterait un meilleur "portage" politique des projets par les élus territoriaux. Et sur le problème des relations entre l'Etat et les régions vient se greffer celui de la faible importance accordée au sein des régions à la spécificité locale et à la proximité. La revendication de plus de subsidiarité ne doit pas s'arrêter au niveau régional. La région devrait être en capacité de mieux assumer la planification stratégique et les collectivités locales la conception des projets sur le terrain. Bref, il faut encore supprimer une pensée trop portée sur les compétences et la défense de chasse-gardées et promouvoir à la place des démarches plus partenariales, de "gouvernance à multi-niveaux" pour reprendre la terminologie du Comité des régions. Avec la mise en place des groupements européens de coopération territoriale (GECT) mais aussi les recommandations faites dans le rapport Barca sur une évaluation plus locale de la politique de cohésion, l'Europe émet des signaux encourageants pour une meilleure prise en compte du niveau local.

d)      Vous avez présidé le Comité des Régions. Comment améliorer sa visibilité dans le jeu institutionnel européen et dans les Etats membres ?

Nous devons tout d'abord traduire dans les perceptions politiques les avancées contenues pour le Comité des régions et les collectivités territoriales dans leur ensemble dans le Traité de Lisbonne, c'est-à-dire essentiellement les voies de recours dont dispose désormais le Comité des Régions pour ester devant la Cour de Justice de l'Union Européenne et l'introduction dans le Traité de l'objectif de cohésion territoriale. Nous voulons faire de cet objectif le levier pour une sensibilité territoriale considérablement accrue de l'Union européenne, notamment pour obtenir l'introduction d'analyses d'impact territorial de la législation communautaire.

Ensuite, de façon plus générale, je pense que le Comité des Régions a désormais atteint un degré de maturité suffisant pour aller au-delà des revendications protocolaires.

Il doit désormais être jugé sur les points qu'il peut marquer dans les procédures législatives sur des dossiers concrets. Il ne doit pas non plus reculer sur des sujets d'apparence très technique mais de portée considérable pour les collectivités territoriales comme par exemple les questions de régulation financière. Et enfin il doit renforcer son rôle de "boîte à idées territoriale" sur le modèle de "lancement d'idées" réussi sur des sujets tels que le Groupement Européen de Coopération Territoriale (GECT)  ou la politique maritime intégrée pour prendre deux exemples qui me tiennent à cœur.