Rubrique : Transparence et communication
Date : 05/03/2010
Transparence et Libre accès aux documents
Contexte :
Dans le cadre de l’initiative transparence menée par le Secrétariat général de la Commission européenne, le règlement du 30 mai 2001, 1049/2001 instaure le libre accès aux documents officiels de l’Union Européenne.
· Tous les documents officiels doivent être accessibles aux citoyens de l’Union, sous réserve d’exceptions.
· Exceptions au principe sont : la sécurité publique, défense, relations internationales et politique financière, monétaire, respect de la vie privée et de l’intégrité de l’individu.
· Certaines exceptions relatives au principe: lorsque la divulgation porte atteinte à des intérêts commerciaux d’une personne, à des procédures juridictionnelles et des avis juridiques, à des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit.
· les documents classifiés sensibles (ex :Top Secret) par les Institutions peuvent ne pas être divulgués par refus suite à une demande de consultation par un citoyen.
· « Document » signifie tout acte législatif issu d’un organe de l’Union Européenne : « toute donnée ou contenu quel que soit son support (écrit sur support papier ou stocké sous forme électronique, enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel) concernant une matière relative aux politiques, activités et décisions relevant de la compétence de l' institution; des informations contenues dans des systèmes de stockage, de traitement et d'extraction électroniques (y compris les systèmes externes utilisés pour le travail de l'institution) constituent un ou des documents. » suivant le règlement 1049/2001.
· L’inaccessibilité d’un document doit être motivée, la mention « sécurité nationale » ne suffit pas.
· Chaque Institution doit prendre les mesures nécessaires pour informer le public des nouvelles dispositions en vigueur ; et assister les citoyens dans cet exercice, en mettant à la disposition directe du public, par la parution au Journal Officiel, puis sous forme électronique ou par l’intermédiaire d’un registre. Lorsque registre n’offre pas un accès direct à un document, il doit indiquer où se trouve le document.
· Le règlement prévoit des procédures de demande d’accès pour les personnes vivant dans l’Union.
· Le règlement prévoit l'application d'une procédure administrative assortie d'une possibilité de recours juridictionnel ou de plainte auprès du Médiateur de l’Union.
Actualité
L’application du Traité de Lisbonne, impose la modification de ce règlement. Le traité de Lisbonne stipule que « Tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union. Les décisions sont prises aussi ouvertement et aussi près que possible des citoyens ».
Il convient de transposer de principe de manière concrète et de réviser le règlement 1049/2001.
La Commission a proposé une révision de ce règlement en avril 2008.
le Parlement en mai 2009 a rejeté cette proposition, par 439 voix pour, 200 contre et 57 abstentions. La proposition prévoyait d’étendre les exceptions au droit d’accès. Les députés
estimaient que cette proposition restreignait la liberté d’accès acquise en 2001, et n’était qu’un retour en arrière.
Le Britannique Michael Cashman (Socialistes et démocrates) était le rapporteur sur le premier règlement (1049/2001) sur le libre accès aux documents. Il l’est à nouveau pour la révision qui est en cours. Pour lui les documents devraient être rendus encore plus accessibles.
Le Parlement a adopté une résolution déposée par les groupes S&D, ADLE, Verts/ALE, ECR et GUE/NGL par 341 voix pour, 206 voix contre et 20 abstentions, les députés européens déplorent que la Commission n’ait pas préparé pas une version modifiée de sa proposition législative, malgré les demandes claires du Parlement.
Les députés européens ont demandé le 17 décembre 2009 par une résolution, d'actualiser le règlement sur l'accès aux documents à la lumière du traité de Lisbonne et ont critiqué la Commission européenne pour ne pas avoir modifié sa proposition suite aux orientations données par le Parlement en mars 2009. Ils demandé notamment :
· à élargir le champ d'application de la réglementation et à couvrir tous les organes, organismes et agences, dont la Banque centrale européenne, la Cour de justice européenne, Europol et Eurojust
· à renforcer l'accessibilité des documents de l'UE en créant davantage de systèmes conviviaux. Ils soutiennent l'idée d'une page Internet unique collectant les liens vers des sites qui encouragent l'accès des citoyens.
Calendrier
Le 17 décembre 2009, le Parlement européen a invité la Présidence du Conseil de l’époque (Suède) ainsi que la suivante (Espagne) à initier sans délai un dialogue inter institutionnel au niveau politique afin de jeter les bases d'un nouveau règlement relatif à l'accès aux documents, au plus tard le 30 juin 2010.
L’application du Traité de Lisbonne, impose la modification de ce règlement. Le traité de Lisbonne stipule que « Tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union. Les décisions sont prises aussi ouvertement et aussi près que possible des citoyens ».
Il convient de transposer de principe de manière concrète et de réviser le règlement 1049/2001.
La Commission a proposé une révision de ce règlement en avril 2008.
le Parlement en mai 2009 a rejeté cette proposition, par 439 voix pour, 200 contre et 57 abstentions. La proposition prévoyait d’étendre les exceptions au droit d’accès. Les députés
estimaient que cette proposition restreignait la liberté d’accès acquise en 2001, et n’était qu’un retour en arrière.
Le Britannique Michael Cashman (Socialistes et démocrates) était le rapporteur sur le premier règlement (1049/2001) sur le libre accès aux documents. Il l’est à nouveau pour la révision qui est en cours. Pour lui les documents devraient être rendus encore plus accessibles.
Le Parlement a adopté une résolution déposée par les groupes S&D, ADLE, Verts/ALE, ECR et GUE/NGL par 341 voix pour, 206 voix contre et 20 abstentions, les députés européens déplorent que la Commission n’ait pas préparé pas une version modifiée de sa proposition législative, malgré les demandes claires du Parlement.
Les députés européens ont demandé le 17 décembre 2009 par une résolution, d'actualiser le règlement sur l'accès aux documents à la lumière du traité de Lisbonne et ont critiqué la Commission européenne pour ne pas avoir modifié sa proposition suite aux orientations données par le Parlement en mars 2009. Ils demandé notamment :
· à élargir le champ d'application de la réglementation et à couvrir tous les organes, organismes et agences, dont la Banque centrale européenne, la Cour de justice européenne, Europol et Eurojust
· à renforcer l'accessibilité des documents de l'UE en créant davantage de systèmes conviviaux. Ils soutiennent l'idée d'une page Internet unique collectant les liens vers des sites qui encouragent l'accès des citoyens.
Calendrier
Le 17 décembre 2009, le Parlement européen a invité la Présidence du Conseil de l’époque (Suède) ainsi que la suivante (Espagne) à initier sans délai un dialogue inter institutionnel au niveau politique afin de jeter les bases d'un nouveau règlement relatif à l'accès aux documents, au plus tard le 30 juin 2010.
