Rubrique : Prises de positions

La démarche des associations membres de la Maison européenne des pouvoirs locaux français se veut constructive. Le but est de donner une image des plus précises sur la contribution des collectivités locales à la poursuite des objectifs visés par la stratégie de Lisbonne, et de proposer des alternatives, avec pour parti pris d’aborder uniquement les thèmes du PNR pour lesquels leur action est plus particulièrement visible.

Les associations membres de la Maison européenne des pouvoirs locaux français ont la conviction que la réussite des stratégies de Lisbonne et de Göteborg ne peut aboutir sans l’implication de tous les niveaux de collectivités territoriales. L’avenir de ces stratégies européennes se joue au niveau local.

CROISSANCE DURABLE, INNOVATION ET DEVELOPPEMENT DURABLE

DEPLACER LA FRONTIERE TECHNOLOGIQUE EN RENFORCANT LES CAPACITES D’INNOVATION

Développer l’économie numérique est essentiel pour les collectivités. L’ AMF, l’ADF, l’AMGVF, la FMVM et l’APVF, associations membres de la Maison européenne des pouvoirs locaux français, considèrent comme primordial l’accès de tout le territoire français au haut débit mobile et au très haut débit.
Les citoyens, les services publics, les entreprises ont besoin d’accéder à des réseaux de plus en plus performants, à des offres de services diversifiées, en fixe comme en situation de mobilité. Chaque nouvelle évolution est gage d’efficacité accrue pour ceux qui peuvent en bénéficier. Cet accès au haut débit et au très haut débit sur l’ensemble du territoire est un facteur puissant d’attractivité et de compétitivité des territoires.
De nombreuses collectivités se sont fortement impliquées pour étendre l’accès et l’usage à Internet, à la téléphonie mobile et au haut débit.

Les collectivités sont donc pleinement concernées par l’aménagement numérique de leur territoire. Toutefois ces actions doivent s’inscrire dans un cadre national concerté et être assorties d’un mécanisme de solidarité nationale, et ce d’autant plus que la mutation technologique des réseaux va s’étendre sur plusieurs années. Les collectivités, malgré leur détermination, ne peuvent optimiser leur action en matière de communications électroniques sans l’intervention incontournable de mécanismes de solidarité nationale. Celles qui se mobilisent doivent ainsi être accompagnées par des mesures fortement incitatives.

Pour agir efficacement, les collectivités territoriales et leurs groupements doivent pouvoir fixer les objectifs politiques propres à leurs territoires, en termes notamment de couverture, de diversité des offres, de secteurs prioritaires, de performances, et proportionner leurs actions en conséquence.
Afin d’assurer une homogénéité et une première forme de péréquation territoriale, ces actions ne doivent pas être cantonnées aux seules zones non rentables pour les opérateurs privés.
Toutes les collectivités territoriales en zone rurale comme en zone urbaine sont fondées à agir, dans le respect de la cohérence des initiatives publiques.

Nouveaux réseaux

Pour monter en débit ou passer au très haut débit, il faut maintenant déployer de nouveaux réseaux, par tronçons ou en totalité. Pour permettre cette évolution rapidement, le plus loin possible, en minimisant les coûts, il est indispensable de pouvoir réutiliser les infrastructures reconnues «essentielles» (fourreaux, poteaux, locaux, pylônes…) et de pouvoir déployer la fibre au plus près de l’abonné. Ces accès doivent être régulés du point de vue opérationnel et tarifaire.
Le passage de la télévision analogique à la télévision numérique fin 2011 va libérer des fréquences hertziennes dont une partie pourrait être affectée aux services de communications électroniques et en particulier à l’Internet mobile, sans toutefois que le développement des télévisions locales en soit freiné.
Aussi dans le cadre des discussions nationales et internationales à venir sur le dividende numérique, les associations membres de la Maison européenne des pouvoirs locaux français  demandent que la priorité soit donnée au déploiement des technologies et des services qui privilégient le développement des supports permettant des échanges d’information, un tel choix pouvant accélérer la réduction de la fracture numérique et assurer un développement plus équilibré des territoires.

Le développement des réseaux et services de communication électronique doit donc être pensé dans un cadre nouveau.

Le développement de l’administration électronique et de nouveaux services aux usagers est enfin essentiel pour répondre aux attentes des usagers et développer l’économie numérique.

PROMOUVOIR LE DEVELOPPEMENT DURABLE

Les collectivités locales souscrivent pleinement aux objectifs de la stratégie de Lisbonne révisée et font de la poursuite du développement durable un objectif de leurs politiques publiques locales. Engagées depuis longtemps sur la voie du développement durable, elles mènent des politiques locales de soutien à la croissance durable, qui entrent pleinement dans les objectifs définis par la stratégie de Göteborg.

Les associations membres de la Maison européenne des pouvoirs locaux français souhaitent donc conserver suffisamment de souplesse dans l’application du programme exposé dans le PNR pour tenir compte des conditions locales et des réalisations en cours.

Transport

L’ AMF, l’ADF, l’AMGVF, la FMVM et l’APVF, associations membres de la Maison européenne des pouvoirs locaux français sont particulièrement impliquées dans le développement du transport collectif et notamment des transports urbains collectifs. Compte tenu des enjeux en matière de réduction des gaz à effet de serre, elles demandent à être accompagnées financièrement par les autorités françaises et par l’Union européenne pour la réalisation des infrastructures lourdes. Toutefois, le développement du transport collectif ne doit pas rester limité aux grandes agglomérations. Des solutions adaptées à des villes de plus petite taille doivent également être envisagées.

Quelque soit la taille des agglomérations, les transports collectifs ainsi que l’intermodalité doivent être développés.

Le développement des transports doux, comme le vélo ou la marche et les véhicules à énergie propre (gaz naturel de ville, électricité, hydrogène…), figurent également dans les priorités des communes qui les développent dans le respect des caractéristiques locales.

Enfin, les communes considèrent que la lutte contre l’étalement urbain fait partie des moyens pour réduire les émissions des gaz à effet de serre. Elles entendent donc continuer à disposer des outils nécessaires pour maîtriser leur urbanisme.

Consommation d’énergie des bâtiments

Les associations membres de la Maison européenne des pouvoirs locaux français souhaitent que la mise en place d’un ambitieux programme de rénovation thermique ne soit pas l’occasion d’une multiplication des normes complexes. Des objectifs simples et facilement mesurables sont parfois plus efficaces qu’une normalisation.

Les exigences en matière de performance énergétique constituent un objectif prioritaire, aussi faut-il développer rapidement une offre technique abondante en la matière, afin d’éviter de ralentir les programmes de construction de logements. Les collectivités doivent répondre à un double défi : améliorer l’offre de logements en quantité suffisante et assurer un bon niveau de performances énergétiques.
L’ AMF, l’ADF, l’AMGVF, la FMVM et l’APVF, associations membres de la Maison européenne des pouvoirs locaux français, souhaitent que des outils de financement innovants soient créés pour répondre aux besoins des programmes de rénovation thermique. L’existence de ces outils de financement spécifiques devrait éviter une tension accrue sur les loyers.

Biodiversité

L’ AMF, l’ADF, l’AMGVF, la FMVM et l’APVF, associations membres de la Maison européenne des pouvoirs locaux français, sont conscientes des enjeux en matière de biodiversité. Elles sont prêtes à participer à la mise en œuvre de la trame verte. Elles souhaitent néanmoins qu’il soit fait preuve d’innovation en la matière. Elles demandent que la préservation de la biodiversité ne passe pas uniquement par le gel de surfaces. Une telle pratique fait peser des contraintes fortes sur le développement des communes concernées.

Plans climat énergie territoriaux

Les associations membres de la Maison européenne des pouvoirs locaux français souhaitent que la démarche « plan climat énergie territoriaux » soit encouragée dans toutes les collectivités, quelle que soit leur taille. Des méthodes adaptées aux plus petites collectivités doivent être développées.

Instruments économiques

Les collectivités regrettent le faible développement des instruments économiques favorisant les pratiques de développement durable. Elles sont favorables aux mécanismes du type responsabilité élargie du producteur ou à la mise en place de signaux prix.

Education et formation

La mise en œuvre des mesures prévues par le Grenelle de l’environnement nécessite des professionnels qualifiés dont le nombre actuel n’est pas à la hauteur des ambitions. Il sera nécessaire de disposer de professionnels en matière de diagnostics thermiques, de rénovation thermique des bâtiments par exemple. Par ailleurs, un programme de préservation de la biodiversité nécessite de relancer les formations universitaires correspondantes, notamment celles concernant les naturalistes.
 
BENEFICIER DE LA POLITIQUE DE COHESION

L’un des outils les plus efficaces et qui participe pleinement à la réalisation de la stratégie de Lisbonne est la politique de cohésion territoriale. Ses résultats prometteurs ont de nouveau été mis en avant par le quatrième rapport sur la cohésion économique et sociale.
Or, ce sont les collectivités qui cofinancent une grande partie des projets soutenus par le FEDER.
La nouvelle génération de programmes opérationnels français a clairement fléché des fonds pour contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne. Aussi les collectivités partagent et soutiennent clairement ces objectifs et mettent en place des projets en pleine cohérence avec la stratégie de Lisbonne.

A ce titre les associations membres de la Maison européenne des pouvoirs locaux français sont attachées à ce que ne soient pas laissés pour compte des territoires en manque d’ingénierie.

Les projets et équipements structurants n’ont parfois pas été pris en compte car n’entrant pas dans la définition stricte des critères de fléchage. Les associations membres de la Maison européenne des pouvoirs locaux français soutiennent que les projets et équipements structurants contribuent à la croissance et à la cohésion sociale et donc à la stratégie de Lisbonne. Il est légitime que ces projets soient cofinancés par les fonds structurels.
Pour optimiser la participation des collectivités aux projets financés par le FEDER, des efforts en termes d’information doivent être poursuivis.

Les associations membres de la Maison européenne des pouvoirs locaux français demandent un maintien des subventions FEDER territorialisées pour les projets structurants visant au développement des communications « haut débit », de protection de l’environnement, de protection contre les catastrophes naturelles et d’inclusion sociale, de transports urbains non polluants.

D’autre part, l’AMF, l’ADF, l’AMGVF, la FMVM et l’APVF, associations membres de la Maison européenne des pouvoirs locaux français tiennent à souligner leur attachement au FSE et aux projets qu’il contribue à mettre en place car ces projets participent pleinement à l’insertion, à l’égalité homme-femme et à la formation.

DES OPPORTUNITES POUR TOUS

L’ AMF, l’ADF, l’AMGVF, la FMVM et l’APVF, associations membres de la Maison européenne des pouvoirs locaux français, tiennent à souligner le rôle d’accompagnement joué par les collectivités locales en matière d’éducation (soutien scolaire…), cependant elles insistent sur le maintien du rôle central de l’Etat pour le financement de l’enseignement. Elles refusent de se substituer à l’Etat

ASSURER LA SOUTENABILITE DES FINANCES PUBLIQUES

A l’heure actuelle, il existe un véritable débat autour des finances publiques locales et il semble essentiel pour les associations membres de la Maison européenne des pouvoirs locaux français de rendre compte de ce débat auprès de la Commission européenne.

Continuer la révision générale des politiques publiques

Si les associations membres de la Maison européenne des pouvoirs locaux français n’ont pas à se prononcer sur le droit de l’Etat à réorganiser ses services déconcentrés, elles refusent toutefois que la décision de réduire les effectifs de la fonction publique d’Etat (non remplacement d’un fonctionnaire d’Etat sur deux partant à la retraite) se traduise par le transfert de responsabilité vers les collectivités locales.

Maîtriser et améliorer l’efficience des dépenses publiques

Les associations membres de la Maison européenne des pouvoirs locaux français ne méconnaissent pas les enjeux de maîtrise de la dépense publique, elles souhaitent être pleinement reconnues comme partenaires de l’Etat dans la mise en place et le financement des politiques publiques.
Les instances de concertation mises en place dans le cadre de ce pilotage de la dépense publique ont été « mises en sommeil » et ont conduit à l’absence de consultation des collectivités sur la préparation du programme de stabilité 2009-2012. Or, il paraît difficilement envisageable, que l’Etat puisse s’engager, au niveau de l’Europe, pour le compte et au nom des collectivités locales sans débat préalable avec leurs représentants.

Les différentes perceptions du déficit public conduisent l’AMF, l’ADF, l’AMGVF, la FMVM et l’APVF, associations membres de la Maison européenne des pouvoirs locaux français, à rappeler que :

-      les collectivités territoriales ne peuvent emprunter que pour financer leurs dépenses d’équipement ;
-      la dette totale des collectivités s’élève à 136 milliards, celle de l’État atteignant 1 027 milliards, alors qu’elles réalisent 73 % des investissements publics civils . Ces investissements ont été autofinancés en 2007 à hauteur de 70% (soit 36 milliards) ;
-      le recours à l ‘emprunt est perçu par un bon nombre de collectivités comme un moyen difficilement contournable pour financer une partie de leurs investissements qui bénéficieront aux générations futures.

Les collectivités n’ont pas une maîtrise totale sur les choix qu’elles opèrent en matière de dépenses.

Une partie des dépenses locales a en effet comme origine, ou tout du moins comme facteur d’augmentation, des causes exogènes, parmi lesquelles figurent en premier lieu les décisions prises par l’Etat ou l’Union européenne (notamment en matière d’énergie d’environnement, d’accessibilité ou de logement).

Devraient être mis en place des dispositifs permettant de contenir les charges que l’Etat fait supporter aux collectivités, notamment en termes de normes afin de :

-      contribuer à maîtriser l’évolution des prescriptions opposables aux collectivités,
-      assurer l’information et la transparence sur les normes,
-      mieux associer les collectivités dans le processus de production des normes.

Mutualisation de services

Enfin, concernant la réduction de la dépense publique, la mutualisation des moyens est un objectif sur lequel les collectivités locales sont prêtes à s’engager, notamment entre communes et communautés. Aussi la Commission européenne ne devrait pas entraver ce processus en estimant que ces mises à disposition de personnels communaux aux EPCI relèvent du droit communautaire de la commande publique.
L’ AMF, l’ADF, l’AMGVF, la FMVM et l’APVF, associations membres de la Maison européenne des pouvoirs locaux français, estiment que les dispositions visées par l'avis de la Commission relèvent d'une mesure interne de rationalisation administrative et budgétaire sans incidence sur le fonctionnement du marché intérieur et permettant de résoudre les questions liées aux transferts de compétences entre communes et intercommunalités, d’une part.
D’autre part, cette mutualisation des moyens humains et matériels des administrations publiques locales représente une économie, substantielle de l’argent public, ce qui correspond au principe d'autonomie des collectivités locales reconnu par la Charte européenne d'autonomie locale de 1985.

Rationaliser les prélèvements obligatoires

Concernant les relations entre l’Etat et les collectivités sur la réforme de la fiscalité, les associations membres de la Maison européenne des pouvoirs locaux français posent le principe d’une réforme d’ensemble de la fiscalité locale afin notamment d’assurer une véritable autonomie fiscale et financière aux collectivités pour garantir un nouvel équilibre dans les relations entre l’Etat et les collectivités locales. La clarification des relations financières entre l’Etat et les collectivités locales ne pourra pas se faire sans l’étroite association de tous les acteurs locaux.

Réforme de la taxe professionnelle

Pour les associations membres de la Maison européenne des pouvoirs locaux français, le lien fiscal étroit entre les entreprises et les territoires ne doit pas disparaître, dans la mesure où l’actuel phénomène de métropolisation peut entraîner une concurrence entre ces collectivités et accentuer ainsi les distorsions de richesses.
Cette réforme devra respecter l’équilibre actuel constaté entre la fiscalité « entreprises » et la fiscalité « ménages ».

Fiscalité écologique

La fiscalité écologique est un autre moyen au service du développement durable.
La réforme de la fiscalité locale pourrait avoir une dimension écologique en intégrant les nécessités du développement durable et prenant en compte les conséquences du réchauffement climatique.
Une fiscalité écologique locale adaptée, avec des objectifs affichés lisibles, peut être progressivement mise en place, afin d’inciter à des comportements plus vertueux.

CONCLUSION

L’ AMF, l’ADF, l’AMGVF, la FMVM et l’APVF, associations membres de la Maison européenne des pouvoirs locaux français, se réjouissent d’avoir pu contribué au côté de l’Etat français au programme national de réforme et souhaitent que cette démarche d’associations soit renouvelée.

Elles demandent à prendre part à l’élaboration de prises de décision et de positions françaises.

Elles comptent être systématiquement consultées lors de la rédaction de documents européens qui les concernent.

Les associations membres de la Maison européenne des pouvoirs locaux français demandent que les collectivités locales soient associées à l’élaboration de normes européennes qui les concernent directement ou indirectement.

Elles restent à la disposition de l’Etat comme de la Commission européenne pour leur faire partager leur expertise.