Rubrique : Prises de positions

La Maison européenne des pouvoirs locaux français a été créée à l’initiative de cinq associations françaises d’élus locaux afin d’assurer une meilleure représentation des intérêts des collectivités territoriales françaises à Bruxelles.

Cinq associations composent la Maison européenne des pouvoirs locaux français :

-      L’Association des maires de France (AMF) réunit près de 36 000 membres. Elle est présidée par M.Jacques PELISSARD, Député-maire de Lons-le-Saunier.

-      L’Assemblée des départements de France (ADF) réunit les 102 départements français. Son Président est M.Claudy LEBRETON, Président du Conseil général des Côtes-d'Armor.

-      L’Association des maires de grandes villes de France (AMGVF) réunit 95 membres représentant les grandes villes et les agglomérations dont la population dépasse 100 000 habitants. Elle est présidée par M.Michel DESTOT, Député-maire de Grenoble.

-      La Fédération des maires de villes moyennes (FMVM) compte 180 adhérents, maires de villes et présidents d’agglomérations dont la population est comprise entre 20000 et 100 000 habitants. Elle est présidée par M.Bruno BOURG-BROC, Maire de Châlons-en-Champagne.

-      L’Association des petites villes de France (APVF) rassemble plus de 1000 communes, dont la population est comprise entre 3000 et 20 000 habitants. Son Président est M.Martin MALVY, ancien ministre, Président du Conseil régional Midi-Pyrénées et également Président de la Maison européenne des pouvoirs locaux français. 

En 2008, les cinq associations membres de la Maison européenne des pouvoirs locaux français ont apporté aux autorités nationales et européennes leur contribution au Programme National de Réforme français. Elles ont souligné que les politiques publiques et les projets menés par les collectivités locales participaient directement à la réussite des ambitions de la stratégie de Lisbonne. Cette contribution est disponible en ligne :  www.pouvoirs-locaux-francais.eu.

Elles ont par ailleurs suivi avec intérêt l’adoption de l’avis de prospective du Comité des Régions (Flavio Delbono (It/ADLE) adopté lors de la plénière des 26 et 27 novembre 2008 dont elles soutiennent les conclusions.

C’est pourquoi elles saluent aujourd’hui la consultation lancée par le Comité des Régions sur l’avenir de la stratégie de Lisbonne après 2010 et souhaitent contribuer aux débats du prochain Conseil européen du printemps.

Par la présente contribution, les associations souhaitent rappeler le rôle moteur et stratégique des collectivités territoriales dans le succès de cette stratégie.

Bilan de la stratégie de Lisbonne actuelle

Les associations membres de la Maison européenne des pouvoirs locaux français restent convaincues de l’intérêt de la stratégie de Lisbonne et de l’utilité d’agir dans un cadre européen. Il apparaît cependant aujourd’hui évident que cette stratégie n’atteindra pas les objectifs fixés dans les délais impartis.

L’expérience des associations membres de la  Maison européenne des pouvoirs locaux français montre que les objectifs fixés par la stratégie de Lisbonne se sont révélés trop ambitieux et souvent décalés des priorités des territoires, eu égard à la situation des collectivités locales ainsi qu’à l’instabilité du contexte économique, financier et fiscal. Il convient donc d’engager dès aujourd’hui une réflexion avec les collectivités territoriales et les élus locaux, sur la redéfinition des objectifs, des moyens et de la gouvernance de la stratégie de Lisbonne.

Conditions pour une action efficace des collectivités  à la stratégie de Lisbonne

Concernant les moyens dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre leurs politiques publiques, les associations membres de la Maison européenne des pouvoirs locaux français soulignent l’importance d’assurer une véritable autonomie fiscale et financière aux collectivités locales.

Afin de mieux remplir leurs missions et également de contribuer à la réussite des objectifs européens de compétitivité et de durabilité, les associations membres de la  Maison européenne des pouvoirs locaux français soulignent l’importance de contenir les charges que l’Etat fait supporter aux collectivités, notamment en termes de normes.

Des objectifs en décalage avec les priorités du terrain

Les associations membres de la Maison européenne des pouvoirs locaux français regrettent que la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne se soit principalement consacrée à la poursuite de la compétitivité économique, notamment en privilégiant les libéralisations économiques de réseaux (libéralisation postale, de l’énergie…) sans prendre suffisamment en compte l’impact territorial et social de ces réformes.

La stratégie de Göteborg a probablement été trop négligée alors que ses objectifs sont complémentaires de ceux de la stratégie de Lisbonne.

De même, les associations membres de la Maison européenne des pouvoirs locaux français insistent sur le rôle des services d’intérêt général, y compris les services sociaux d’intérêt général dont les modalités d’organisation et de financement doivent être davantage sécurisés.

Un manque d’information des élus

Les associations membres de la Maison européenne des pouvoirs locaux français constatent une méconnaissance de la stratégie de Lisbonne par les collectivités locales qui jouent pourtant un rôle déterminant pour atteindre ces objectifs. Elles considèrent que ce manque d’information est certainement l’une des raisons de l’échec de la stratégie et espèrent que les élus locaux seront désormais consultés et écoutés en conséquence.

Un principe de partenariat mal appliqué et mis à mal

Enfin, elles rappellent le principe de partenariat qui n’a malheureusement pas toujours été respecté, les niveaux locaux de décision n’ayant pas été systématiquement associés par la Commission européenne ou les Etats membres.

Perspectives pour la stratégie post-2010

Une stratégie globale et intégrée

Les associations membres de la Maison européenne des pouvoirs locaux français rappellent leur attachement à une stratégie européenne globale visant la cohésion économique, sociale et territoriale, dans le respect du principe de subsidiarité

La cohésion territoriale, un objectif incontournable de la stratégie de Lisbonne

La cohésion territoriale étant un objectif transversal, l’impact territorial de chaque nouvelle politique ou proposition de l’Union européenne doit être soigneusement évalué. Les associations membres de la  Maison européenne des pouvoirs locaux français réitèrent ainsi leur demande à la Commission européenne de réaliser une fiche détaillant l’impact territorial de toute nouvelle proposition, estimant nécessaire d’évaluer chaque projet à la lumière des avantages qualitatifs environnementaux, sociaux, territoriaux et économiques attendus.

Une meilleure prise en compte du développement durable

La stratégie de Göteborg ne doit plus être délaissée.
Les enjeux environnementaux et d’un développement économique soutenable doivent mieux être pris en compte. Les associations membres de la Maison européenne des pouvoirs locaux français regrettent le faible développement des instruments économiques favorisant les pratiques de développement durable, que la stratégie doit donc mieux prendre en compte à l’avenir, par exemple en favorisant les mécanismes de type responsabilité élargie du producteur.

Les associations membres de la Maison européenne des pouvoirs locaux français soulignent également l’importance d’une politique européenne d’appui aux initiatives des collectivités en matière de transports collectifs, de transports urbains et d’intermodalité.

Enfin, les associations membres de la Maison européenne des pouvoirs locaux français soulignent l’importance d’une action européenne en faveur de l’efficacité énergétique des bâtiments, les secteurs du bâtiment et des transports constituant les deux leviers majeurs pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre.

Les associations membres de la Maison européenne des pouvoirs locaux français soulignent enfin l’importance de l’économie numérique ainsi que l’administration électronique qui doivent être développées.

Pour la création d’un volet social

La stratégie de Lisbonne doit par ailleurs contribuer à la cohésion sociale et la cohésion territoriale qui sont aussi des vecteurs de croissance et de compétitivité. En effet, les politiques sociales jouent un rôle déterminant pour limiter les impacts négatifs de la crise financière, économique et sociale, elles ne doivent donc plus être négligées.

Il est important que tous ces objectifs qui sont complémentaires soient pris en compte de manière équilibrée.

Une meilleure coordination des politiques européennes et nationales

La coordination entre les politiques nationales et européennes est essentielle afin d’éviter tout effet contre productif.

Un budget mieux adapté

Le budget européen doit aussi permettre de refléter les priorités de l’Union européenne et être à la mesure de ses ambitions. Dans cette perspective, les associations membres de la MEPLF resteront vigilantes sur les négociations concernant la prochaine période de programmation et l’affectation des fonds.

Gouvernance

La gouvernance de cette stratégie doit associer l’ensemble des niveaux de collectivités. Les collectivités et les associations les représentant se félicitent d’être consultées dès l’élaboration de la stratégie de Lisbonne post 2010, et souhaitent rester impliquées dans le cadre de sa mise en oeuvre mais aussi dans sa déclinaison nationale, lors de l’élaboration du programme national de réforme par exemple, ainsi que lors de son évaluation.

Il est nécessaire pour les élus de s’approprier le contenu et de choisir les cibles les plus appropriées à leur territoire. La stratégie de Lisbonne, pour réussir doit trouver ses déclinaisons territoriales.

Crise financière, économique et sociale

Le contexte actuel de crise économique et sociale montre le besoin d’une réponse coordonnée européenne.

La Maison européenne des pouvoirs locaux français déplore que le plan de relance européen n’ait pas de volet territorial et que sa conception ainsi que sa mise en œuvre échappent aux collectivités, alors même qu’elles sont les premières autorités sollicitées pour gérer les conséquences humaines, économiques et territoriales de cette crise.
Les collectivités ont ainsi besoin de soutien pour faire face aux conséquences de la crise.

Toutefois, les associations membres de la  Maison européenne des pouvoirs locaux français se félicitent des assouplissements des règles de gestion des fonds structurels intervenus lors du lancement de ce plan.

En conclusion, les associations membres de la Maison européenne des pouvoirs locaux français estiment que la stratégie de Lisbonne doit être repensée et redéfinie à la lumière de la crise financière, économique et sociale actuelle ainsi que des changements démographiques qui se profilent à moyen terme et confirment qu’un nouveau cadre d’action européen est nécessaire pour l’après 2010.