Rubrique : NOUVEAU

C’est en partant du constat que les citoyens rencontrent encore des obstacles sur le territoire européen, mais aussi du fait que le droit communautaire est appliqué de façon trop disparate dans les Etats membres, que le député européen français Alain Lamassoure a été mandaté au début de l’année par le président de la république Nicolas Sarkozy, afin de rédiger des propositions permettant de répondre à ces problèmes.

Le constat

Il existe deux grandes catégories de lois européennes : celles qui traitent des entreprises et du marché unique (l’espace économique au sens large) et celles qui concernent les citoyens (personnes physiques). Le décalage entre les deux est énorme, c’est pourquoi le Président de la République a demandé ce rapport. Ce dernier a été bien accueilli par Nicolas Sarkozy qui est « hanté » par le divorce entre les Français et l’Europe. Ce rapport a d’ailleurs reçu beaucoup de témoignages d’intérêt avant même sa publication.

Si l’on fait un diagnostic de l’état actuel de l’Union européenne (UE), il n’est pas surprenant que l’Europe des citoyens soit en retard sur l’Europe économique. Cette dernière a été à la base de l’UE telle qu’elle se présente aujourd’hui, et c’est une bonne chose, car si on avait commencé par l’Europe des citoyens, cela aurait mené à l’échec. Le problème vient surtout du fait que le triangle institutionnel est tourné vers la réussite du marché intérieur : si l’on s’intéresse aux citoyens ce n’est que dans un deuxième temps (travailleurs, puis étudiants, puis travailleurs immigrés).

Il faudra attendre le Traité de Maastricht en 1992 pour que naisse « L’Europe des Européens », par l’élargissement des politiques traitées et l’insertion de la « citoyenneté européenne » dans le traité. Néanmoins aucune définition n’est donnée, juste des conditions d’accès : elle s’ajoute à la citoyenneté nationale d’un des Etats membres et donne quelques droits supplémentaires (le vote aux élections locales et européennes dans le pays d’accueil, et la protection diplomatique et consulaire par les Etats membres de l’UE dans les Etats tiers). Aucune institution n’a approfondi depuis le concept de « citoyenneté européenne ».

On peut parler d’une « non préférence européenne » dans le mouvement citoyen. On constate d’ailleurs que dans les Etats membres, les étrangers ne sont pas des ressortissants de l’UE, mais d’Etats tiers (deux fois plus). Les mariages mixtes d’européens sont compris entre 350 et 500 000 (soit deux fois moins que ceux entre ressortissants européen et d’un état tiers). Parmi les étudiants en France, on trouve plus d’Africains et de Maghrébins que d’Européens ; étudiants et chercheurs préfèrent partir vers les Etats Unis que vers les Etats membres voisins.

Le citoyen est plus informé sur la politique américaine et internationale, que sur celle européenne. Les citoyens peuvent reprocher deux choses à l’UE :

·          Ils n’ont pas le pouvoir : l’UE n’est pas démocratique. Chaque dirigeant européen a été élu dans son pays et n’a pas de compte à rendre sur la façon dont il dirige l’Europe. Il paraît invraisemblable que plus de 70% des lois nationales relèvent désormais directement de droit communautaire sans que le citoyen n’ait un quelconque pouvoir sur celui-ci. Cette difficulté devrait être résolue dans le Traité de Lisbonne, mais c’est un élément qui n’a pas été dit au public.

·          L’UE ne s’intéresse pas à leurs problèmes quotidiens.

L'Europe des consommateurs est trop souvent une fiction. Le secrétaire d’Etat français à la consommation s’est rendu à la frontière franco-allemande et a pu constater qu’il y avait entre 10 et 15% de différence de prix dans le panier de la ménagère entre ces deux Etats membres.

Le rapport

On trouvera dans ce rapport une analyse des causes qui ont mené à la situation actuelle.

Il arrive parfois que les lois européennes soient mal conçues, incomplètes ou beaucoup trop anciennes. Prenons comme exemple, le règlement de base sur la sécurité sociale qui date de 1971 : le système d’il y a 30 ans n’a plus rien à voir avec celui actuel. Le règlement de 2004 sur cette même politique ne s’applique toujours pas car le règlement d’application est encore en discussion au Conseil et au Parlement européen. Alain Lamassoure est plutôt optimiste quant à l’adoption du texte sur la sécurité sociale par le Parlement européen. Ce texte pose peu de problèmes politiques, mais est d’une grande complexité technique. On peut espérer un accord ce semestre.

Il pourrait y avoir un problème de chevauchement entre le projet de directive de la Commissaire Vassiliou sur les services transfrontaliers des soins de santé et ce règlement. Mais il y a plus risqué encore : avec l’arrêt Watts de la Cour de Justice ; la britannique Evelyne Watts est allée en France se faire opérer car elle ne pouvait être rapidement opérée en Grande-Bretagne. La Cour a déclaré que si le National Health Service ne pouvait pas la soigner dans un délai raisonnable, ce dernier devait payer les frais médicaux des soins pratiqués à l’étranger.

La reconnaissance des diplômes ne marche pas du tout.

Un tiers des directives n’est pas transposé dans au moins un des Etats membres. La France est d’ailleurs très souvent condamnée par la Cour de justice des Communautés : c’est la crédibilité de la présidence française qui est en jeu !

Le droit européen est inconnu du grand public. Il n’existe pas d’administration territoriale européenne : les fonctionnaires sont en poste à Bruxelles, et non en province (cette dernière n’en voudrait d’ailleurs pas). Même s’il existe une mine d’informations sur l’Europe, celles-ci restent limitées à un cercle d’initiés, et sont inconnues du grand public (Europe direct).

Sur le traitement des dossiers individuels, il est possible d’introduire un recours gracieux, de saisir le médiateur national ou européen, de déposer une pétition auprès du Parlement européen, ce que les Européens ignorent.

Ce rapport soulève des questions que personne ne s’est posée :

·          Politique sociale : Au bout de cinq ans de résidence, avec la directive du 29 avril 2004, les ressortissants européens obtiennent un droit de séjour illimité et sans condition dans les autres Etats membres : cela va avoir un coût pour les Etats (aide sociale du pays d’accueil) : Les Etats d’accueil vont-ils se retourner vers le pays d’origine ? C’est une question qu’on ne s’est jamais posée, et les premières difficultés arriveront vers 2010.

·          Citoyenneté européenne : il y a déjà eu la déclaration politique solennelle sur la Charte des Droits fondamentaux, puis son intégration dans le Traité de Lisbonne. Mais lorsque l’on s’attarde sur les droits des personnes sur le continent européen, on remarque des inégalités assez importantes. Avec la citoyenneté nationale, on possède tous les droits dans son Etat ; lorsque l’on est bi- ou multinational, on a la totalité des droits dans ces Etats. Le citoyen européen qui n’habite pas dans son pays a le droit de vote aux élections locales et européennes, et ne doit pas subir de discrimination par rapport aux nationaux.

Les type de droits varient en fonction du « type de citoyen » et de la législation de l’Etat membre de l’UE :

-         Les ressortissants d’Etat tiers en situation régulière (carte bleue pour les personnes hautement qualifiées)

-         Les ressortissants d’Etat tiers en situation irrégulière

-         Certains citoyens européens ne bénéficient pas de tous les droits (ex. Russes de Lettonie et d’Estonie, les radiés de Slovénie)

-         Certains citoyens ont plus de droits que les nationaux (ex. Hongrois situés sur les territoires voisins de la Hongrie : droit de vote pour l’assemblée représentative)

-         Le cas particulier des Roms

C’est un ensemble très compliqué. Les Parlements nationaux et le Parlement européen doivent réfléchir à ce qu’est la citoyenneté européenne et quelles sont les possibilités de diminuer le nombre de cas.

61 propositions

Améliorer la situation ne coûtera rien : les ajustements peuvent être réalisés à budget constant. Il n’est pas nécessaire non plus de négocier un nouveau traité. Celles-ci doivent redonner une impulsion forte à l’Union en recommençant par le citoyen : il faut solliciter une méthode différente de celle de l’Europe économique. Partir des problèmes des citoyens tels qu’ils les vivent et les informer : cela peut passer par des émissions de radio ou de télévision. Ce rapport propose, d’après son auteur, des « solutions assez novatrices » ; trois exemples :

·          Une carte de citoyen européen pourrait remplacer 10 – 12 formulaires différents, ce qui sera très utile pour ceux qui habitent dans un autre Etat membre).

·          Erasmus est une réussite, mais il faut passer du stade expérimental (concerne 2-3% des étudiants européens) à une réelle explosion des échanges universitaires (en les multipliant par 10). Pour cela, on ne puisera pas dans le budget européen, mais dans les budgets nationaux : l’échange universitaire obligatoire d’un an à l’étranger deviendra une condition d’octroi de bourse.

·          Recours au 28^ème régime. L’Europe créé des conditions de libre circulation, mais en même temps de nombreuses difficultés juridiques et pratiques pour le citoyen. Les Etats veulent conserver leur compétence, mais lorsqu’un citoyen veut profiter de l’espace européen que ce soit pour le travail ou d’un point de vue familial, il devrait pouvoir choisir un « 28^ème régime » « européen » de travail et de contrat de mariage par exemple. C’est l’un des problèmes actuel de l’UE : les droits civils ne font pas partie des compétences communautaires et pourtant on voit de plus en plus de familles binationales.

Nicolas Sarkozy a demandé à François Fillon d’entamer un travail interministériel sur la base du rapport, présenté la semaine dernière, par Alain Lamassoure. Le cabinet du Premier ministre travaillera dans un premier temps en collaboration avec d’autres membres du gouvernement français avant de présenter son projet à la Commission européenne

Points principaux des 61 propositions :

http://www.alainlamassoure.eu/liens/818.pdf

Rapport « Le citoyen et l’application du droit communautaire » :

http://www.alainlamassoure.eu/liens/817.pdf