Introduction Générale
La Commission a proposé de remplacer la gamme actuelle d’instruments géographiques et thématiques par six instruments en vue de simplifier la législation concernant l’action extérieure de l’UE. Dans le nouveau cadre législatif, un certain nombre de régulations, dont certaines sont directement liées au soutien aux acteurs non étatiques et aux autorités locales dans la coopération au développement, ne seront plus en vigueur après 2006. L’action communautaire dans les différents domaines concernés continuera sous forme de « programmes thématiques ».
Le 25 janvier 2006, la Commission a adopté un paquet de sept communications thématiques étayées par le principe sous-jacent de « subsidiarité ». Les programmes géographiques demeurent l’instrument privilégié pour la coopération avec les pays tiers. Toutefois, dans certaines circonstances, les programmes géographiques ne sont pas le meilleur instrument pour des interventions dans un domaine particulier. C’est alors que les programmes thématiques interviennent. La communication thématique « Les acteurs non étatiques et les autorités locales dans le développement » a été rédigée suite à un processus de consultation externe et une série de réunions bilatérales avec les principales parties prenantes.
Sur base de ces communications, la Commission est actuellement engagée dans un débat avec le Conseil et le Parlement Européen sur le champ d’application, les objectifs et les priorités de chaque programme thématique.
Tandis que la communication présente les orientations politiques générales, le document de stratégie thématique (document de programmation) devra rendre le programme effectif en affinant ces orientations et définissant de manière plus détaillée les priorités stratégiques pour les quatre années initiales (2007-2010) et la période de programmation ultérieure de trois ans.
Afin d’assurer l’implication des parties prenantes pertinentes dans ce processus préparatoire, la Commission a élaboré un questionnaire centré sur l’identification de la valeur ajoutée spécifique des acteurs éligibles et leur contribution aux objectifs du nouveau programme thématique.
Section 1: DONNEES PERSONNELLES
Répondez-vous au nom d’une organisation, d’une institution ou en tant que personne individuelle?
La Maison européenne des pouvoirs locaux français est la représentation commune d’associations d’élus locaux français à Bruxelles. Son objectif est d’informer les élus locaux sur les développements de l’actualité européenne et de représenter les communes, villes et départements français dans le processus décisionnel communautaire.
Cette structure rassemble cinq associations partenaires :
§ L’Association des maires de France représente 35 715 maires et présidents de communautés en exercice dans les communes des départements et territoires français, de métropole et d’outre-mer.
§ L’Assemblée des départements de France constitue l’organe représentatif des 102 Conseils généraux de métropole et d’outre-mer de France.
§ L’Association des maires de grandes villes de France représente 94 maires et présidents des grandes villes et des grands groupements intercommunaux de France (plus de 100 000 habitants).
§ La Fédération des maires de villes moyennes regroupe 161 adhérents maires des villes moyennes centres dont la population est comprise entre 20 000 et 100 000 habitants ainsi que les présidents des établissements publics de coopération intercommunale qui intègrent une ville moyenne.
§ L’Association des petites villes de France est forte de 900 villes membres, comptant entre 3000 à 20 000 habitants.
Ces associations ont pour mission de représenter les communes, départements et villes auprès des pouvoirs publics français et des institutions européennes et internationales. L’engagement international des collectivités locales françaises se renforçant considérablement, les associations d’élus locaux disposent chacune d’un référent spécialiste de la coopération décentralisée et invitent régulièrement les élus locaux à participer à des groupes de travail dédiés à la coopération décentralisée.
Section 2: VALEUR AJOUTEE DES ACTEURS ELIGIBLES
La consultation externe mentionnée ci-dessus révèle que toute une série d’acteurs non étatiques et d’institutions telles que les autorités locales de l’UE et des pays partenaires, deviennent de plus en plus intéressés de prendre part au processus de développement. . Chaque acteur a un rôle complémentaire à jouer dans la progression vers les OMD, en permettant à des segments spécifiques de la société de s’exprimer et en militant pour des questions pertinentes pour les stratégies de développement des pays partenaires.
Un des résultats de la consultation était que tous les types d’acteurs non étatiques sans but lucratif et les autorités locales de l’UE et des pays partenaires devraient être éligible à un financement. Le document de stratégie thématique devra chercher à articuler la participation d’acteurs « émergeants » et plus « traditionnels » de l’UE et des pays partenaires en identifiant leur valeur ajoutée respective et avantage comparatif ainsi qu’en facilitant les partenariats « multi acteur » lorsque ceux-ci font preuve d’une meilleure efficacité pour augmenter la participation des citoyens et renforcer les processus de développement local.
Sujet 1 – Valeur ajoutée spécifique des acteurs éligibles
Sur base de votre propre expérience, veuillez donner un aperçu de la valeur ajoutée spécifique, des caractéristiques, des besoins et des contraintes d’un ou plusieurs acteurs éligibles dans la réalisation des objectifs du nouveau programme thématique
- Premier objectif : promouvoir une société mettant l’accent sur les principes d’intégration et d’autonomie dans les pays partenaires pour faciliter la participation des acteurs non étatiques et des autorités locales dans la réduction de la pauvreté et dans les stratégies de développement durable.
Autre : représentation d’associations de collectivités locales d’un Etat membre
C’est dans la spécificité de la coopération décentralisée que réside sa valeur ajoutée. Menées depuis plusieurs dizaines d’années, les actions de coopération des collectivités territoriales françaises ont connu un développement tant qualitatif que quantitatif ( au total plus de 6000 liens de coopération dans 115 pays), dans un cadre juridique défini notamment par la loi du 6 février 1992 et la loi Oudin du 27 janvier 2005.
La coopération décentralisée permet la réalisation à l’échelle la plus pertinente de projets concrets d’une grande importance pour les citoyens et utiles au développement. Elle se construit en réponse aux contraintes et difficultés quotidiennes d’un territoire. Les collectivités locales, capables d’appréhender de manière globale les enjeux d’un territoire, sont en mesure d’en mobiliser tous les acteurs (société civile, institutionnels locaux et nationaux, publics et privés). Enfin, la coopération décentralisée est fondée sur des échanges humains qui créent des liens durables et préviennent les conflits.
La coopération décentralisée peut se décliner en deux grands pôles, fruits de l’expérience et des compétences des collectivités locales :
- Le renforcement des administrations locales (démocratie participative, partenariats avec la société civile, participation à l’émergence et à la stabilisation des espaces publics locaux).
- Le soutien au développement des politiques publiques locales, dans le respect des principes d’autonomie, de libre choix du mode de gestion des services et du développement durable.
Les modes d’intervention des autorités locales se caractérisent par leur diversité et leur complémentarité. Ils se basent notamment sur un échange de savoir-faire et d’expériences autour de problématiques communes. Ils concernent plus particulièrement :
- Le renforcement des capacités institutionnelles.
Ainsi, les collectivités mettent en place des formations à l’intention des élus et des cadres territoriaux et organisent des échanges d’expériences sur des thèmes tels que l’organisation administrative ou les finances locales.
- L’expertise dans la maîtrise d’ouvrage, l’ingénierie et le développement de projets, dans les domaines de compétences des collectivités.
Par exemple, les départements français apportent leur soutien à l’action sociale, à la politique de l’emploi ou encore à la jeunesse et la culture. De même, les villes partagent leurs compétences dans des domaines tels que la revitalisation des quartiers, l’accès à l’eau potable, l’organisation de schémas de développement urbain ou de transports.
De manière générale, la gestion des services publics locaux et l’accès aux services essentiels, l’aménagement du territoire et la protection de l’environnement constituent des domaines d’action privilégiés des collectivités locales.
- Deuxième objectif : mobiliser un soutien public actif au sein de l’UE et des pays adhérents sur des questions de développement.
Autres: représentation d’associations de collectivités locales d’un Etat membre
Les autorités locales, de part leur proximité avec la population, sont des acteurs essentiels pour mener des actions de sensibilisation aux enjeux du développement. Leurs initiatives à l’international, parce qu’elles ont une assise locale, acquièrent plus de visibilité pour le citoyen, d’autant plus que la collectivité sait justifier et valoriser ses actions d’aide au développement.
Développer des actions de coopération décentralisée nécessite non seulement un engagement de l’équipe élue, qui doit justifier l’investissement que représente un partenariat de développement et le mener à bien, mais aussi des différents services de l’administration locale. Plus largement, l’initiative de la collectivité ne rencontrera une certaine réussite que si elle s’appuie sur les associations locales et engendre une réelle mobilisation des partenaires locaux (tissu associatif, établissements d’enseignement et organismes de jeunesse, acteurs socio-économiques et Chambres consulaires, etc.).
De même, l’ensemble de la population est susceptible d’être sensibilisé aux enjeux du développement au travers des moyens de communication de la collectivité (magazine d’information, site Internet) ou de l’organisation de manifestations telles que la semaine de la solidarité, le marché du commerce équitable ou diverses manifestations culturelles. Il est d’autant plus possible d’obtenir le soutien actif de la population que les notions d’apprentissage mutuel, d’enrichissement culturel, d’ouverture internationale et de solidarité suscitent généralement l’intérêt des citoyens.
Sujet 2 – Partenariats « multi acteurs »
(A. Etes-vous d’accord que le nouveau programme thématique devrait encourager des partenariats « multi acteurs » lorsque ceux-ci font preuve d’une meilleure efficacité dans la promotion d’une participation renforcée des citoyens et le développement local?
Le partenariat multi acteurs, tant dans les Etats membres que dans les pays en développement, doit donc être encouragé car il garantit une meilleure adaptation aux besoins réels du terrain et une démarche globale et cohérente dans les actions d’aide au développement. En particulier, le rapprochement des autorités municipales, départementales et régionales autour d’initiatives communes doit être favorisé. Au final, le partenariat multi acteurs accroît l’efficacité de la politique de développement.
Exemples :
- Coordination des départements et rapprochement avec le Programme concerté pour l’initiative locale (PROCOPIL) financé par le Ministère des affaires étrangères et visant le renforcement de la société civile en Roumanie, Bulgarie et Moldavie, dans le domaine de la protection de l’enfance .
- Coopération entre Chinon (FR- 9000 hbts ) et Luang Prabang (Laos) pour la mise en place d’un programme de préservation des zones humides associant l’UNESCO, l’Union européenne, la Région Centre, l’Agence de développement et d’urbanisme du Chinonais, et une SARL française spécialisée dans la gestion des cours d’eau.
- Signature de la Charte Loire-Niger en novembre 2005 visant à renforcer la coopération des collectivités riveraines de ces deux fleuves, en particulier sur les thèmes de la gestion et de mise en valeur des territoires, de la gestion de l’eau et de la valorisation culturelle.
B. Comment envisagez-vous le partenariat entre les acteurs non étatiques et les autorités locales ?
Ces partenariats nécessitent que soient clairement fixés au préalable les rôles de chacun, ainsi que des stratégies et des objectifs communs. Les collectivités locales, fortes de leur légitimité et de leur représentativité, sont amenées à connaître l’ensemble des problématiques de développement de leur territoire. Elles représentent un cadre idéal de concertation et sont souvent amenées à assurer le pilotage des partenariats multi-acteurs.
En outre, ces partenariats fonctionnent déjà en pratique et se basent sur la complémentarité des compétences ( financement et expertise économique des bailleurs de fonds, expertise micro-locale des organismes de la société civile, etc.). L’intervention des collectivités locales, qui allient à la fois vision globale et connaissance du terrain, prend des formes élaborées et diverses : octroi de subventions aux ONG locales, signature de conventions de coopération ou encore délégation complète de maîtrise d’ouvrage.
Sujet 3 – Le droit d’initiative des acteurs
Dans le cadre de l’approche « axée sur les acteurs », les organisations de la société civile sont considérées comme des intervenants clés pour la fourniture de l’aide et des acteurs importants associés au processus d’élaboration des politiques. Le programme thématique permettra à la société civile d’exercer son droit d’initiative propre ; il permettra également de mettre en place des approches novatrices et d’insuffler au processus une dynamique spécifique.
Comment, selon vous, votre droit d’initiative est-il reflété dans ce programme thématique ?
Le droit d’initiative des autorités locales doit être soutenu certes, mais il doit surtout être élargi.
Tout d’abord, il ne peut être exercé que dans les limites du programme thématique, lorsque les programmes géographiques ne constituent pas l’instrument approprié. Cette condition apparaît trop restrictive, d’autant qu’il est encore peu aisé de déterminer dans quelle mesure le recours au programme thématique est envisagé. Ce programme apparaît complexe et manque de visibilité pour les collectivités locales. Etant donné que ces dernières sont considérées, dans les textes, comme des acteurs à part entière du développement, il apparaît indispensable de renforcer d’abord leur place dans les programmes géographiques.
Par ailleurs, le champ d’application du droit d’initiative apparaît trop restreint : il conviendrait d’adopter une approche plus transversale tenant compte du vaste domaine d’expertise des autorités locales. En particulier, la coopération décentralisée ne doit pas être confondue avec l’appui aux processus de décentralisation. La véritable nature de la coopération décentralisée est de renforcer les élus locaux, dans une optique de coopération de « société à société » et non seulement d’ « institution à institution » .
Section 3: VALEUR AJOUTEE SPECIFIQUE DU PROGRAMME THEMATIQUE
Les objectifs de ce programme thématique devraient être réalisés en complément de la coopération au développement officielle fournie à travers les gouvernements. La continuité avec les expériences antérieures de collaboration avec les acteurs non étatiques et les autorités locales doit être assurée tout en intégrant une série de nouvelles tendances basées sur les meilleures pratiques et leçons retirées.
Issue 3 – Cas particuliers démontrant la valeur ajoutée du programme thématique
Selon vous, dans quel genre de situation ce programme peut-il démontrer une valeur ajoutée spécifique et compléter les programmes géographiques (environnement politique, situation économique et sociale,…) ? Les spécificités par région (Afrique, Amérique latine, Maghreb, Asie,…) peuvent être soulignées.
Section 4: CONCLUSIONS
De votre point de vue, est-ce que ce questionnaire a été pertinent?
Oui
Mais cette démarche doit être poursuivie et surtout approfondie, afin de prendre en compte de façon plus systématique les caractéristiques et les besoins des autorités locales qui sont devenues des acteurs majeurs de l’aide au développement. Leur valeur ajoutée, basée sur une réelle expertise et une longue expérience, justifie une meilleure implication, en tant que partenaires et non seulement bénéficiaires, dans la définition des priorités et la mise en œuvre de la politique de développement européenne.
L’utilité et la spécificité de la coopération décentralisée ne sont pas encore reconnues à leur juste valeur. Or, la coopération décentralisée constitue un complément aux formes de coopération existantes, en partenariat avec d’autres acteurs, sur des enjeux bien connus et sur lesquels les autorités locales peuvent apporter une réelle valeur ajoutée. Son champ d’action est plus large que la lutte contre la pauvreté et s’étend à la réalisation des huit objectifs du Millénaire.
