Rubrique : Budget européen et perspectives financières
Pièces jointes : |
Date : 12/02/2008
Note explicative sur la clause de révision budgétaire
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Le budget annuel est approuvé par une procédure spécifique (présentation de l’avant projet de la Commission européenne, vote en première lecture au Conseil, en première lecture au Parlement, en deuxième lecture au Conseil et en deuxième lecture au Parlement qui a le dernier mot pour le rejet ou l’adoption du budget annuel), mais il s’inscrit cependant dans un cadre financier pluriannuel. Pendant les dernières négociations sur les perspectives financières, les chefs d’Etats et de gouvernement se sont mis d’accord, lors du Conseil européen de Bruxelles de décembre 2005 d’une clause de révision budgétaire. Négociée avec le Royaume-Uni pour éviter que celui-ci n’oppose un veto, en échange d’une réduction progressive du chèque britannique, elle prévoit un réexamen du budget à mi parcours de la période 2007-2013 c’est-à-dire 2008-2009. « Les Européens vivent une époque marquée par des changements et des bouleversements se succédant a un rythme de plus en plus soutenu. L'accélération de la mondialisation et les changements technologiques rapides ne cessent d'offrir de nouvelles possibilités et de lancer de nouveaux défis. Dans ce contexte, le Conseil européen convient que l'UE devrait réévaluer l'ensemble du cadre financier, pour ce qui concerne tant les recettes que les dépenses, afin de poursuivre et de renforcer la modernisation de manière continue. C'est pourquoi le Conseil européen invite la Commission a entreprendre un réexamen complet et global, couvrant tous les aspects des dépenses de l'UE, y compris la PAC, ainsi que des ressources, y compris la compensation en faveur du Royaume-Uni, et a faire rapport en 2008-2009. Se fondant sur ce réexamen, le Conseil européen pourra prendre des décisions sur toutes les questions qui y sont traitées. Ce réexamen sera également pris en considération dans le cadre des travaux préparatoires sur les prochaines perspectives financières.[2] » Conclusions du Conseil européen sur le cadre financier 2007-2013 Cette clause a pour but de réviser à mi parcours les priorités du budget (pour les montants et les priorités de 2007-2013, cf Annexe I) pour préparer les négociations futures. Il s’agit de débattre et d‘évoquer les futures priorités de l’UE ainsi que la structure du budget. Il ne s’agit pas du début des négociations du prochain AII, qui seront entreprises par la prochaine Commission européenne (à partir de 2009.) De même, ni le niveau global de dépenses ni la ventilation détaillée du budget communautaire ne seront définies; mais la structure et l'orientation des futures priorités de l’Union européenne en matière de dépenses seront exposées en évaluant les solutions qui offrent la meilleure valeur ajoutée et les résultats les plus efficaces. Le réexamen portera également sur le fonctionnement du budget, le bon équilibre à trouver entre la nécessité de maintenir la continuité et de répondre à de nouveaux défis ainsi que sur le besoin de le gérer différemment. Enfin, le réexamen reviendra sur le meilleur moyen de fournir les ressources nécessaires au financement des politiques communautaires. (cf Annexe II) ELEMENTS DE DEBAT Pour lancer ce réexamen, la Commission a lancé une consultation[3] ouverte à tous sur son site (voir Annexe III) jusqu’au 15 avril. Un bilan de santé de la PAC a été publié[4]. Le quatrième rapport sur la cohésion économique et sociale[5] ainsi que le cinquième rapport d’étape qui annoncera, en tenant compte des résultats de la consultation publique lancée à la suite du quatrième rapport, le débat sur l’avenir de la politique de cohésion. Outre les priorités, le financement du budget devrait être abordé. Lors de la négociation du précédent AII, la Commission avait proposé plusieurs mesures qui n’avaient pas été acceptées. Pour corriger les déséquilibres budgétaires et mettre fin au rabais britannique et dans une moindre mesure allemand, suédois, hollandais et autrichien, elle avait proposé un mécanisme de correction généralisée qui visait à corriger les contributions nettes supérieures à un certain seuil prédéterminé de « solidarité financière » appropriée, défini en pourcentage du RNB, en fonction de la prospérité relative des Etats membres. Ces derniers avaient refusé car un mécanisme de ce type diminuerait leur marge de négociation. La possibilité de créer un nouvel impôt européen avait aussi été évoqué qui remplacerait en partie les contributions RNB. Le rapport Lamassoure[6] sur les ressources propres du budget adopté en mars 2007 par le Parlement contribue aussi au débat. Les Parlements nationaux avaient été consultés lors de la rédaction du rapport et ils soutiennent l’idée d’une simplification du financement du budget même s’ils ne s’accordent pas sur la méthode à adopter. Ce rapport d’initiative propose une simplification du financement du budget. Dans un premier temps, le budget serait progressivement financé uniquement par une part du PIB de chaque Etat (avec une réduction progressive du chèque britannique et la suppression de la ressource TVA). Chaque Etat devrait consacrer la même part de son PIB au budget communautaire : environ 1%. Ensuite, à partir de 2014, le budget serait alimenté par des ressources fiscales directes qui ne transiteraient pas par les budgets nationaux. Plusieurs types de ressources pourraient s’y prêter. Au cours des échanges avec les parlements nationaux ou dans les rapports de la Commission sur la réforme du système des ressources propres les impositions pressenties sont: TVA, accises sur le carburant destiné aux transports et autres taxes sur l'énergie, accises sur le tabac et l'alcool, impôt sur les bénéfices des entreprises. D’autres taxes ont été évoquées : taxe sur les transactions sur les valeurs mobilières, taxe sur les services de transport ou de télécommunications, impôt sur le revenu, retenue à la source sur les revenus d'intérêts, bénéfices de la BCE, écotaxe, taxe sur les transactions de devises ; taxe sur l'épargne, taxe sur les transactions financières. ETAT DU DEBAT Dans plusieurs Etats membres des évènements sont organisés autour du réexamen du budget. Le gouvernement slovène a demandé à une task-force composée de représentants du gouvernement ainsi que d'universitaires de livrer une analyse étendue des points soulevés par le réexamen du budget. La task-force a maintenant produit un rapport intitulé "Le réexamen du budget de l'UE : Une occasion pour une réforme complète ou des ajustements mineurs?[7]" En Espagne, le 23/01, la représentation de la Commission en partenariat avec le Parlement européen et le gouvernement espagnol a organisé un séminaire intitulé Réformer le budget européen : changer l'Europe qui s'adressait principalement aux partenaires intéressés mais était ouvert à la presse et au grand public. En Lituanie, le Ministère des Finances a lancé une série de six débats publics sur le sujet "Réformer le budget européen, changer l'Europe ?". En Allemagne, le 20/02, les gouvernements et les Parlements des Länder de Bavière et du Baden Wurtemberg avec les syndicats, les associations agricoles ainsi que les groupes de consommateurs et environnementaux présenteront leur contribution au débat sur le réexamen du budget. Les débats entre Etats débuteront sous présidence française. [1] http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/l34020.htm [2] http://www.consilium.europa.eu/ueDocs/cms_Data/docs/pressData/fr/misc/87705.pdf [3] http://ec.europa.eu/budget/reform/issues/submit_fr.htm [4] http://ec.europa.eu/agriculture/healthcheck/index_fr.htm [5] http://ec.europa.eu/regional_policy/conferences/4thcohesionforum/consultation_fr.cfm?nmenu=6 [6] http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&language=FR&reference=P6-TA-2007-0098#top [7] http://ec.europa.eu/budget/reform/library/contributions/o/20071218_O_1_FR_en.pdf
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