Rubrique : Budget européen et perspectives financières

Note de synthèse sur le système budgétaire de l'Union européenne: les perspectives financières, le cadre financier pluriannuel, les ressources propres et les catégories de dépenses.

Ce document officiel très complet, annexe au Projet de Loi de Finances pour 2012, fournit une approche globale du budget français alloué aux politiques européennes et décrit les implications de chaque poste de dépenses pour la période 2007-2013. Par ailleurs, ce document expose la position française vis à vis de la proposition de la Commission relative au cadre financier pluriannuel 2014-2020.

Les présidents des associations membres de la MEPLF ont pris connaissance avec intérêt des propositions de la Commission européenne sur les prochaines perspectives financières de l’UE.

La proposition de la Commission européenne est composée de neuf documents distincts : - Deux communications : Une communication résume les orientations politiques pour le futur CFP, la réforme du système des ressources propres et les montants alloués à chaque politique. Une autre communication composée de fiches thématiques explicite les montants et changements proposés pour la prochaine période de programmation, politique par politique. - Une proposition de règlement de l’accord interinstitutionnel sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière. - Une proposition de règlement pour le Conseil sur le CFP. - Deux propositions de décisions pour le Conseil portant sur la réforme du système des ressources propres. - Trois documents de travail : sur les enjeux de ce CFP, sur le système des ressources propres, sur la valeur ajoutée du budget européen

Les présidents des associations membres de la MEPLF considèrent que le projet présenté par la Commission est cohérent et réaliste et présente une bonne base de négociation.

Ce document officiel très complet, annexe au Projet de Loi de Finances pour 2011, fournit une approche globale du budget français alloué aux politiques européennes et décrit les implications de chaque poste de dépenses pour la période 2007-2013.

A l’occasion de la prochaine présentation d’une nouvelle proposition de ressources propres par la Commission Européenne, les députés européens Jutta Haug (SetD), Alain Lamassoure (PPE) et Guy Verhofstadt (ALDE) ont publié un rapport dans lequel ils proposent un changement radical dans la manière de financer l’UE. Daniel Gros et Paul De Grauwe du CEPS et Gaëtane Ricard-Nihoul et Eulalia Rubio de Notre Europe ont collaboré à ce projet, coordonné par Carole Perrin, conseillère politique de la Commission du Budget du Parlement européen. Le rapport a été présenté à la presse le mercredi 6 avril. Confrontations Europe a organisé le 5 mai une réunion pour discuter de ce projet.

Le bureau du CIFE à Bruxelles organise périodiquement des débats sur les grandes questions d’actualité européenne. Ainsi, cinq fois par an, le CIFE accueille à sa tribune des « Midis du CIFE » d’éminents acteurs ou témoins de la construction européenne. Lors de ce 19ème midi du CIFE, M. Alain Lamassoure a introduit le débat des moyens budgétaires à disposition de l'UE, sujet que l’intervenant, président de la Commission des budgets du PE maîtrise parfaitement.

Dans la révision du budget à mi-parcours, la Commission européenne a mis l’accent sur la nécessité de mobiliser des ressources substantielles afin de financer les investissements qui pourraient offrir de vrais « biens publics européens ». Cependant les Etats membres continuent à se préoccuper de leur position en tant que contributeurs nets ou non, et les négociations passées ont souvent tourné autour de la notion de « juste retour ». Le but de cette conférence était de présenter des travaux d’analyse en cours sur le concept de Biens publics européens et sur la possibilité d’encourager l’intérêt collectif européen à travers une réforme de la procédure budgétaire. Un ouvrage collaboratif sera publié à la fin du Printemps par l’Institut Suédois pour l’étude des politiques européennes (SIEPS).

La conférence avait pour but de réfléchir à une approche différente du prochain budget de l’Union européenne (les perspectives financières et le cadre financier pluriannuel). La Commission européenne a procédé à un réexamen du budget fin 2010 avec pour objectif la croissance intelligente, durable et inclusive. Le contexte de crise, souvent rappelé lors de la conférence, induit la nécessité de réfléchir à comment dépenser mieux les fonds européens et les allouer de la meilleure façon possible.

En concluant un accord inter institutionnel (AII), le Parlement européen, le Conseil et la Commission s'accordent à l'avance sur les grandes priorités budgétaires d'une période pluriannuelle, sur le financement du budget et les montants ainsi que sur les règles d’exécution. Les priorités budgétaires se traduisent par la mise en place d'un encadrement des dépenses communautaires. Le cadre financier pluriannuel fixe entre autres les plafonds maximums annuels de dépenses sous la forme de perspectives financières. Le dernier AII[1] date de 2006 et couvre la période 2007-2013.

Je me réjouis que les Etats membres soient parvenus à un accord. C'est un signal politique très important pour l'Europe. L'Europe a évité la paralysie. L'Europe est à nouveau en mouvement. Le coût de l'absence d'un accord aurait été énorme...

Le 12 septembre 2007, en publiant la communication intitulée « Réformer le budget, changer l’Europe – document de consultation publique en vue du réexamen du budget 2008-2009 » la Commission européenne a lancé un vaste débat portant sur la réforme du budget 2013-2020. Les collectivités territoriales ont notamment été invitées à exprimer, avant le 15 avril 2008, leurs attentes concernant l’avenir du budget de l’Union. Cette réévaluation du budget sera bien sûr l’expression de la réorientation et de la redéfinition des missions de l’Union européenne. Comme le Conseil européen de décembre 2005 l’a précisé, il ne s’agit pas seulement d’ajustement, mais bien de revoir en profondeur le budget de l’Union européenne, ce qui comprend toutes les dépenses, y compris celles liées à la PAC comme on va le voir. De façon à avoir un aperçu global des enjeux, nous allons ici nous intéresser aux postes de dépenses les plus importants et les plus remis en cause (la PAC et la politique de cohésion), à ceux qui font l’objet d’un consensus et qui devrait être réévalués à la hausse, et enfin, nous nous intéresseront à la révision des ressources de l’Union européenne.

Les PF traduisent les priorités politiques de l'Union en termes financiers et plafonnent les dépenses de l'Union européenne sur une période déterminée. Mais en pratique, le Parlement, le Conseil et la Commission doivent conclure un Accord interinstitutionnel (AII) sur la discipline et l'amélioration de la procédure budgétaire qui définit le cadre financier pluriannuel et ses modalités d'application (partie I) ainsi que les règles se rapportant à l'amélioration de la collaboration interinstitutionnelle en général et à des sujets plus spécifiques comme la classification des dépenses, la question des bases légales, etc... (partie II). L'AII apporte clarté, continuité et flexibilité. Mais même s'il renforce la collaboration interinstitutionnelle avec des réunions de trilogue et de concertation, la procédure budgétaire annuelle reste particulièrement lourde et formaliste.