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Si elles avaient déjà participé en 2008 et 2009 au PNR français, c’est la première fois qu’elles le font dans le cadre du semestre européen.

Les collectivités locales sont concernées par bon nombre de politiques évoquées dans le PNR.

Les associations membres de la MEPLF tiennent à souligner que les collectivités territoriales et l’Etat partagent des compétences en matière de compétitivité, d’aide à retour à l’emploi, de lutte contre le changement climatique… et dans ce cadre l’action des élus locaux est essentielle pour la réalisation des objectifs de Lisbonne. Ceux-ci ne pourront être atteints sans le concours des politiques publiques locales.

La présente contribution n’est pas une approbation dans son ensemble du document transmis par l’Etat. Si elles partagent des politiques concernant certaines lignes directrices, elles n’approuvent pas tous les diagnostics présentés dans le PNR, celui-ci retraçant essentiellement les politiques nationales.

Cette contribution n’est ni une analyse, ni un commentaire du document de l’Etat.

Elle poursuit un triple objectif :
-      compléter le document de l’Etat qui, estiment-elles, ne rend pas assez compte de ce que font les élus locaux pour améliorer la cohésion économique, sociale et territoriale ;
-      proposer leur analyse des finances publiques locales, partie du PNR pour laquelle les élus locaux ne sont pas consultés, alors que les collectivités territoriales sont les principaux investisseurs publics (plus de 70% des investissements publics sont assurés par les collectivités)
-      d’adresser des recommandations.

Les associations membres de la MEPLF préconisent que cette position soit prise en compte par la Commission européenne lors de l’analyse du programme français, notamment en matière budgétaire et que l’Etat l’utilise lors de l’élaboration de ses prochains PNR afin de mieux intégrer la dimension locale des différentes politiques destinées à atteindre les objectifs d’UE2020.

Enfin, étant donné l’importance du PNR et du lien prépondérant qui sera établi avec la politique de cohésion, les associations membres de la Maison européenne des pouvoirs locaux français demandent que le Programme national de réforme et le pacte de stabilité soient mis à l’ordre du jour de la Conférence Nationale des Exécutifs compétente pour traiter des affaires européennes.

Pour faire de la stratégie UE 2020 une réussite, les élus locaux doivent impérativement être associés et consultés, l’appropriation de cette stratégie par les élus étant une condition de son succès.
 
A- LES COLLECTIVITES, GARANTES DE LA VIABILITE DES FINANCES PUBLIQUES ET PRINCIPAUX INVESTISSEURS PUBLICS
 
Les associations membres de la MEPLF sont conscientes de la gravité de la situation des finances publiques et de la nécessité de poursuivre l’effort de redressement entamé, auquel les collectivités locales sont prêtes à contribuer.

L’association des collectivités territoriales à l’effort national doit faire l’objet d’une concertation préalable et réelle. C’est en ce sens que les associations d’élus demandent depuis plusieurs années que la Conférence nationale des exécutifs (constituée en octobre 2007) soit réellement activée et que les relations entre l’Etat et les collectivités soient fondées sur un pacte de confiance. Cette demande rejoint d’ailleurs les recommandations de la Cour des Comptes, qui estime indispensable d’améliorer et de renforcer le pilotage des finances publiques en associant toutes les administrations publiques dans un processus de concertation.

Les collectivités locales contribuent d’ores et déjà à l’effort de redressement : diminution progressive de l’indexation des dotations de l’Etat pour aboutir à leur stabilisation en valeur en 2011, gestion rigoureuse des dépenses publiques locales dans un contexte de raréfaction de la ressource, mise en place de mutualisations des services au sein du couple communes-intercommunalité.

Si les collectivités locales sont prêtes à accentuer leurs efforts en matière de maîtrise des dépenses, il convient de garder à l’esprit les éléments suivants :

-      le secteur public local pèse relativement peu dans la dégradation globale des finances publiques françaises ; l’effort demandé aux collectivités doit être établi en rapport avec le poids qu’elles représentent dans le déficit et l’endettement global ;

-      les dépenses locales, pour certaines d’entre elles, découlent de décisions prises par l’Etat, qui se traduisent par l’édiction de normes réglementaires s’imposant aux collectivités ; les associations d’élus attendent que le travail initié sur l’encadrement des normes soit poursuivi.  Par ailleurs, l’inflation des normes au niveau européen provoque des dépense supplémentaires impossibles à maîtriser. Dans ce cadre, les associations membres de la MEPLF préconisent une pause dans la production de normes au moins jusqu’à la sortie de crise. Elles demandent aussi que les conséquences des décisions européennes soient mieux prises en compte et qu’ainsi, chaque nouvelle initiative soit assortie d’une fiche d’impact territorial, notamment financier ;

-      les collectivités locales, par leur proximité, sont amenées à répondre à des besoins qui sont liés à des évolutions constatées dans la société (accroissement démographique, vieillissement de la population…). Il s’agit, comme pour les pouvoirs normatifs national et européen, de facteurs exogènes générant un accroissement de la dépense publique locale, par le renforcement ou la création de services publics et la construction d’équipements ;

-      l’ « utilité » des dépenses engagées par les collectivités locales ne doit pas être occultée par un souci trop rigide de maîtrise ; elles correspondent à la mise en place de services à la population qui doivent être reconnus à leur juste valeur et qui sont d’autant plus nécessaires dans un contexte économique et social difficile. Il s’agit également de dépenses d’investissement qui jouent un rôle important pour le développement économique local et la croissance économique nationale. Il convient d’être particulièrement vigilant sur le financement des investissements locaux, dans le contexte actuel de difficulté d’accès à l’emprunt.

B- POLITIQUES SECTORIELLES : LES POLITIQUES TERRITORIALES, VECTEURS DE LA STRATEGIE UE2020

1.      Les collectivités territoriales moteurs de la compétitivité

Un axe déterminant explique les conditions du succès et de la compétitivité, celui de la proximité et des réseaux d’acteurs. Il ressort ainsi que le territoire est un écosystème  où  chaque  acteur  interagit  sur l’ensemble avec un effet cumulatif et positif. Le territoire constitue dès lors un lieu privilégié de  l'innovation. On constate ainsi que  la proximité des acteurs permet le partage d’informations, le soutien aux projets, l'accès aux technologies-clés et aux réseaux de l’intelligence. La proximité, c’est aussi la capacité de simplification des formalités administratives. Enfin, il ressort également que la qualité de vie, la densité et la diversité de la vie culturelle et sportive constituent des  facteurs clés de l’attractivité pour les projets d’entreprises et les populations qu’elles mobilisent.

a.      Soutenir les PME

L’appui aux PME et  l’innovation  territoriale constituent, depuis  plus  de  20  ans,  un domaine d’action phare pour les collectivités. Pépinières d’entreprises,  plateformes  d’initiatives  locales, technopôles et aujourd’hui pôles de compétitivité et d’excellence contribuent concrètement à la création de valeur et à l’emploi.

Les collectivités ont su produire le foncier et les infrastructures nécessaires à l’accueil et au développement des entreprises. Avec une contribution de 20% rien qu’au niveau de l’immobilier, ces investissements ont été largement amortis et ont contribué à la compétitivité des entreprises bénéficiaires.

Il existe un continuum entre un haut niveau de R&D, les innovations de marché, le développement des ETI et l'essor industriel. La politique industrielle doit donc avoir pour principale ambition de développer le nombre et le volume des ETI et PME. La France ne compte actuellement que 4 000 ETI de plus de 500 salariés, contre 16 000 en Allemagne. Ce nombre devrait être doublé au cours des dix prochaines années, parce que ces entreprises moyennes sont la source principale d’innovation, de compétitivité, d’emplois qualifiés et de croissance de nos exportations.
Afin d'encourager l'investissement, il faudrait promouvoir un amortissement dégressif. Des incitations financières pourraient aussi être expérimentées dans le domaine de la formation (professionnelle et continue) afin de développer le capital humain de nos ETI. Nous devons contribuer à former des écosystèmes industriels régionaux de nature à resserrer les liens entre la recherche, l'industrie et nos territoires.
Un Fonds national d’investissement en fonds propres dans les PME/ETI doit en priorité être mis en place. L'effort en capital doit s’accompagner d’un meilleur accès aux prêts pour assurer la trésorerie et le besoin en fonds de roulement nécessaire en période de croissance. Le Crédit impôt recherche (CIR) doit être largement réorienté vers les ETI et les PME (environ 5 milliards d'euros en 2010), de manière à se rapprocher d'un crédit impôt innovation (CII).

L’accès des PME aux plans stratégiques d’investissements (investissements d’avenir, aide à la désindustrialisation…) devrait être amélioré.
L’amélioration de la compétitivité doit s'accompagner d'une réorganisation du financement des ETI et des PME/TPE. Pour se développer, une entreprise moyenne a essentiellement besoin de capital aux moments charnières de sa croissance. L’augmentation de capital par l'émission d'actions sans droit de vote souscrites par un établissement financier public spécialisé est une première piste à explorer.
L’accès aux marchés publics des PME devrait être facilité.

Des financements européens devraient également être apportés, avec l'aide de la banque européenne d'investissement (BEI), par une Agence Européenne d'Investissement, qui sera financée par l'émission d'Eurobonds ou de Projectbonds. Cette agence pourrait rassembler une dizaine de pays de la zone euro, afin d’investir dans des grands projets européens (infrastructures, développement durable, énergie…).

Pour doter l'Europe du tissu très vivace d'ETI indispensable à son avenir, un programme spécifique consacré à l'innovation industrielle dans les ETI/PME devrait être créé au sein du programme communautaire de recherche, le PCRD ; il s'élèverait à 30 % environ de son montant. Une réorientation significative en direction de l'industrie et de l'innovation mérite d'être effectuée. Il faudrait également instituer un "Fonds d’investissement Europe Brevets" ayant pour rôle de valoriser les brevets des ETI/PME européennes à l’international et de les aider à en obtenir de nouveaux.

b.      Rénover la gouvernance

Les associations membres de la MEPLF souhaitent à ce titre que soient davantage valorisés les outils de développement économique  (incubateurs, pépinières et hôtels d’entreprises, halles technologiques) en partenariat avec les organisations professionnelles, afin d’assurer un meilleur partage des connaissances et compétences.

Pour réindustrialiser la France et renforcer sa compétitivité, l’appareil productif doit être modernisé, des financements innovants et massifs en fonds propres pour nos PME et nos ETI (Entreprises de taille intermédiaire de plus de 249 salariés) développés et une gouvernance adaptée aux économies innovantes du 21ème siècle adoptée, à savoir des autorités nationales et européenne ayant une vision stratégique pour une politique industrielle. A ce titre, les associations membres de la MEPLF préconisent la création d’un MITI à la française : un ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche, de l’innovation et de l’industrie.

Enfin, la gouvernance de l'entreprise doit être organisée autour d'un dialogue social positif et créatif avec éventuellement la participation des salariés au conseil de surveillance des entreprises d'une certaine taille.  Nous devons encourager la formation d'une fédération européenne et nationale des ETI, de manière à renforcer le dialogue avec ces entreprises de taille intermédiaire.

c.      Créer une culture entrepreneuriale

A l'image des Etats-Unis, il nous faut créer une culture entrepreneuriale française chez les générations futures. Pour cela, il est nécessaire d’agir au niveau de l’enseignement  primaire, du secondaire et du supérieur, de favoriser la recherche-développement à partir des enseignements techniques de formation (IUT, BTS, filières courtes et filières longues) et de susciter enfin des échanges entre nos chercheurs et nos managers. 

d.      Moderniser les outils de la commande publique

Les collectivités territoriales en tant que pouvoirs adjudicateurs jouent un rôle prépondérant dans la croissance économique. L’achat public, les concessions et les délégations de service public sont des outils qui participent au soutien de l’économie ainsi qu’à la mise en œuvre de service publics.
Aussi les associations membres de la MEPLF ont pris connaissance avec intérêt des propositions de la Commission européenne en matière de marchés publics et de concessions.

En matière de marchés publics, les associations membres de la MEPLF accueillent favorablement ce texte qui propose de nombreuses avancées : prise en compte facilitée des aspects sociaux et environnementaux, soutien à la participation des PME, renouveau et assouplissement des procédures et stabilisation des critères « in house ».

En revanche, d’autres dispositions sont inadaptées, voire pour certaines, inacceptables. Les associations membres de la MEPLF s’opposent fermement à la création d’un organe supplémentaire de contrôle, relais de la Commission européenne dans les Etats membres, contraire, par essence, au principe de subsidiarité. Elles demandent également que la notion de conflit d‘intérêts soit mieux délimitée.
En outre, elles revendiquent la reconnaissance de la procédure négociée avec publicité et mise en concurrence comme procédure de droit commun, au même titre que l’appel d’offres. Il est en effet dans l’intérêt des collectivités de pouvoir négocier avec les entreprises afin de sélectionner l’offre la plus adaptée à leurs besoins.

Concernant la proposition de directive concessions, la Commission européenne a souhaité encadrer très strictement l’attribution de ces contrats. Les associations membres de MEPLF mettent en garde contre une directive européenne trop rigide qui risquerait de fragiliser les règles d’attribution des contrats de concession et notamment, en droit interne, les conventions de délégation de service public. Cette directive compliquerait inutilement la procédure de négociation permettant à chacune des parties d’accéder au contrat le plus équilibré, gage d’efficacité et de qualité des services publics au profit de la population. Or il est primordial de conserver la souplesse de négociation propre à la libre définition et libre gestion des services publics dont disposent les collectivités territoriales dans le cadre de la passation de tels contrats.
Les élus locaux rappellent qu’ils mettent en œuvre depuis de très nombreuses années les principes de transparence et de mise en concurrence du Traité en matière de contrats de concessions.
Les associations membres de la MEPLF demandent que l’ensemble des dispositions de cette proposition soient revues en vertu du principe qui avait été assuré par le Commissaire européen Michel Barnier, en novembre 2011, celui d’ « établir des règles simples et claires »  et un « cadre juridique minimal » pour l’attribution des concessions.

Que ce soit pour les marchés publics comme pour les concessions, les associations membres de la MEPLF estiment que les dispositions relatives à la coopération entre pouvoirs publics sont source d’insécurité juridique. Elles considèrent que la codification des accords de coopération entre personnes publiques, qui ne sont ni des marchés, ni des concessions, par définition étrangères au marché intérieur, est hâtive et source de confusion. Ils sont opposés à ces dispositions qui figent des critères limitatifs dont l’application serait inadaptée à l’organisation de l’intercommunalité, notamment aux transferts de compétences.

Enfin, les articles concernant la reconnaissance des services sociaux et autres services spécifiques dans ces deux textes sont inadaptés. Si les associations membres de la MEPLF saluent la décision de traiter spécifiquement les services sociaux, elles s’inquiètent de la remise en cause du régime des marchés de services distinguant les catégories prioritaires et non prioritaires, institué par la Directive 2004/18.

e.      Développer les territoires avec la politique de cohésion

La politique de cohésion est la politique européenne la plus importante pour le développement des collectivités territoriales. De par son lien avec la stratégie de Lisbonne puis la stratégie UE 2020, elle participe activement à la réalisation des objectifs en matière de croissance, d’emploi, d’inclusion sociale. Elle contribue aussi à la poursuite des objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale du Traité de Lisbonne.

Les retombées de cette politique sur les territoires sont tout à fait positives, les élus locaux y sont très attachés.

Les collectivités territoriales, en tant que co-financeurs de cette politique, demandent à être plus étroitement associées à son élaboration pour la prochaine période de programmation. Autorités de gouvernance et de représentation démocratiques, les collectivités locales sont légitimes pour intégrer les priorités de l’Union européenne au sein des politiques locales afin de remplir les objectifs déterminés au niveau européen, et notamment ceux de la stratégie « Europe 2020 ». Les associations membres de la MEPLF demandent aussi à ce que le niveau infrarégional soit représenté au sein du comité de suivi du Cadre  de référence stratégique national.

Pour la période 2014-2020, les associations membres de la MEPLF sont satisfaites des propositions budgétaires de la Commission européenne et estiment que ce budget est un minimum.

Elles saluent la volonté affichée de la Commission de mettre en place un volet urbain ambitieux dans la future politique de cohésion pour la période de programmation 2014-2020, compte tenu des défis majeurs auxquels sont confrontées les zones urbaines, dans lesquelles vivent plus des deux tiers de la population européenne. En renforçant le rôle des villes européennes, la Commission se donne les moyens d’atteindre non seulement l’objectif de cohésion territoriale mais également ceux de la stratégie « Europe 2020 ».

Concernant l’architecture proposée de la future politique de cohésion, elles approuvent la création de la catégorie de régions intermédiaires. La proposition d’un cadre stratégique commun intégrant tous les fonds est aussi une avancée qui permet de promouvoir des stratégies de développement intégrées.

Toutefois, elles expriment leur plus grande réserve sur les conditionnalités (ex ante, ex post et macroéconomique) que la Commission propose d’introduire, bien que des règles de conditionnalité attachées à l’obtention des fonds existent déjà. . Par exemple en matière de conditionnalité macro économique, elles considèrent que ce dispositif serait pénalisant, car les raisons d'une suspension des fonds structurels seraient très largement étrangères à la part de gestion des finances publiques qui revient aux collectivités territoriales. De plus, il faut souligner que la conditionnalité macroéconomique va à l’encontre de la finalité des fonds structurels, axée sur le développement des territoires moins avancés de l’Union européenne. La suspension des versements serait à cet égard contreproductive, puisqu’elle compromettrait le processus de retour à la croissance du pays sanctionné, en renforçant l'austérité budgétaire et en prolongeant inutilement la crise au cœur des territoires.  

Elles s’étonnent des propositions en matière de concentration thématique. La commission propose, pour l’ensemble des fonds, de concentrer les ressources au service de la réalisation d’objectifs prioritaires permettant d’atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020. Si une certaine concentration des crédits est nécessaire pour éviter tout saupoudrage, Il nous semble toutefois important de faire valoir le principe de flexibilité afin de permettre une meilleure prise en compte des conditions et des besoins prioritaires des autorités régionales et locales.

Enfin, en matière de gouvernance, elles demandent la stricte application du principe de partenariat. Les élus locaux devraient être associés à l’élaboration  du cadre stratégique commun, des contrats de partenariats et des programmes opérationnels jusque dans la mise en œuvre de cette politique.

2.      Les collectivités locales, acteurs de la lutte contre l’exclusion, de l’aide à la réinsertion et au retour à l’emploi.

a.      Pérenniser les politiques territoriales d’inclusion

Les départements sont désormais en charge de la quasi-totalité des politiques sociales en France. Ils gèrent le RSA, ex RMI, mais également les politiques en direction des personnes handicapées depuis la loi de 2005 et les politiques en direction des personnes âgées dépendantes.
Ils ont également en charge des compétences pour les publics fragiles, tels que les jeunes en difficultés, l’aide sociale à l’enfance, et les mineurs étrangers isolés.

Ces politiques croisent l’exercice d’autres compétences telles que : les transports en commun, notamment pour les personnes handicapées, la prise en compte des situations sociales fragiles dans le logement, et dans la scolarisation des enfants et des jeunes du second degré.
Ils articulent ces politiques d’insertion sociale avec des actions relevant des politiques de l’emploi.
Les départements partagent ces compétences sociales avec l’Etat d’une part, et les autres niveaux de pouvoirs locaux d’autre part : les régions pour la partie relevant de la formation et de l’accès à l’emploi, et les communes et leurs établissements publics de coopération pour la mise en œuvre des pactes territoriaux d’inclusion (PTI).
Ils ont également des partenariats avec les opérateurs chargés de la mise en œuvre des politiques locales de l’emploi et de l’insertion, tels que Pôle emploi, le secteur associatif, etc…

b.       Soutenir le Fonds social européen

Les politiques d’inclusion se mettent désormais en œuvre avec une part de plus en plus importante du FSE.

Après l’année européenne 2010 de lutte contre la pauvreté, ils participent à l’année 2012 consacrée au vieillissement actif et à la solidarité intergénérationnelle.

Le recours au FSE ne constitue pas un simple instrument financier des politiques sociales des départements. Il est un outil reconnu de lutte contre la crise et de maintien de la cohésion sociale et territoriale.

Les politiques inscrites dans le FSE donnent également lieu à une forme d’ingénierie publique innovante, et à la multiplication de bonnes pratiques transposables dans d’autres pays de l’Union européenne.

 
3.      Les collectivités locales, soutiens en faveur de l’environnement et du développement durable

Malgré la crise économique et les contraintes en matière de réduction de dépenses et de dette publique, les associations membres de la MEPLF soutiennent le maintien d’un haut niveau d’exigence en matière de développement durable du territoire.

Elles souhaitent rappeler que les collectivités locales souscrivent pleinement aux objectifs de la stratégie UE 2020 et font de la poursuite du développement durable un objectif central de leurs politiques publiques locales. Engagées depuis longtemps sur la voie du développement durable, elles mènent des politiques locales qui entrent pleinement dans les objectifs définis par la stratégie de Göteborg. Les collectivités territoriales seront représentées par leurs associations lors de la conférence internationale  « Rio + 20 », qui se tiendra du 20 au 22 juin 2012, trente ans après la Conférence internationale de Stockholm sur l’environnement en 1972, vingt ans après le Sommet de la terre à Rio en 1992, et dix ans après le Sommet mondial du développement durable à Johannesburg en 2002.

En France, comme dans les autres pays membres, les collectivités territoriales françaises sont des acteurs économiques essentiels. Les politiques qu’elles conduisent en faveur d’un développement durable contribuent à la robustesse et à l’attractivité de leurs territoires et, dans une perspective de long terme, au développement économique, à la préservation et à la valorisation de l’environnement ainsi qu’à la cohésion sociale.

a.      Engager des stratégies de développement durable

En 2011, près de 700 collectivités territoriales françaises sont déjà engagées dans une démarche Agenda 21, et  193  collectivités  et  territoires  (18  parcs  naturels régionaux, 100 communes, 23 communautés d’agglomération ou urbaines, 14 communautés de communes, 13 pays, 19 départements et 6 régions) sont aujourd’hui  reconnus  « Agenda  21 » par le Ministère de l’Ecologie. A l’horizon 2013,  1000 Agendas 21 locaux devraient être engagés. L’Agenda 21 local est un véritable projet de territoire. Il est élaboré sur la base d’un diagnostic et d’un programme d’actions partagés par l’ensemble des parties prenantes du territoire. Il a vocation à sous-tendre et orienter , l’ensemble des actions et des politiques locales.
La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a fait de ces Agendas 21 locaux de possibles outils de contractualisation autour d’objectifs de développement durable. Elle a également rendu obligatoire la rédaction d'un rapport sur la situation en matière de développement durable pour toutes les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants. Cette obligation met en perspective, pour chaque collectivité, le bilan de son action et les options stratégiques retenues pour les années à venir et proposées dans la maquette budgétaire.

b.      Encourager le développement urbain durable

A Tolède le 22 juin 2011,  les ministres européens en charge des questions urbaines ont validé le projet de « cadre de référence européen pour la ville durable » élaboré par la France à la demande de la commission européenne. Les collectivités françaises et leurs associations nationales se sont fortement investies dans son élaboration, jusqu’à la phase de test menée en 2011 au cours de laquelle une vingtaine de villes ont été associées.

En 2009, la première édition de l’appel à projet Eco-quartiers a récompensé 28 opérations urbaines sur 160 dossiers. En 2011, ce sont 24 projets innovants EcoQuartiers sur les 393 projets qui ont été récompensés. Les EcoQuartiers français, portés en grande partie financièrement et techniquement par les collectivités territoriales, s’inscrivent pleinement dans cette réponse globale aux enjeux de transports, de densité, de formes urbaines et d’éco-construction. Ils insistent sur des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle.

c.      Accentuer les efforts en matière de réduction des CO2

Les associations membres de la MEPLF tiennent à souligner que 50 à 80 % des actions concrètes visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et quasiment toutes les mesures d’adaptation aux conséquences du changement climatique sont conduites à un niveau infra-étatique. En France, les collectivités locales réalisent une part essentielle des investissements publics et occupent une place prépondérante dans la mise en œuvre des dispositifs issus du Grenelle de l’environnement. En effet, la consommation d’énergie représente pour les communes françaises une charge financière de 2,2 milliards d’euros, soit 36,2 € par habitant. Les bâtiments des collectivités locales représentent plus de 280 millions de m² et sont le premier poste de dépense énergétique des communes (69%) . Les leviers locaux les plus généralement cités en matière d’économie d’énergie sont l’amélioration des dispositifs autour de la commande publique, de la consommation énergétique des bâtiments (tertiaire public) et des flottes de véhicules et des politiques d’aménagement.

Pleinement conscientes de ces enjeux, les collectivités territoriales sont engagées dans la lutte contre le changement climatique et la maîtrise de l’énergie dans leurs documents de planification. Le titre 3 de la loi Grenelle 2 (loi « Engagement National pour l’Environnement »), consacré au chantier de l’énergie, poursuit l’objectif de « réduire les émissions de gaz à effet de serre », au travers de la généralisation de l’affichage des performances énergie-carbone. Les départements, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants sont tenus d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre pour leurs compétences et leur patrimoine. Ils devront aussi avoir adopté un « plan climat-énergie territorial » (PCET) pour le 31 décembre 2012. De nombreuses collectivités de moins de 50 000 habitants élaborent elles aussi, sur la base du volontariat, des plans climat-énergie territoriaux.

Enfin, la « Convention des Maires pour une énergie durable », créée à l’initiative de la Commission européenne, rassemble des villes qui se sont fixé pour objectif de dépasser les objectifs climatiques et énergétiques de l’Union européenne : réduire les émissions de CO2 de 20% d’ici 2020, grâce à une augmentation de 20% de l’efficacité énergétique et à une part de 20% d’énergie produite à partir de sources renouvelables. En février 2012, 138 villes françaises et EPCI sont signataires (La France est en troisième position pour le nombre de signataires au sein de l’UE).
Le label Cit’Ergie vise à promouvoir l’excellence énergétique des communes et des intercommunalités, et adapte à l’échelle française le label européen European Energy Award. En France, dix collectivités françaises sont labellisées Cit'ergie (soit 1,4 million d’habitants)  et 8 collectivités reconnues CAP Cit’ergie (soit 1 million d’habitants).

d.      Protéger la biodiversité

Les collectivités territoriales jouent depuis de nombreuses années un rôle majeur pour contribuer à stopper l’érosion de la biodiversité. L’échelle locale est pertinente pour mettre en œuvre les mesures de préservation nécessaires, adaptées aux enjeux et spécificités des territoires. Les collectivités se sont engagées pour la protection et la gestion du patrimoine naturel à travers la création de réserves naturelles régionales et de parcs naturels régionaux, ou encore la mise en œuvre d’une politique relative aux espaces naturels sensibles qui concerne une grande partie des départements français. Les collectivités territoriales ont été récemment associées à la Stratégie nationale pour la biodiversité 2011-2020 (SNB). Elles avaient aussi participé à l’élaboration, à l’échelle nationale, du « Plan Nature en Ville » paru fin 2010.Les collectivités prennent en compte les trames verte et bleue lors de l’élaboration ou de la révision de leurs documents d’aménagement de l’espace ou d’urbanisme.
Elles souhaitent rappeler que l’effort de préservation de la biodiversité bénéficie à l’ensemble de la communauté nationale et ne saurait donc reposer uniquement sur les seules collectivités territoriales.
A ce titre, elles souhaitent rappeler que lors du Conseil des ministres portant sur la stratégie européenne en faveur de la biodiversité du 19 décembre 2011, les associations membres de la MEPLF ont déploré que cette stratégie ne prenne pas en compte les efforts déployés par les collectivités locales en la matière. En effet, sans une association étroite des élus locaux à cette stratégie, celle-ci risque d’être vouée à l’échec.

e.      Développer les transports durables

Les associations membres de la MEPLF ont pris note de la proposition de la Commission d'allouer 40 milliards d'euros au mécanisme pour l'interconnexion en Europe pour la période 2014-2020. Elles rappellent la volonté des autorités locales françaises d’être étroitement associées à l’élaboration et la mise en œuvre de cette politique et demandent à la Commission européenne de tout faire pour ancrer dans la réalité le renforcement du partenariat et de la gouvernance multi-niveaux. Elles s’interrogent à cet égard sur la gouvernance et l’articulation de la politique de cohésion avec ce nouveau fonds d’investissements en infrastructures proposé par la Commission dont elles reconnaissent par ailleurs l’intérêt au regard des besoins de financement en matière d’investissements de transports, d’énergie et de communication.

4.      Les collectivités territoriales, appuis du déploiement des TIC et du numérique

Développer l’économie numérique est essentiel pour les collectivités. Les associations membres de la Maison européenne des pouvoirs locaux français tiennent à rappeler qu’elles considèrent comme primordial l’accès de tout le territoire français au haut débit  et très haut débit fixe et mobile.
La « Stratégie numérique » est l’une des sept initiatives phares de la stratégie UE 2020, et nos associations s’en félicitent. En France, les élus locaux tiennent un rôle prépondérant dans la très grande majorité des actions publiques engagées en matière de numérique. Il est donc vital pour nos collectivités que l’État et l’Union européenne développent des stratégies ambitieuses, guidées par le double souci d’équité territoriale et de performance technique et économique, afin de soutenir cet effort de grande ampleur.
Les élus locaux estiment toutefois que les moyens alloués aux objectifs visés sont souvent inadéquats, au regard des besoins de financements pour les prochaines années dans les réseaux fixes et mobiles que la Commission européenne estime entre 180 à 270 milliards, dont 60 à 90 milliards de financement public.

     
a.      Assurer le haut débit pour tous

La stratégie Europe 2020 souligne l'importance du déploiement du haut débit pour la promotion de l'inclusion sociale et de la compétitivité dans l'UE. La Commission a fixé des objectifs ambitieux en la matière, qui visent à ce qu'en 2020 au plus tard, tous les Européens accèdent à des vitesses de connexion à l'internet de plus de 30 Mbps.

Il y a aujourd’hui en France 34 lignes internet haut débit pour 100 personnes. Si ce résultat est au-dessus de la moyenne européenne, il cache des réalités très disparates : en effet, 450 000 foyers situés en zone blanche sont non éligibles à l’ADSL, et ne disposent de fait d’aucun accès à Internet. En milieu rural, 30 % des foyers ont un débit disponible inférieur à 1 mégabit/seconde et 55 % à 2 mégabits/seconde (zone grise).

Les collectivités territoriales ont multiplié ces dernières années les investissements dans le but de réduire cette fracture numérique : les projets d’investissement dans les Réseaux d’Initiative Publique représentent en mars 2012 quelque 3,275 milliards d’euros, dont 1,692 milliard de financement public. Elles exploitent ainsi très largement la possibilité qui leur est offerte, depuis 2004, d’établir un réseau de communications électroniques afin de pallier un éventuel déficit d’offres privées sur leurs territoires.

b.      Concrétiser le Très Haut Débit dans les dix ans à venir

Pour les collectivités territoriales, le déploiement du très haut débit (THD) est synonyme de simplification des relations entre services, et de meilleurs rapports entre usagers et administrations. La visioconférence, le télétravail et le travail collaboratif, tout comme l'éducation et la formation à distance, sont des éléments essentiels pour l’attractivité et la compétitivité de nos territoires. Par ailleurs, le THD rend déjà possible le développement de solutions innovantes dans des secteurs majeurs comme la santé et la domotique.

L’un des objectifs de la  « Stratégie numérique » de la Commission est l’accès au très haut débit (100 Mbps) pour 50 % au moins des ménages européens en 2020. L’objectif fixé par l’État français est d'une couverture en très haut débit de « 100 % des foyers » en 2025. Ces deux objectifs paraissent aujourd’hui très optimistes, compte tenu du rythme de développement du THD sur nos territoires, largement en-deçà de celui prévu.
     
Les associations membres de la MEPLF se félicitent des financements nationaux et européens engagés ou envisagés pour soutenir ce développement (900 millions d’euros pour la France au titre du programme national très haut débit, 9,2 milliards d'euros prévus pour l’UE dans le projet de la Commission européenne de « Mécanisme pour l’interconnexion en Europe »), mais jugent malgré tout ces derniers insuffisants au regard de l’ampleur des investissements nécessaires. Elles demandent par ailleurs que des mesures financières adaptées soient prises pour faire baisser les taux d’emprunt et leur permettre d’agir sur le long terme.

Toutefois, les nouveaux textes réglementaires laissent aux opérateurs privés une liberté d'action très large sur les zones très denses et moyennement denses, ce qui limite les marges de péréquation pour les collectivités territoriales. C’est pourquoi nos associations demandent que les collectivités puissent investir au-delà des zones dites  « non-rentables », et qu’un fonds de péréquation en faveur des territoires les moins denses, alimenté par les opérateurs et les consommateurs de communications électroniques, vienne alimenter de manière pérenne le Fonds d’Aménagement Numérique du Territoire. Les collectivités, malgré leur détermination, ne peuvent optimiser leur action en matière de communications électroniques sans l’intervention incontournable de mécanismes de solidarité nationale. Celles qui se mobilisent doivent ainsi être accompagnées par des mesures fiscales fortement incitatives.

Il s’avère ensuite capital que l’ensemble des territoires, urbains et ruraux puisse disposer simultanément de ces technologies. Les difficultés de déploiement du THD liées à la topographie et à l’éloignement des centres urbains denses ne doivent pas induire d’inégalité de traitement entre les citoyens, qu’elle soit de nature géographique, technique ou économique. Pour cela, il faut que nos collectivités aient les moyens de gérer la cohérence des initiatives publiques et privées et d’assurer par ce biais la péréquation territoriale. Les associations membres de la MEPLF constatent que les schémas directeurs de niveau régional ou départemental favoriseraient la concertation entre les collectivités, et permettent d’améliorer la cohérence des initiatives ; les associations membres de la MEPLF remarquent également avec inquiétude la difficulté, sur le terrain, de faire travailler ensemble les différents opérateurs privés et notent le décalage entre les annonces de déploiements de ces derniers et leurs concrétisations.

Enfin, elles apprécient particulièrement la liberté qui leur est offerte dans le choix des solutions techniques et financières permettant le développement du THD : montée en débit progressive du fil cuivré ou câblage par fibre optique ; délégation de service public (DSP) concessive ou par affermage, partenariat public-privé, etc. Il est essentiel que les législations européennes et nationales ne viennent pas entraver cet élément de libre administration et garantissent, au contraire, l’accès à une diversité de moyens permettant à nos collectivités de s’adapter au mieux aux spécificités de leurs territoires.

c.      Développer l’administration en ligne

Les associations membres de la Maison européenne des pouvoirs locaux français soulignent enfin le rôle joué par les collectivités territoriales dans la mise en place pour les usagers d’accès électroniques personnalisés aux administrations et aux services publics locaux et nationaux, et dans l’ouverture de l’accès aux données du secteur public. Si elles sont pleinement en faveur de ces développements et souvent à l’origine de nombreuses innovations en la matière, elles soulignent toutefois la nécessité d’une prise en compte réelle des capacités administratives, techniques et financières des différents échelons territoriaux lors de la création de nouvelles normes d’e-administration. Enfin, elles réaffirment que ces nouveaux services doivent être vus comme complémentaires des services publics traditionnels, et ne sauraient s’y substituer.